Modalités de service d’Alerte Médicale TELUS Santé

1.1. Le système d’alerte médicale personnelle de TELUS Santé est un service d’alerte médicale personnelle (« Service d’alerte »). Le dispositif d’alerte médicale personnelle de TELUS Santé (le « Dispositif d’alerte ») est conçu pour se connecter 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à une centrale de surveillance pour obtenir de l’assistance. S’il est doté de fonctionnalités de détection des chutes et/ou GPS, le Dispositif d’alerte est conçu pour se connecter à la centrale de surveillance et indiquer l’emplacement de l’utilisateur en cas de détection d’une chute ou de toute autre alerte. Selon le modèle de Dispositif d’alerte sélectionné, le Client est tenu de fournir un accès téléphonique pour permettre la connexion de certains Dispositifs d’alerte au moyen de la ligne téléphonique résidentielle. Les Dispositifs d’alerte dotés d’une fonctionnalité GPS et conçus pour un usage mobile doivent avoir accès aux réseaux mobiles de TELUS au Canada pour fonctionner.

1.2. Dans le présent article, « Client » signifie l’utilisateur final du Dispositif d’alerte. Il est convenu que le titulaire du compte pour le Service d’alerte peut ne pas être le Client et, le cas échéant, le titulaire du compte certifie auprès de TELUS qu’il a obtenu toutes les autorisations adéquates et le consentement de la part du Client avant de s’abonner au Service d’alerte et à toutes ses fonctions connexes, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’application Caregiver Mobile au sens précisé ci-après.

1.3. : 1.3.1. TELUS tentera de confirmer l’urgence au moyen de la fonctionnalité de communication vocale bidirectionnelle du Dispositif d’alerte, ou en téléphonant au domicile du Client. Si l’urgence est confirmée ou si le Client ne peut être joint, la centrale de surveillance communique avec les personnes à joindre en cas d’urgence préalablement indiquées par le Client. Si l’urgence persiste malgré la communication avec les personnes précitées, la centrale de surveillance avisera le service d’urgence 9-1-1, à moins d’indication contraire de la part du Client ou de son/ses contact(s) d’urgence. Conformément à la législation en vigueur, TELUS peut être tenue d’effectuer des vérifications avant de communiquer avec le service d’urgence 911, ce qui peut accroître les délais d’intervention. Le service d’urgence 911 est offert par un tiers, non par TELUS.

1.3.2. Le Client doit s’assurer que les informations à son dossier sont à jour, y compris les coordonnées des personnes à joindre en cas d’urgence. Le Client autorise TELUS à suivre les directives de toute personne autorisée mentionnée dans son dossier (contact d’urgence), incluant d’annuler l’alerte ou de refuser d’envoyer les services d’urgence 9-1-1. Le fait de ne pas fournir les renseignements exacts et à jour peut engendrer des retards dans l’envoi des services d’urgence, ou encore l’envoi d’avis à des personnes qui n’ont plus l’autorisation d’agir au nom de l’utilisateur (appels, textos, ou courriels).

1.3.3. Le Client consent à ce que ses renseignements confidentiels et personnels soient divulgués à une tierce partie à des fins de surveillance, de communication avec le(s) contact(s) d’urgence et d’envoi des services d’urgence.

1.3.4. Dans le cas des Dispositifs d’alerte avec un système de détection de chute, malgré que le système fonctionne adéquatement, aucun système de ce type n’est fiable à 100 %. La fonction de détection des chutes repose sur certains paramètres de mouvement comme des algorithmes et des capteurs pour détecter les chutes. Il se peut qu’elle ne détecte pas certaines chutes dans certaines circonstances. Le Client victime d’une chute qui a provoqué ou risque de provoquer une blessure ne doit jamais attendre l’appel déclenché par cet outil. En cas d’urgence, le Client doit toujours appuyer sur le bouton d’appel afin de déclencher une alerte, s’il le peut.

