Services Wi-Fi Plus – Modalités de service

1.1 Les Services Wi-Fi Plus permettent de bénéficier de relais Wi-Fi, d’une installation professionnelle par un technicien, d’une sécurité réseau pour les dispositifs connectés au Wi-Fi résidentiel, ainsi que d’un accès à du personnel de soutien.

2.1 TELUS peut mettre à votre disposition sur Internet une facture mensuelle sous forme électronique précisant les frais engagés pour l’utilisation des Services. Dans le cas où TELUS ne propose pas la facturation électronique, une facture papier mensuelle vous est envoyée. Si TELUS met votre facture à votre disposition sur Internet, vous êtes responsable de créer un compte en ligne, de vous abonner à l’avis de facturation électronique et de consulter chaque mois votre compte en ligne pour prendre connaissance de votre facture. Les frais récurrents sont facturés à l’avance, tandis que les frais payables à l’usage le sont rétroactivement. Si vous perdez votre facture ou ne la recevez pas, vous êtes quand même tenu(e) d’effectuer les paiements requis à TELUS.

2.2 Les Services vous sont fournis sous réserve du paiement de tous les frais applicables à ceux-ci et des frais additionnels qui vous ont été précisés lorsque vous avez demandé à bénéficier des Services ou autrement conformément aux Modalités de service, y compris les frais d’installation, ainsi que du paiement des taxes et des autres frais gouvernementaux applicables. Les frais additionnels autorisés par les Modalités de service peuvent être facturés en une seule occasion, mensuellement ou en fonction de l’utilisation, selon ce que détermine TELUS de temps à autre. Si vous utilisez les Services par l’intermédiaire d’une application mobile, des frais d’utilisation de données peuvent s’appliquer en fonction de votre forfait de services mobiles.

2.3 À condition qu’il ne s’agisse pas d’une tromperie visant à en éviter le paiement, vous n’êtes pas tenu d’acquitter les frais non facturés ou sous-facturés, à moins que TELUS ne vous facture les frais exacts dans l’année qui suit la date où ils ont été engagés. En pareil cas, TELUS ne facture pas d’intérêts sur le montant des frais non facturés ou sous-facturés jusqu’à ce que les frais exacts vous aient été facturés. Tous les frais et crédits portés à votre compte sont réputés exacts à moins que vous les contestiez dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception de la facture où ils figurent.

2.4 Vous pouvez modifier vos Services en tout temps. Dans le cas où vous bénéficiez d’une offre promotionnelle en contrepartie du maintien d’un forfait minimal lié aux Services, des frais de résiliation s’appliquent si vous optez pour un forfait inférieur à ce forfait minimal. Les frais mensuels liés à des Services additionnels sont réduits le premier mois afin de tenir compte du nombre de jours restants avant la prochaine facture. Les Services payables à l’utilisation sont facturés aux taux en vigueur au moment où ils sont utilisés, lesquels sont accessibles sur telus.com et peuvent être modifiés sans préavis. Si vous modifiez vos Services et procédez à un renouvellement de contrat, votre contrat précédent ne sera plus valide.

2.5 Toutes les factures sont payables dès réception. Les factures mises à disposition par Internet sont réputées reçues dès leur mise en ligne. Des frais de paiement tardif de 2,91 % composés par mois (41,09 % par année) s’appliquent si le paiement n’est pas reçu à la date d’échéance indiquée sur le relevé. Dans le cas des services ne faisant pas l’objet d’une abstention et des clients du Québec, des frais de paiement tardif de 2 % composés par mois (26,82 % par année) s’appliquent. Des frais d’administration et de recouvrement peuvent s’appliquer, conformément aux règles et politiques de TELUS, si votre compte est en souffrance, y compris en cas de paiements refusés ou encore de défaut de votre part d’informer TELUS de toute modification des renseignements figurant dans votre compte en ce qui concerne les paiements préautorisés. Des frais d’administration de 50 $ plus taxes s’appliquent pour chaque chèque ou paiement préautorisé refusé par votre institution financière en raison de fonds insuffisants. Si vous souscrivez à un mode de paiement préautorisé, vous renoncez recevoir un avis à l’avance concernant les montants qui seront débités de votre compte et les dates de leur débit. TELUS peut exiger que vous procédiez au paiement des frais non récurrents que vous avez engagés entre deux factures mensuelles, pour les Services qui vous sont précisés à l’occasion de la demande de paiement des frais en question. Le délai de grâce pour le paiement de tels frais expire trois (3) jours après que vous avez reçu la demande de paiement.

