Modalités d’utilisation du service Localisateur+

Le service Localisateur+ de TELUS se compose d’une plateforme infonuagique et du dispositif Localisateur+ de TELUS qui l’accompagne. Pour utiliser le service, le dispositif Localisateur+ doit être chargé et allumé, et l’application Localisateur+ de TELUS doit être installée et utilisée sur un appareil compatible. Le service Localisateur+ de TELUS ne peut être utilisé pour effectuer des appels vocaux, y compris au 9-1-1.

1. Pour utiliser le Service (au sens précisé ci-dessous), vous devez cliquer sur « Accepter » à la fin des Modalités d’utilisation. En cliquant sur « Accepter » ou en utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par les Modalités d’utilisation. Si vous n’acceptez pas les Modalités d’utilisation, vous devez cliquer sur « Refuser » et ne devez pas utiliser le Service.

2. Le Service n’est pas destiné à être utilisé par les personnes de moins de 16 ans. Si vous avez moins de 16 ans, vous ne devez pas utiliser le Service. Si vous avez 16 ans ou plus, mais pas l’âge minimal exigé par la loi pour conclure un contrat, vous devez passer en revue les Modalités d’utilisation avec l’un de vos parents ou votre tuteur pour garantir que vous-mêmes ainsi votre parent ou tuteur compreniez les modalités et conditions applicables avant d’accepter les Modalités d’utilisation.

3. Les Modalités d’utilisation, y compris les modifications qui y sont apportées de temps à autre, (l’« ») contiennent les modalités et conditions qui régissent votre utilisation du Service. Vous vous engagez à vous conformer aux modalités et conditions de l’Entente. Veuillez noter que, dans l’Entente, « » ou « » désigne TELUS Communications inc., tandis que « vous » désigne le client de TELUS responsable du Service.

4. Le Service est constitué de deux composantes : le dispositif Localisateur+ de TELUS (le « ») et l’application Localisateur+ de TELUS (l’« »). Le Dispositif est conçu pour être utilisé avec l’Application. Développée par Smith Micro, l’Application est conçue pour être installée et utilisée sur un appareil compatible et :

(a) Permet de gérer les fonctionnalités et paramètres du Dispositif (b) Recueille et affiche diverses données de télémétrie provenant du Dispositif (relatives à l’emplacement, par exemple) (c) Permet d’inviter et de gérer les utilisateurs finaux ou un compte, et (d) Peut vous permettre d’accéder à d’autres services, y compris de tiers

Le Dispositif et l’Application sont collectivement appelés le « » dans l’Entente.

5. Pour être en droit d’utiliser le Service, vous devez :

(a) Procéder à l’achat du Dispositif auprès de TELUS ou d’un détaillant autorisé (b) Charger le Dispositif (c) Télécharger l’Application sur un appareil compatible (d) Vous connecter à l’Application en utilisant vos identifiants de connexion Mon TELUS (e) Allumer le Dispositif et l’apparier à votre compte dans l’Application, et (f) Disposer d’un abonnement actif à un forfait de services mobiles

Localisateur+ admissible de TELUS. Dès l’instant où vous ne respectez plus l’ensemble des critères d’admissibilité ci-dessus, vous n’êtes plus en droit d’utiliser le Service, et nous pouvons résilier votre accès à celui-ci sans vous en aviser.

6. TELUS vous accorde une licence personnelle, révocable, non exclusive, incessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et limitée vous autorisant :

(a) À installer le Dispositif sur un animal de compagnie, une personne ou une chose et à l’utiliser, après avoir personnellement obtenu la totalité des autorisations et consentements nécessaires à la localisation de l’animal, de la personne ou de la chose en question, et (b) À télécharger et à utiliser l’Application sur un appareil compatible

TELUS ne vous vend pas l’Application, mais vous accorde uniquement le droit de l’utiliser conformément aux modalités et conditions de l’Entente. Vous convenez que votre utilisation du Service ainsi que votre accès à la totalité des données et des contenus intégrés ou liés à celui-ci sont exclusivement à vos risques.

7. L’Application est fournie gratuitement. Vous pouvez toutefois engager des frais de données associés à une connexion Internet lorsque vous téléchargez et utilisez l’Application, y compris lorsque vous la mettez à jour. De plus, le Dispositif transmet en permanence des données de télémétrie à Smith Micro aux fins de la portion télématique du Service. Cette transmission utilise les données de votre forfait de services mobiles Localisateur+ de TELUS. La seule manière d’empêcher le Dispositif d’utiliser ces données est de l’éteindre.