1.3.5. Dans le cas des Dispositifs d’alerte dotés de la fonctionnalité GPS, TELUS ne garantit pas que le client puisse être ou sera géolocalisé au moyen du Service d’alerte. Les Dispositifs d’alerte qui ne peuvent se connecter au réseau mobile de TELUS (par exemple, parce qu’ils se trouvent hors d’une zone de couverture du réseau ou dans une « zone morte » non couverte par les autres réseaux cellulaires, ou encore parce que la présence d’immeubles les en empêche) ne peuvent se connecter à la centrale de surveillance. Comme c’est le cas de tout service de géolocalisation, il n’est pas toujours possible de déterminer l’emplacement du Client. Les satellites et les tours de téléphonie cellulaire peuvent avoir du mal à déterminer l’emplacement exact du client en présence d’immeubles à plusieurs étages, de stationnements ou de zones urbaines denses.

1.4.1. Le Client est tenu de recharger et de remplacer les piles de son Dispositif d’alerte lorsqu’elles sont faibles ou déchargées, ou lorsque le Dispositif d’alerte l’indique.

1.4.2. Le Client doit régulièrement tester le Service d’alerte en suivant la façon et la fréquence indiquées dans la documentation du produit, ou encore, selon les recommandations de TELUS. Si le Dispositif d’alerte ne peut se connecter à la centrale de surveillance ou présente un quelconque dysfonctionnement, le Client doit corriger rapidement la cause du problème ou en informer TELUS promptement. Les programmes d’autovérification des systèmes d’alerte personnelle ne sont pas conçus pour déceler ou diagnostiquer toutes les défaillances possibles.

1.4.3. Le Dispositif d’alerte et la station de base ne sont que prêtés au Client pour la durée du Service d’alerte; ils appartiennent à TELUS et doivent lui être retournés au moment de la résiliation.

1.4.4. Le Client peut commander des accessoires additionnels en tout temps, conformément aux Modalités et conditions générales des produits et services de TELUS. Les prix des accessoires additionnels seront confirmés au moment de la commande.

1.5.1. Si le Client est abonné à un Service d’alerte comprenant le suivi des données de géolocalisation enregistrées par le Dispositif d’alerte, ses données de géolocalisation peuvent être stockées sur les serveurs de TELUS ou de ses fournisseurs, et récupérées par la centrale de surveillance pour aviser les personnes à joindre en cas d’urgence de l’emplacement du Client ou pour envoyer les services d’urgence à l’emplacement détecté.

1.5.2. La conservation et la transmission des données de géolocalisation dépendent des capacités du Dispositif d’alerte et des paramètres configurés par le fabricant. La fréquence de transmission des données de géolocalisation est tributaire de la pile du Dispositif d’alerte et d’autres contraintes établies par le fabricant.

1.5.3. Le Client s’engage à n’utiliser le Service d’alerte que pour son usage personnel, ainsi que conformément aux lois et règlements en vigueur.

1.5.4. Le Client doit s’assurer de rendre facilement accessibles, à son domicile, les informations liées à sa santé et les directives médicales pertinentes destinées aux services d’urgence. Le Client est responsable d’enregistrer ces informations ainsi que de les communiquer au personnel d’urgence, et de veiller à ce qu’un de ses contacts d’urgence puisse les communiquer s’il ne peut le faire lui-même.

1.5.5. Le Client est responsable des fausses alertes et des frais que toute autorité gouvernementale ou tierce partie (entreprise de sécurité ou service de réponse d’urgence compris) peut imposer en raison de celles-ci. Le Client est responsable de tout dommage résultant d’une entrée forcée au domicile ou dans l’immeuble, si le Client n’est pas présent ou n’est pas joignable (ni lui ni son/ses contact(s) d’urgence) lors d’une alerte.

1.5.6. Le Client reconnaît qu’en cas de panne électrique ou de panne de réseaux ou services de télécommunication, certains Dispositifs d’alerte et services de surveillance peuvent ne pas être fonctionnels. Malgré un usage normal, des défaillances d’équipement peuvent survenir et divers facteurs peuvent influencer le fonctionnement du Service d’alerte, tels que les interférences électriques, les conditions météorologiques et d’autres facteurs indépendants de la volonté de TELUS.