2.6 TELUS peut exiger un dépôt de garantie ou fixer un plafond de dépenses touchant votre compte, cela en raison du résultat d’une vérification de solvabilité ou de votre historique en matière de paiements. Si vous maintenez votre compte actif et en règle pendant six mois constitutifs, le dépôt précité vous est restitué sous forme d’un crédit sur facture. Si vous résiliez votre compte TELUS, nous vous restituons le dépôt précité, déduction faite de tout montant dû par vous (frais de paiement tardif et de résiliation compris, le cas échéant). TELUS peut déduire le montant du dépôt précité des montants dus par vous pour vos services Internet, que ce soit en vertu du Contrat ou de tout autre contrat de service qui vous lie à TELUS. Les intérêts sur le dépôt de garantie sont calculés sur une base mensuelle selon le taux du financement à un jour de la Banque du Canada alors en vigueur, majoré d’au moins un point de pourcentage, sur la base du nombre réel de jours dans une année.

3.1 TELUS peut modifier en tout temps les modalités du Contrat moyennant un préavis d’au moins 30 jours à votre intention, sous réserve des modalités des présentes. TELUS s’engage à vous signaler toute modification apportée au Contrat en publiant un avis faisant état de cette modification à l’adresse telus.com/modalitesdeservice (le « Site web des services »), ou en intégrant à votre facture mensuelle ou à l’avis de facturation qui vous est expédié par courriel un avis précisant que le Contrat a été modifié et indiquant où vous pouvez prendre connaissance de la modification apportée.

3.2 Si vous avez accès à Internet, vous devez consulter le Site web des services au moins une fois par mois pour prendre connaissance des modifications publiées sur celui-ci, et vous vous engagez à prendre connaissance des modifications qui vous sont signalées conformément aux directives intégrées à votre facture mensuelle ou à l’avis de facturation qui vous est expédié par courriel. Vous n’êtes pas tenu(e) de continuer à utiliser les Services après qu’une modification a été apportée au Contrat.

Toutefois, si vous choisissez de ne pas accepter la modification en question, votre seul recours consiste à résilier votre abonnement aux Services; dans un tel cas, la résiliation prend effet à la fin de votre période de facturation.

3.3 Si la modification que nous apportons accroît vos obligations ou réduit les nôtres, aucuns frais de résiliation ne s’appliquent. En continuant à utiliser les Services après une modification apportée au Contrat, vous êtes réputé(e) avoir accepté le Contrat ainsi modifié, renoncé à toute exigence d’avis supplémentaire et accepté d’acquitter les frais applicables aux Services conformément au Contrat ainsi modifié.

4.1 Vous pouvez résilier le Contrat en tout temps en avisant TELUS de la date à laquelle vous souhaitez que sa résiliation prenne effet. Si vous résiliez les Services ou si TELUS les résilie pour l’une des raisons indiquées ci-dessous, vous demeurez responsable de tous les frais de résiliation applicables et de tous les montants facturables à votre compte jusqu’à ce que les Services soient résiliés.

4.2 L’équipement loué doit être retourné en bon état dans les 14 jours suivant la fin ou la résiliation du service, sans quoi son coût de remplacement sera porté au compte.

4.3 Les frais récurrents liés à votre forfait mensuel seront calculés au prorata et s’appliqueront pour la partie du mois au cours de laquelle les Services étaient activés.

4.4 TELUS peut suspendre les Services si vous contrevenez à l’une des dispositions des Modalités de service, y compris votre obligation d’acquitter sans retard les frais dus pour les Services. Lorsque vos Services sont suspendus, vous demeurez responsable de tous les frais récurrents. TELUS peut résilier les Services (i) si vous ne remédiez pas à un autre manquement aux Modalités de service dans les quinze (15) jours suivant la réception d’un avis écrit de TELUS vous signalant ce manquement, (ii) si vous faites faillite ou, si vous êtes un client affaires, en cas de nomination d’un séquestre ou d’un séquestre-gérant chargé de gérer les affaires de votre entreprise, ou (iii) pour toute autre raison, en vous communiquant un préavis écrit de trente (30) jours.

4.5 La résiliation de votre compte ne vous libère pas de l’obligation d’acquitter les montants dus ou de vos autres obligations découlant du Contrat nées avant la prise d’effet de cette résiliation.

5.1 Les clients autres que ceux du service Internet de TELUS ont besoin de modems qui prennent en charge le mode passerelle et l’accès à Internet. Les faibles vitesses liées à une bande passante insuffisante et les technologies anciennes en matière de bande passante peuvent nuire au rendement des services Wi-Fi Plus.

5.2 Les services Wi-Fi Plus sont conçus pour accroître la couverture Wi-Fi au sein du domicile. Ils ne sont pas conçus pour accroître la vitesse du client liée à la bande passante.

