Service de prélèvements automatiques – modalités de service

Informations juridiques au sujet des prélèvements automatiques préautorisés de TELUS

Modalités de service pour le service de prélèvements automatiques

Les modalités de service suivantes s’appliquent aux prélèvements automatiques préautorisés dans le but d'acquitter le solde de votre compte TELUS chaque mois à même votre compte dans une institution financière canadienne. Vous devez joindre à votre demande un chèque nul personnalisé et préimprimé par votre institution financière, et sur lequel figurent votre nom et votre adresse. Dans les présentes modalités de service, « vous » désigne un client TELUS qui désire autoriser des prélèvements automatiques de son compte de dépôts pour payer les services qu’il reçoit de TELUS.

Autorisation

En signant le formulaire de paiement par débits préautorisés, sur support électronique ou papier, vous donnez la directive à votre institution financière de débiter votre compte, tel qu’il est indiqué sur le formulaire, chaque mois pour payer les biens et services achetés de TELUS au cours de ce mois par le titulaire du compte dont le numéro est indiqué sur le formulaire, ou tout autre compte que vous pourriez désigner plus tard conformément aux règles de l'Association canadienne des paiements. Pour permettre le débit de votre compte, TELUS et votre institution financière exigent une autorisation signée de tous les titulaires du compte dont la signature est nécessaire pour émettre un chèque du compte. Vous autorisez TELUS à divulguer l’information contenue dans le formulaire de paiement par débits préautorisés à toute institution financière qui interviendra dans l’exécution du transfert de fonds. Le débit automatique est autorisé pour les besoins personnels, les montants prélevés variant chaque mois, sans maximum.

Renseignements sur le compte

Vous déclarez formellement que tous les renseignements sur le compte figurant sur le formulaire de paiement par débits préautorisés sont exacts et vous acceptez d’informer TELUS, par écrit, de tout changement à votre compte au moins 15 jours ouvrables avant la date de votre prochaine facture TELUS. Des frais d’administration de 25 $ seront exigés pour tout paiement refusé en raison de renseignements erronés.

Processus

Votre facture TELUS indiquera le montant et la date de chaque débit une fois que le processus de débit automatique entrera en vigueur. Le débit préautorisé ne sera pas effectué sur votre prochaine facture. Vous devrez donc en acquitter le solde au moyen d’un autre mode de paiement pour éviter que des frais pour paiement en retard ne vous soient facturés. Les débits préautorisés entreront en vigueur à partir de la période de facturation suivant votre prochaine facture TELUS. Votre compte peut être débité dès que la facture est produite, et vous renoncez à la réception d’un préavis indiquant le montant et la date des débits.

Remboursement des débits contestés

Vous pouvez contester tout débit que vous n’avez pas autorisé ou pour lequel vous avez annulé votre autorisation. Pour obtenir un remboursement, vous devez signer une déclaration auprès de votre institution financière dans un délai de 90 jours civils après le débit.

Annulation de l'autorisation

Vous pouvez annuler cette autorisation en tout temps en envoyant un avis écrit à TELUS au moins 30 jours à l’avance. Cet avis doit être envoyé à Services du traitement des paiements des clients TELUS, C.P. 2990, Station Terminal, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 3X4. Cette annulation ne met pas fin ni n’entraîne de modifications aux ententes de service qui existent entre vous et TELUS. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site web de l'Association canadienne des paiements à l'adresse www.cdnpay.ca.

Avis de recours standard

Il existe des recours dans le cas où une transaction ne serait pas conforme à la présente entente. Par exemple, vous avez le droit d’obtenir un remboursement pour tous les montants prélevés qui ne sont pas autorisés ou qui ne respectent pas la présente entente. Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos droits de recours, communiquez avec votre institution financière ou visitez www.cdnpay.ca.

Langue Française

Par les présentes, vous reconnaissez que votre demande d’autorisation et tout document connexe soient rédigés en langue française.

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