8. Vous êtes responsable du Service (frais de données compris) ainsi que des actes de toute personne qui l’utilise. Dans le but d’éviter toute utilisation non autorisée, vous devez préserver la confidentialité des noms d’utilisateur, des mots de passe et des autres identifiants que vous utilisez pour accéder à l’Application.

9. Vous ne pouvez utiliser le Service qu’à des fins personnelles et que conformément à la loi. Vous convenez de plus de ce qui suit et l’acceptez :

10. Nous pouvons apporter des modifications au Service ou mettre fin à celui-ci en tout temps. Nous pouvons également, en tout temps, mettre à jour ou modifier les modalités applicables ou en introduire de nouvelles. Nous nous engageons à vous prévenir de tout changement que nous entendons apporter par un préavis écrit d’au moins trente (30) jours, communiqué sous forme de message sur votre facture ou encore par texto ou par courriel. Ce préavis doit comporter une copie des nouvelles modalités, ou encore de la nouvelle et de l’ancienne version des modalités modifiées. Il doit aussi préciser la date de prise d’effet des modifications et comporter une description de vos droits touchant la résiliation du Service (le cas échéant, et dans la mesure exigée par la loi). En continuant à utiliser le Service, vous acceptez les modifications précitées. Si celles-ci ne vous conviennent pas, vous n’êtes pas tenu de continuer à utiliser le Service.

11. Vous consentez à recevoir de temps à autre des communications (y compris concernant les mises à jour, les modifications ou les améliorations apportées ou encore d’autres annonces relatives au Service), et ce, sous forme de notifications poussées ou encore de messages sur votre facture, de textos ou de courriels.

12. L’accès au Service et son utilisation entraînent la collecte des données suivantes :

(a) Les données d’identification de l’appareil, y compris les renseignements d’identification de votre Dispositif, le numéro de téléphone à 10 chiffres de votre appareil mobile et l’adresse de courriel associés à votre compte Localisateur+ de TELUS (b) Diverses données télémétriques et de géolocalisation, y compris des données de localisation et les périmètres virtuels configurés par l’utilisateur (c) Des renseignements sur le compte et sur l’état du Dispositif, y compris les noms et les images du Dispositif ou les noms et les images de profil entrés dans l’Application (d) Les adresses des sites web visitées dans l’application Localisateur+ de TELUS, et (e) Les données relatives aux interactions avec le Service (appareil mobile utilisant l’Application, connexion Internet, consommation de données, rapports relatifs à la performance du Service, rapports d’erreurs, etc.)

Les éléments mentionnés aux points (a) à (e) ci-dessus sont collectivement appelés les « Données ».

13. Vous consentez à ce que TELUS recueille, utilise et divulgue les Données à l’une ou plusieurs des fins suivantes :

(a) Pour vous fournir le Service, y compris les services de tiers dont vous consentez expressément à bénéficier (b) Pour vous fournir les services de soutien associés (le cas échéant), et (c) Aux fins énoncées dans l’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée

TELUS transmettra à Smith Micro les Données qui ne permettent pas de vous identifier en tout temps, ainsi que les Données qui permettent de vous identifier au besoin, aux fins énoncées au présent article. TELUS peut combiner les Données aux autres données dont elle dispose à votre sujet, aux fins énoncées au présent article. TELUS conserve vos Données aussi longtemps que l’exige la poursuite des fins énoncées au présent article et dans l’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée. Hormis Smith Micro, aucun tiers ne peut avoir accès aux Données qui permettent de vous identifier sans avoir obtenu votre consentement préalable.

14. TELUS a le droit, mais non l’obligation, de surveiller votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci pour déterminer si cet accès ou cette utilisation est conforme à l’Entente et à la loi. Nous pouvons également surveiller votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci si nous y sommes tenus par la loi, ou encore aux fins indiquées dans l’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée. Par exemple, nous surveillons les activités sur nos réseaux pour détecter et prévenir toute fraude afin de protéger nos clients et notre entreprise. Pour en savoir plus sur l’Engagement de TELUS en matière de protection de vie privée, consultez

telus.com/vieprivee

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15. Vous convenez que TELUS ainsi que ses affiliés, partenaires, fournisseurs et concédants demeurent les détenteurs exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Dispositif et sur l’Application, partout dans le monde. Sauf dans la mesure expressément indiquée aux présentes, vous ne détenez, et TELUS ne vous accorde, aucun droit express ou tacite (par préclusion ou autrement) sur les droits de propriété intellectuelle précités.