5.3 Les facteurs suivants peuvent influer le rendement des services Wi-Fi Plus : état du réseau, limitations liées au client, ainsi que facteurs environnementaux parmi lesquels, non exclusivement, la configuration du domicile, les matériaux de construction employés, les obstacles, le volume, la densité du trafic et l’emplacement du client. Cela peut nécessiter le recours à des relais Wi-Fi additionnels.

5.4 La confirmation définitive de la disponibilité des Services ne peut intervenir qu’une fois l’équipement installé chez vous. En cas d’installation de cet équipement par un installateur de TELUS, vous autorisez par les présentes l’installateur en question à divulguer à TELUS les renseignements nécessaires à la confirmation de la disponibilité des services chez vous.

5.5 Vous devez veiller à ce que votre équipement, vos logiciels et votre réseau présentent la configuration système minimale précisée par TELUS pour accéder aux Services. TELUS s’engage à indiquer cette configuration système minimale sur le site web des Services, ou à vous en informer autrement. Vous convenez que cette configuration système minimale peut être modifiée de temps à autre, sans préavis et à l’entière discrétion de TELUS.

5.6 TELUS ne garantit pas la compatibilité des Services avec la totalité de l’équipement ou des logiciels, y compris avec l’ensemble des dispositifs d’autres fournisseurs de service Internet.

6.1 Les services Wi-Fi Plus sont installés de manière professionnelle par un technicien. Le technicien précise où les relais Wi-Fi doivent être installés et positionnés pour assurer une couverture Wi-Fi minimale. Le non-respect de la recommandation du technicien touchant le positionnement du modem ou des relais peuvent influer sur le rendement des services Wi-Fi Plus. Le technicien détermine le nombre et le type de relais Wi-Fi nécessaires pour assurer une couverture mur à mur à l’intérieur de votre domicile. Cela dépend de divers facteurs parmi lesquels, non exclusivement, la taille et la configuration de votre domicile, le nombre d’étages et/ou la présence d’obstacles physiques (murs, métal, béton et autres éléments perturbant les signaux Wi-Fi). Dans certains cas, l’installation de câblage peut être nécessaire pour raccorder le relais au modem. Si l’installation de câblage est nécessaire, le technicien consulte et conseille le client à ce sujet. Des frais additionnels peuvent s’appliquer.

6.2 Des frais uniques d'installation de 175 $ s'appliquent lorsque le client s'abonne uniquement à Wi-Fi Plus en tant que produit autonome. Les nouveaux clients qui s'abonnent au service Internet, au Terminal intelligent de TELUS, à Télé OPTIK, à Maison connectée ou au service Téléphonie résidentielle de TELUS sont exemptés des frais d'installation. Les clients ne doivent pas avoir été abonnés à un service Internet de TELUS, au Terminal intelligent, à Télé OPTIK, à Maison connectée ou à la téléphonie résidentielle au cours des 90 derniers jours précédant leur abonnement. Le service d'installation comprend l'installation du ou des appareils Wi-Fi Plus et un test de validation Wi-Fi au besoin. Des frais de câblage supplémentaires peuvent s'appliquer.

6.3 Les options d’installation proposées dépendent de votre emplacement. Vous autorisez TELUS ainsi que les employés, mandataires, contractuels et représentants de celle-ci à pénétrer dans vos installations ainsi qu’à accéder à votre équipement et à vos logiciels dans le but de procéder à l’installation, à l’entretien, à l’inspection, à la réparation ou au retrait de tout équipement, dans la mesure où ces activités peuvent raisonnablement être considérées comme nécessaires à la prestation des Services. L’accès à vos installations aura lieu au moment convenu d’un commun entre vous et TELUS.

6.4 TELUS ne peut en aucune circonstance être tenue responsable des réclamations, des pertes, des dépenses ou des dommages, incluant les pertes de salaire, financières ou de marchés, si TELUS ou un installateur tiers ne se présente pas à un rendez-vous aux fins de l’installation des services.

7.1 Vous vous engagez par les présentes à ne pas vendre, transférer, louer ou céder la totalité ou une partie de l’équipement appartenant à TELUS qui vous est fourni à des fins d’utilisation dans le cadre des Services, ainsi qu’à ne céder aucun droit sur celui-ci et à ne pas le grever de privilèges.

7.2 Vous convenez que TELUS ne peut être tenue responsable des interférences, des dommages ou des pertes touchant vos données, votre équipement, vos dispositifs ou vos logiciels et découlant de l’installation ou de l’entretien des Services ou encore des autres services fournis chez vous.

