Modalités et conditions du Programme de paiements préautorisés

1. Je conviens/Nous convenons que la présente Autorisation est consentie au profit de TELUS et de l’Institution financière, considérant que l’Institution financière accepte de traiter les prélèvements automatiques de mon Compte, conformément aux règles de l’Association canadienne des paiements.

2. J’autorise/Nous autorisons TELUS à prélever de mon/notre Compte auprès de l’Institution financière les frais dus pour les services et produits fournis en lien avec le(s) Numéro(s) de téléphone et (ou) avec le(s) Numéro(s) de compte TELUS. Un spécimen de chèque lié à mon/notre Compte et marqué « NUL » est, sous réserve de disponibilité d’un tel spécimen, joint à la présente Autorisation. Je m’engage/Nous nous engageons à informer TELUS par écrit de tout changement des renseignements du Compte communiqués dans le cadre de la présente Autorisation au moins quinze (15) jours ouvrables avant la date du prochain prélèvement automatique.

3. Je conviens que je continuerai/Nous convenons que nous continuerons à recevoir des factures pour les produits et services fournis en lien avec le(s) Numéro(s) de téléphone et (ou) le(s) Numéro(s) de compte de TELUS. Je conviens/Nous convenons que la réception d’une facture de TELUS tient lieu d’avis indiquant la date d’un prélèvement automatique et le montant à débiter de mon/notre Compte, et que cet avis peut, dans certains cas, être reçu moins de dix (10) jours civils avant la date du prélèvement automatique ou encore après la date de celui-ci. Je conviens/Nous convenons qu’il m’incombe/nous incombe d’acquitter tous les montants dus en lien avec une facture excédant le Prélèvement automatique maximal, précisé le cas échéant.

4. La présente Autorisation peut être annulée en tout temps sur simple avis de ma/notre part. Je conviens/Nous convenons que, pour révoquer la présente Autorisation, je dois/nous devons communiquer un avis de révocation à TELUS au moins quinze (15) jours ouvrables avant la date du prochain prélèvement automatique.

5. Je conviens/Nous convenons que TELUS peut résilier la présente Autorisation en tout temps, verbalement ou par un avis écrit communiqué à l’adresse indiquée dans la présente Autorisation. Je conviens/Nous convenons que TELUS peut mettre fin à ma/notre participation au Programme de paiements préautorisés en cas de paiement refusé.

6. La révocation ou la résiliation de la présente Autorisation n’entraîne la résiliation d’aucune entente relative à des produits ou services existante entre moi/nous et TELUS. La présente Autorisation s’applique uniquement au mode de paiement et, si un Prélèvement automatique maximal est précisé, au montant du paiement. Elle n’a aucune incidence sur l’entente relative aux produits ou services, y compris les modalités et conditions qui y sont associées.

7. Je conviens/Nous convenons que la communication de la présente Autorisation à TELUS équivaut à sa communication par moi/nous à l’Institution financière. La communication de la présente Autorisation à TELUS équivaut à sa communication par moi/nous.

8. Je conviens/Nous convenons que l’Institution financière n’est pas tenue de vérifier qu’un prélèvement automatique a été effectué conformément à la présente Autorisation et qu’elle n’est pas tenue, entre autres, de vérifier le montant du prélèvement automatique en question.

Je conviens/Nous convenons que l’Institution financière n’est pas tenue de confirmer si le paiement versé dans le cadre du prélèvement automatique a bien été utilisé aux fins établies par TELUS avant d’honorer le prélèvement automatique effectué par TELUS ou au nom de cette dernière sur mon/notre Compte

9. Je conviens/Nous convenons que tout prélèvement automatique peut être contesté si :
   i. je n’ai/nous n’avons jamais communiqué la présente Autorisation à TELUS;
   ii. le prélèvement automatique n’a pas été effectué conformément à mon/notre Autorisation;
   iii. la présente Autorisation a été révoquée; ou
   iv. le prélèvement automatique a été imputé au mauvais compte en raison de l’invalidité ou de l’inexactitude des renseignements du Compte communiqués à l’Institution financière par TELUS.

Je conviens/Nous convenons que, pour que je sois remboursé/nous soyons remboursés, une déclaration confirmant l’existence d’un des critères de contestation énoncés aux points (i), (ii), (iii) ou (iv) ci-dessus doit être remplie et communiquée à la succursale de l’Institution financière détentrice de mon/notre Compte au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours civils après la date à laquelle le prélèvement automatique contesté a été imputé à mon/notre Compte.

10. Je consens/Nous consentons à la divulgation à l’Institution financière des renseignements personnels mentionnés dans la présente Autorisation, dans la mesure où la divulgation de ces renseignements personnels est directement liée et nécessaire au traitement adéquat d’un prélèvement automatique.