1.5.7. Le Client reconnaît que TELUS n’est pas un assureur, et que le Service d’alerte a une portée limitée.

1.5.8. Pour les Dispositifs d’alerte dotés de deux modes : « Mode activation permanente » et « Mode prêt », les modalités et conditions suivantes s’appliquent également :

1.5.9. Si le Client ou le titulaire du compte (le cas échéant) télécharge l’application Caregiver Mobile (l’« application Caregiver Mobile ») et accepte l’invitation pour créer le compte Caregiver Mobile, le Client accepte que ses données puissent être consultées par son proche aidant. Vous comprenez et acceptez que les proches aidants énumérés dans votre compte TELUS, sur Freeus ou sur le site du fournisseur de services de Freeus gérant les comptes de vos proches aidants peuvent consulter et surveiller les renseignements du compte, en plus de vous bloquer l’accès à certains d’entre eux dans le cadre de leur offre de services. Cela peut comprendre la consultation, la collecte, la maintenance et l’analyse des données suivantes à partir de votre téléphone mobile : données entrées dans l’application Caregiver Mobile (objectifs de nombre de pas ou paramètres de détection des mouvements p. ex.), données d’activités comme le nombre de pas et les données de localisation, et données liées à l’autonomie de la pile du dispositif.

Pour télécharger l’application Caregiver Mobile, le Client, le titulaire du compte (le cas échéant) et tout utilisateur autorisé doivent accepter les modalités et conditions applicables accessibles à

https://www.telus.com/fr/support/article/livingwell-companion-service-terms

. En activant l’application Caregiver Mobile et les fonctions de partage optionnel de renseignements, comme les services de localisation ou le suivi d’activités, le Client comprend que la collecte, la transmission, la maintenance, le traitement, et l’utilisation de ces données doivent être conformes à la politique de protection de la vie privée de Freeus accessible à

https://www.freeus.com/privacy-notice

. Le Client et le titulaire du compte (le cas échéant) acceptent également la responsabilité de s’assurer que l’utilisation de l’application Caregiver Mobile respecte les lois fédérales, régionales et locales.

1.6.1. Toutes les factures sont payables dès réception. Les factures mises à disposition par Internet sont réputées reçues dès leur mise en ligne. Des frais de paiement tardif de 2,91 % composés par mois (41,09 % par année) s’appliquent si le paiement n’est pas reçu à la date d’échéance indiquée sur le relevé. Dans le cas des services ne faisant pas l’objet d’une abstention et des clients du Québec, des frais de paiement tardif de 3 % composés par mois (26,82 % par année) s’appliquent. Des frais d’administration et de recouvrement peuvent s’appliquer, conformément aux règles et politiques de TELUS, si votre compte est en souffrance, y compris en cas de paiements refusés ou encore de défaut de votre part d’informer TELUS de toute modification des renseignements figurant dans votre compte en ce qui concerne les paiements préautorisés. Des frais d’administration de 50 $ plus taxes s’appliquent pour chaque chèque ou paiement préautorisé refusé par votre institution financière en raison de fonds insuffisants. Si vous souscrivez à un mode de paiement préautorisé, vous renoncez à recevoir un avis à l’avance concernant les montants qui seront débités de votre compte et les dates de leur débit. TELUS peut exiger que vous procédiez au paiement des frais non récurrents que vous avez engagés entre deux factures mensuelles, pour les Services qui vous sont précisés à l’occasion de la demande de paiement des frais en question. Le délai de grâce pour le paiement de tels frais expire trois (3) jours après que vous avez reçu la demande de paiement.

Vous êtes responsable des dommages subis par les installations et l’équipement de TELUS situés sur votre propriété et au sein de vos installations, peu importe la cause de ces dommages, y compris votre utilisation de la propriété ou des installations concernées ou encore les actes de toute personne autorisée ou non à se trouver sur votre propriété ou au sein de vos installations.

Dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable, le Client et le titulaire du compte (le cas échéant) s’engagent à indemniser TELUS et ses sous-traitants (y compris la centrale de surveillance assurant les services de surveillance), fournisseurs et concédants de licence ainsi que leurs sociétés affiliées, actionnaires, partenaires, administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs (collectivement appelés les « parties indemnisées ») et à les dégager de toute responsabilité à l’égard (i) de la totalité des réclamations, actions, poursuites judiciaires et autres actions en justice engagées par des tiers à l’encontre des parties indemnisées et découlant d’une quelconque manière des services (les « Actions de tiers »); et (ii) de la totalité des pertes, dommages, règlements et jugements associés (y compris les honoraires d’avocat des parties indemnisées) subis ou conclus par les parties indemnisées ou encore prononcés à leur encontre et consécutifs ou liés à une Action de tiers (les « Pertes liées aux tiers »), même si l’Action de tiers et les Pertes liées aux tiers découlent d’une négligence d’une nature ou d’une ampleur quelconque de la part des parties indemnisées, d’un manquement contractuel ou d’une violation de garantie, ou encore si elles relèvent de la responsabilité stricte ou d’une autre forme de responsabilité. Nonobstant ce qui précède, l’obligation d’indemnisation des tiers précitée ne s’applique pas en cas d’inconduite volontaire, arbitraire ou intentionnelle de l’une quelconque des parties indemnisées, ou de toute autre action fautive si le droit applicable n’autorise pas l’indemnisation.

Les Services sont fournis tels quels et sous réserve de leur disponibilité. L’utilisation des Services par le Client est exclusivement à ses risques. TELUS ne garantit pas que les Services soient fournis sans retard ni erreurs ou interruptions ou encore qu’ils soient sécurisés, et ne garantit pas non plus la réception des documents ou messages transmis sur les réseaux TELUS ou sur les réseaux d’autres entreprises ou encore par l’intermédiaire des réseaux de TELUS ou d’autres entreprises. TELUS ne garantit pas que vous puissiez être localisé(e) au moyen du Service, ou que vous le soyez. Dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable, TELUS nie faire toute déclaration, établir toute condition ou accorder toute garantie (expresse, tacite ou légale) touchant les Services. Notamment, elle ne garantit nullement que les Services conviennent à l’usage ou aux fins que vous souhaitez, même si vous avez fait part à TELUS de vos souhaits en la matière. Si vous vous abonnez aux services de surveillance, vous convenez que TELUS n’est pas un assureur et qu’il vous incombe de disposer d’une assurance adéquate.

Dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable, le Client et le titulaire du compte (le cas échéant) conviennent que TELUS et ses sous-traitants (y compris la centrale de surveillance assurant les services de surveillance), fournisseurs et concédants de licence ou encore que leurs sociétés affiliées, actionnaires, partenaires, administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs (collectivement appelés les « parties TELUS ») ne peuvent être tenus responsables des dommages indirects, punitifs ou accessoires, des privations de bénéfices, des pertes ou des dommages particuliers consécutifs ou liés aux services. En ce qui a trait aux dommages directs, le Client et le titulaire du compte (le cas échéant) conviennent que la responsabilité des parties TELUS ne peut excéder le plus élevé des montants suivants, à savoir (i) deux cent cinquante dollars (250,00 $), ou (ii) le montant des frais payés par le Client ou par le titulaire du compte (le cas échéant) à TELUS pour les services à l’origine de la réclamation au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement ayant donné naissance à la réclamation. La présente clause de limitation de responsabilité s’applique à la commission par les parties TELUS de l’une ou l’autre des actions fautives suivantes consécutives ou liées aux Services : manquement contractuel, négligence d’une nature ou d’une ampleur quelconque, ou encore action relevant de la responsabilité stricte touchant les produits ou de toute autre forme de responsabilité. La présente limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas d’inconduite volontaire, arbitraire ou intentionnelle ou de toute autre action fautive si le droit applicable n’autorise pas la limitation de responsabilité.