7.3 Vous consentez à l’installation de logiciels de diagnostic sur votre équipement afin d’aider TELUS à déterminer à distance la cause de tout problème d’entretien, à assurer le maintien de communications bidirectionnelles pendant un diagnostic ainsi qu’à transmettre des instructions à votre équipement pour remédier à des réglages erronés, au besoin. Vous convenez que TELUS peut aux mêmes fins installer sur votre équipement des versions mises à jour des logiciels de diagnostic préalablement installés sur celui-ci, sans vous en aviser.

7.4 Vous reconnaissez et convenez que, sauf mention contraire expresse dans le Contrat, TELUS n’est pas responsable de l’installation, du fonctionnement, de l’entretien ou du soutien de tout équipement ou logiciel vous appartenant ou utilisé par vous, y compris, l’équipement ou les logiciels utilisés avec les Services.

7.5 Dès la résiliation des Services, le client doit retourner l’équipement à TELUS, en état fonctionnel. Vous acceptez de retourner tout équipement de TELUS à un entrepôt approuvé par TELUS dans les 14 jours suivant la date de résiliation, sauf indication contraire de la part de TELUS. Si vous ne retournez pas l’équipement de TELUS conformément à l’article 4.2 ci-dessus, si l’équipement en question est retourné en étant endommagé ou encore s’il a été cédé, grevé d’un privilège, vendu, transféré ou loué, le coût de remplacement de l’équipement en question sera porté à votre compte. L’emplacement des dépôts approuvés par TELUS peut être obtenu en communiquant avec TELUS par téléphone, au numéro indiqué sur le site Web des Services.

7.6 Vous devez prendre soin de manière raisonnable des relais Wi-Fi Plus de TELUS, les maintenir dans un état fonctionnel et les utiliser de manière sécuritaire. TELUS peut, à sa seule discrétion, remplacer tout relais Wi-Fi Plus de TELUS endommagé ou cassé par un relais Wi-Fi Plus de TELUS neuf ou remis à neuf.

8.1 Vous convenez de ce qui suit :

8.2 TELUS ne fait aucune déclaration, n’établit aucune condition ni n’accorde aucune garantie concernant l’adéquation à une fin donnée, la fiabilité, la convivialité, la sécurité, la qualité, les capacités, le rendement, la disponibilité, l’actualité ou l’exactitude des Services, des autres produits ou services fournis dans le cadre du Contrat ou encore des réseaux de tiers. TELUS nie expressément faire toute déclaration, établir toute condition ou accorder toute garantie, expresse, tacite ou légale, y compris sans s’y limiter une condition ou garantie tacite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de durabilité, de propriété ou d’absence de contrefaçon, qu’une telle déclaration, condition ou garantie découle des pratiques, habitudes ou usages commerciaux ou encore d’autre chose.

9.1 Dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable, ni TELUS, ni ses sociétés affiliées, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires respectifs (collectivement, les « Entités de TELUS ») ne peuvent être tenus responsables envers vous ou envers toute autre partie de dommages directs, indirects, particuliers, accessoires, consécutifs ou punitifs, ou d’autres dommages ou pertes de quelque nature que ce soit découlant directement ou indirectement de votre utilisation des Services, peu importe la cause d’action, y compris la négligence, et même si une ou plusieurs des Entités de TELUS ont été avisées de la possibilité de tels dommages ou pertes ou auraient raisonnablement pu les prévoir. Si, pour un motif quelconque, une Entité de TELUS assume envers vous ou envers un tiers une responsabilité découlant des Services ou liée à ceux-ci, la responsabilité cumulée des Entités de TELUS envers vous ou envers ce tiers ne peut excéder le plus élevé des montants suivants : vingt dollars (20 $), ou le montant des frais payés par vous à TELUS pour les Services ayant donné lieu à la réclamation au cours des trois (3) mois précédant immédiatement la dernière date où sont survenus les dommages ou les pertes à l’origine de la réclamation.

9.2 Sans restreindre la portée de ce qui précède, TELUS n’est pas responsable (i) des conséquences des catastrophes naturelles comme les tremblements de terre, les inondations, les grosses tempêtes de vent, de verglas ou de feu, les glissements de terrain, la foudre ou les raz-de-marée, (ii) des actes de tiers que TELUS ne peut raisonnablement prévoir ou contrôler, comme une guerre, un acte de terrorisme, une insurrection civile, un décret gouvernemental, une panne du réseau électrique public, des perturbations du travail par des employés TELUS ou d’une autre entreprise, ou encore des actes illégaux de fournisseurs, (iii) de tout acte ou toute omission d’une entreprise de télécommunication dont les installations réseau sont utilisées pour établir des connexions à des points non directement desservis par TELUS, (iv) des cas de diffamation ou de violation de droits d’auteur découlant d’éléments transmis ou reçus au moyen des Services, ou (v) des violations de brevet découlant de la combinaison de vos installations ou de votre équipement aux installations réseau de TELUS ou encore de l’utilisation de vos installations ou de votre équipement avec les installations réseau de TELUS.