16. Le Service peut utiliser ou inclure des logiciels de tiers assujettis à des modalités de licence de logiciels libres (les « »). Vous convenez que votre droit d’utiliser de tels Logiciels libres dans le cadre du Service est régi par les modalités et conditions des licences de logiciels libres applicables, y compris les admissions, modalités de licence et dénégations qu’elles contiennent (collectivement appelées les « »).

En cas de conflit entre les modalités de l’Entente et les Modalités de licence de logiciels libres, les Modalités de licence de logiciels libres prévalent.

17. TELUS et les logos TELUS sont des marques de commerce utilisées avec l’autorisation de TELUS Corporation. La totalité des autres marques de commerce, des autres marques et des noms de produits intégrés au Dispositif et à l’Application (le cas échéant) sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

18. L’Application peut vous permettre de soumettre des suggestions ou des commentaires, ou encore de répondre à des sondages, en utilisant la fonctionnalité de formulation de commentaires de l’Application (des « »). TELUS est libre d’utiliser, de divulguer, de reproduire, de diffuser et d’exploiter les Commentaires ainsi que d’en autoriser l’utilisation, comme elle l’entend, sans obligation ni restriction d’une quelconque nature découlant de droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits. Vous renoncez également à tout droit moral sur les Commentaires. TELUS traite les Commentaires comme de l’information non confidentielle, non personnelle et non exclusive. Vous vous engagez à ne soumettre aucune information ou idée que vous considérez comme confidentielle, personnelle ou exclusive au moyen de la fonctionnalité de formulation de Commentaires de l’Application.

19. Vous pouvez choisir d’utiliser des applications mobiles, des services, des sites web ou d’autres contenus de tiers (collectivement appelés les « ») accessibles par l’intermédiaire de l’Application ou compatibles avec le Service. Les Services de tiers vous sont fournis pour votre commodité. TELUS n’assume aucune responsabilité liée aux Services de tiers, n’accorde aucune garantie touchant ceux-ci et n’approuve aucun d’eux. Votre utilisation d’un quelconque Service de tiers est régie par votre entente avec le tiers concerné. Toutes les données liées au Service Localisateur+ de TELUS que vous consentez à partager avec le tiers en question sont régies par votre entente avec lui. Votre utilisation d’un quelconque Service de tiers est exclusivement à vos risques.

20. Le Service est fourni « tel quel » et « sous réserve de disponibilité ». Dans la mesure maximale permise par la loi, aucune garantie (tacite ou prévue par la loi) ne s’applique aux services.

21. Ni TELUS ni ses affiliées, partenaires, fournisseurs et concédants ne garantissent :

(a) Que le Service soit sécurisé, exempt d’erreurs ou d’interruptions ou encore fourni en temps opportun (b) Que le Service puisse éviter la perte d’une chose, d’un animal de compagnie ou d’une personne, ni y remédier, ou (c) Que le Service constitue un remplacement adéquat à la supervision directe de la chose, de l’animal de compagnie ou de la personne que vous localisez

Vous êtes le seul responsable des choses, des animaux de compagnie ou des personnes que vous localisez en tout temps, y compris pendant que vous utilisez le Service.

22. Ni TELUS ni ses affiliés, partenaires, fournisseurs ou concédants ne peuvent être tenus responsables des dommages à vos biens

(a) Découlant de votre utilisation du Dispositif, y compris les dommages subis par les choses, les animaux de compagnie ou les personnes, et (b) Résultant de l’utilisation de l’Application, y compris les téléchargements, l’installation, les échecs de transmission ou encore les altérations par l’Application des fonctionnalités de votre Dispositif, de votre appareil mobile, de tout autre matériel ou de tout logiciel

23. Dans la province de Québec, dans la mesure maximale autorisée par la loi, TELUS ainsi que ses affiliés, partenaires, fournisseurs et concédants ne peuvent être tenus responsables envers vous ou une autre personne des dommages ou des dépenses (y compris les pertes de profits, de revenus, d’occasions d’affaires ou de données, les pertes économiques, les pertes similaires ou encore les dommages-intérêts punitifs) consécutifs ou liés à l’utilisation ou à la défaillance du Service, peu importe qu’ils soient réclamés sur une base contractuelle, délictuelle ou autre.

24. Dans toutes les autres provinces, dans la mesure maximale autorisée par la loi, TELUS ainsi que ses affiliés, partenaires, fournisseurs et concédants ne peuvent être tenus responsables envers vous ou une autre personne des dommages ou des dépenses (y compris les pertes de profits, de revenus, d’occasions d’affaires ou de données, les pertes économiques, les pertes similaires ou encore les dommages-intérêts punitifs) consécutifs ou liés à l’utilisation ou à la défaillance du Service, peu importe qu’ils soient imputables à de la négligence ou à autre chose et qu’ils soient réclamés sur une base contractuelle, délictuelle ou autre.

25. En cas de réclamation liée à votre utilisation du Service intentée par quiconque à l’encontre de TELUS, vous vous engagez à indemniser TELUS et ses affiliés de l’ensemble des pertes ou dépenses susceptibles d’être occasionnées à TELUS, jugements à notre encontre compris.

26. L’Entente demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par TELUS ou par vous. TELUS peut à sa discrétion résilier l’Entente sur-le-champ, en tout temps et pour un motif quelconque. De plus, vos droits en vertu de l’Entente sont automatiquement résiliés, sans avis de TELUS, si vous contrevenez à l’une des modalités énoncées aux présentes. Dès la résiliation de l’Entente, vous devez supprimer de l’Application le profil du Dispositif, éteindre le Dispositif de TELUS, désinstaller l’Application de votre appareil mobile et cesser d’utiliser le Service. TELUS ne peut être tenue responsable envers vous ou les tiers de la résiliation de l’Entente par celle-ci.

27. Les articles des présentes intitulés « Dénégation de garantie », « Limitation de responsabilité » et « Indemnisation » demeurent en vigueur après la résiliation de l’Entente.

28. Sauf dans la mesure indiquée au présent article, rien dans l’Entente ne vise à conférer et ne peut être interprété comme conférant à une personne quelconque (autre que les parties aux présentes) des droits, des avantages ou des recours d’une nature ou d’un type quelconques, et ne vise non plus à engendrer et ne peut être interprété comme engendrant pour une partie des obligations ou des responsabilités envers une telle personne. Nonobstant ce qui précède, vous convenez que Coolpad, Smith Micro et le tiers auprès duquel vous avez téléchargé l’Application sont des tierces parties bénéficiaires de l’Entente qui, dès votre acceptation des modalités et conditions des présentes, sont en droit d’exécuter l’Entente à votre encontre à titre de tiers bénéficiaires de celle-ci.

(a) Sauf mention contraire expresse aux présentes, l’Entente constitue l’entente intégrale entre vous et TELUS en ce qui a trait à votre utilisation du Service. Le fait qu’une disposition de l’Entente soit déclarée invalide ou inexécutoire n’influe nullement sur le reste de l’Entente, dont chacune des autres dispositions demeure valide et exécutoire. Le défaut d’exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu de l’Entente n’influe nullement sur la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger l’exécution de cette obligation à un moment quelconque par la suite. De plus, la renonciation à sanctionner un manquement quelconque ne constitue nullement une renonciation à sanctionner un manquement ultérieur.

29. Vous convenez que l’Entente est régie par les lois de la province de l’Ontario et par les lois canadiennes applicables dans cette province, conformément auxquelles elle doit être interprétée et par lesquelles vous acceptez d’être lié.

31. Si vous êtes un client affaires, toute réclamation, sauf concernant la perception des montants dus à TELUS, relative

(a) À votre entente avec TELUS (b) À l’utilisation du Service (c) À la publicité ou aux outils de vente liés au Service ou (d) aux relations avec les tiers découlant de l’utilisation du Service doit faire l’objet d’un arbitrage privé et confidentiel devant un seul arbitre choisi par TELUS et vous

Les frais d’arbitrage seront partagés également entre les parties.

32. Tout avis d’arbitrage d’une réclamation doit être communiqué aux coordonnées suivantes : TELUS, 200, Consilium Place, bureau 1600, Scarborough (Ontario) M1H 3J3, à l’attention de l’avocat-conseil. L’arbitrage doit se dérouler conformément aux règles d’arbitrage commercial en vigueur dans la province où vous résidez. Vous renoncez de plus à tout droit que vous pourriez avoir d’intenter une action collective à l’encontre de TELUS, et vous engagez à vous retirer de toute action collective à l’encontre de TELUS.