10.1 Vous êtes responsable de toute utilisation des Services, y compris par des tiers même si vous n’avez pas autorisé ces derniers à utiliser les Services. Vous êtes responsable de contrôler les accès à votre compte lié aux Services. Vous convenez d’indemniser les Entités de TELUS pour toute réclamation engagée par un tiers se rapportant à son utilisation des Services.

10.2 Vous êtes responsable des dommages subis par les installations et l’équipement de TELUS situés sur votre propriété et dans vos locaux, peu importe la cause de ces dommages, y compris de votre utilisation de la propriété ou des locaux concernés ou encore des actes de toute personne autorisée ou non à se trouver sur votre propriété ou dans vos locaux.

11.1 Vous convenez que l’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée, qui peut être consulté à telus.com/vieprivee, y compris les modifications qui peuvent y être apportées de temps à autre, (l’« Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée ») s’applique à votre utilisation des Services. Vous consentez par les présentes à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation par TELUS et ses mandataires de vos renseignements personnels recueillis en lien avec la fourniture et/ou l’utilisation des Services, aux fins indiquées dans l’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée, et convenez que les fins en question comprennent le partage des données relatives à votre compte et à votre utilisation avec d’autres entreprises de TELUS et leurs sociétés affiliées ou détaillants, dans le but de vous proposer des services ou des produits additionnels qui répondent à vos besoins en matière de communications et de divertissement.

11.2 En utilisant les Services et en engageant les frais associés à leur usage, vous autorisez TELUS à obtenir de temps à autre des renseignements sur vos antécédents en matière de crédit auprès d’agences d’évaluation du crédit, de sociétés de crédit et d’autres entreprises de TELUS, et consentez à la divulgation en tout temps à ces entités de vos antécédents en matière de crédit auprès de TELUS.

11.3 Vous vous engagez à nous transmettre votre adresse de courriel actuelle (et à nous informer de toute modification de celle-ci) pour que nous puissions vous fournir les outils et les services nécessaires à la gestion de votre compte TELUS, communiquer avec vous sans retard au sujet de questions relatives à votre compte, vous envoyer des nouvelles et des offres de TELUS et de ses partenaires, ainsi que vous demander votre avis sur les produits et services de TELUS.

12.1 Si vous utilisez les Services dans le cadre d’une entreprise, toute réclamation, sauf concernant la perception des montants dus à TELUS, relative (i) au Contrat, (ii) à l’utilisation des Services ou de l’équipement utilisé avec ceux-ci, (iii) à la publicité ou aux outils de vente liés aux Services ou à l’équipement utilisé avec ceux-ci, ou (iv) aux relations avec les tiers découlant de l’utilisation des Services, doit faire l’objet d’un arbitrage privé et confidentiel devant un seul arbitre choisi par les parties, sous réserve de toute procédure de règlement des différends établie par les fournisseurs de services de télécommunication canadiens en général pour traiter les plaintes des clients. Les frais d’arbitrage doivent être assumés à parts égales par les parties. Tout avis d’arbitrage d’une réclamation doit être communiqué aux coordonnées suivantes : TELUS, 510, West Georgia Street, Vancouver (C.-B.) V6B 0M3, à l’attention de l’avocat-conseil. L’arbitrage doit se dérouler conformément aux règles d’arbitrage commercial en vigueur dans la province où vous résidez. Vous renoncez de plus à tout droit que vous pourriez avoir d’engager une action collective à l’encontre de TELUS ou de participer à une telle action, et vous vous engagez à vous retirer de toute action collective à l’encontre de TELUS.

13.1 Le Contrat est régi par les lois et règlements fédéraux canadiens ainsi que par les lois et règlements provinciaux applicables. Vous ne pouvez céder le Contrat sans le consentement écrit préalable de TELUS. Si une disposition des Modalités de service est déclarée invalide ou inexécutoire dans des circonstances données, le reste des Modalités de service continue de s’appliquer et doit être interprété, dans ces circonstances, comme si la disposition en question n’avait jamais figuré aux présentes. Le défaut de TELUS d’exiger le strict respect ou de veiller à l’application d’une disposition des Modalités de service dans une circonstance donnée ne peut être interprété, en d’autres circonstances, comme une renonciation à un droit quelconque conféré à TELUS.