Modalités d’utilisation du service TELUS voiture+

Modalités d’utilisation du service TELUS voiture+

MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE TELUS VOITURE+

LE DISPOSITIF ET L’APPLICATION TELUS VOITURE+ CONSTITUENT UN SERVICE POUR VOITURE CONNECTÉE, QUI PERMET L’USAGE D’UN RÉSEAU WI-FI À BORD D’UNE VOITURE ET ASSURE LE SUIVI DE DONNÉES DE LA VOITURE AINSI QUE SA LOCALISATION. POUR QUE L’APPLICATION PUISSE ÊTRE UTILISÉE, LE DISPOSITIF DOIT ÊTRE CORRECTEMENT INSTALLÉ À BORD D’UNE VOITURE COMPATIBLE. VEUILLEZ NE PAS INSTALLER LE DISPOSITIF, OU LE RETIRER, PENDANT QUE LA VOITURE EST EN MARCHE. VEUILLLEZ DE PLUS NE PAS UTILISER L’APPLICATION EN CONDUISANT. LE SERVICE NE PREND PAS EN CHARGE LES APPELS AU 911.

Acceptation

  1. Pour utiliser le Service (au sens précisé ci-dessous), vous devez cliquer sur « Accepter » à la fin des présentes Modalités d’utilisation. En cliquant sur « Accepter » ou en utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par les présentes Modalités d’utilisation. Si vous n’acceptez pas d’être lié par celles-ci, vous devez cliquer sur « Refuser » et ne devez pas utiliser le Service.
  2. Le Service n’est pas destiné à être utilisé par des personnes de moins de 16 ans. Si vous êtes âgé d’au moins 16 ans sans toutefois avoir l’âge légal exigé pour être habilité à conclure un contrat, vous devez prendre connaissance des présentes Modalités d’utilisation avec l’un de vos parents ou avec votre tuteur, pour garantir que celui-ci et vous-même les compreniez avant de les accepter.
  3. Les présentes Modalités d’utilisation, y compris les modifications qui y sont apportées de temps à autre, (l’« Entente ») énoncent les modalités et conditions qui régissent votre utilisation du Service. Vous vous engagez à respecter lesdites modalités et conditions. Veuillez noter que, dans le cadre de l’Entente, « nous » ou « TELUS » désigne la TELUS Communications inc., alors que « vous » désigne le client de TELUS responsable du Service.

    Description
  4. Le Service est constitué des deux composantes suivantes : le dispositif TELUS Voiture+ (le « Dispositif »), et l’application TELUS Voiture+ (l’« Application »). Fabriqué par ZTE et conçu pour être utilisé avec l’Application, le Dispositif se branche sur le port de diagnostic embarqué (le port « OBD-II ») de la voiture. Développée par Mojio et conçue pour être utilisée avec un appareil mobile compatible, l’Application (a) gère le réseau Wi-Fi à bord de la voiture; (b) recueille et affiche diverses données télémétriques provenant du Dispositif (emplacement de la voiture, par exemple); (c) affiche des données de diagnostic basiques concernant la voiture (traduction des codes d’erreurs le cas échéant); et (d) vous permet d’accéder à d’autres services (de tiers compris). L’Application et le Dispositif sont collectivement appelés le « Service » dans le cadre de l’Entente.

    Critères d’admissibilité
  5. Pour être admissible au Service et être en droit de l’utiliser, vous devez : (a) procéder à l’achat du Dispositif auprès de TELUS ou de l’un de ses détaillants autorisés; (b) brancher le Dispositif sur le port OBD-II de votre voiture; (c) télécharger l’Application sur un appareil mobile compatible; (d) créer un compte TELUS Voiture+; et (e) souscrire un forfait mobile TELUS Voiture+ admissible. Dès l’instant où vous ne respectez plus les critères d’admissibilité ci-dessus, vous cessez d’être admissible au Service et d’être en droit de l’utiliser, et nous pouvons résilier votre accès au Service sans vous en informer.

    Licence
  6. TELUS vous accorde une licence limitée, personnelle, révocable, non exclusive, incessible et ne pouvant faire l’objet de sous-licences, qui vous autorise : (a) à installer et à utiliser le Dispositif à bord d’une voiture compatible; et (b) à télécharger et à utiliser l’Application sur un appareil mobile compatible. L’Application ne vous est pas vendue par TELUS. TELUS vous confère uniquement la licence précitée vous autorisant à utiliser l’Application conformément aux modalités et conditions de l’Entente. Vous convenez que l’utilisation du Service ainsi que l’accès au contenu et à l’information qui font partie de celui-ci ou y sont liés sont entièrement à vos risques.

    Frais et compte
  7. L’Application est fournie sans frais. Vous pouvez toutefois vous voir facturer des frais de données associés à la connexion Internet utilisée par l’Application ou encore pour télécharger l’Application, l’utiliser ou la mettre à jour. En outre, le Dispositif transmet constamment à Mojio des données télémétriques liées à l’aspect télématique du Service. Cette transmission consomme des données de votre forfait mobile TELUS Voiture+, et ce, même si le moteur de la voiture est coupé. La seule manière d’empêcher le Dispositif de consommer ces données consiste à débrancher le Dispositif du port OBD-II, ce que vous ne devez faire que lorsque la voiture est à l’arrêt. Le réseau Wi-Fi à bord de la voiture consomme lui aussi des données de votre forfait mobile TELUS Voiture+.
  8. Vous êtes responsable du Service (frais de données compris), ainsi que son l’utilisation par quiconque. Pour prévenir l’usage non autorisé du Service, vous devez préserver la confidentialité des noms d’utilisateur, des mots de passe et des autres identifiants que vous utilisez pour accéder à l’Application et aux points d’accès Wi-Fi.

    Limitations et restrictions
  9. Vous ne pouvez utiliser le Service qu’à des fins personnelles et que conformément à la loi. Vous convenez de plus de ce qui suit et l’acceptez :
    • Vous ne devez installer le Dispositif dans aucune voiture qui ne vous appartient pas ou qui n’est pas sous votre contrôle, ou pendant que votre voiture n’est pas à l’arrêt.
    • Vous devez installer le Dispositif dans une voiture compatible (vérifiez cette compatibilité sur telus.com/voiture).
    • Il vous incombe de veiller à ce que le Dispositif soit branché de manière appropriée et sécuritaire sur le port OBD-II de votre voiture.
    • Vous devez installer et utiliser l’Application sur un appareil mobile compatible.
    • Il vous incombe d’adopter des habitudes de conduite sécuritaire en tout temps, y compris de respecter l’intégralité de la législation et de la réglementation routières relatives à l’utilisation d’appareils mobiles en conduisant.
    • Le Dispositif passe en mode veille lorsque votre voiture n’est pas utilisée, ce qui économise la batterie. Pour éviter l’épuisement de la batterie, vous devez débrancher le Dispositif si vous prévoyez de laisser votre voiture garée pendant plusieurs semaines,
    • Vous ne devez pas modifier, copier, distribuer, transférer ou désosser le Dispositif ou l’Application, ou encore modifier, désactiver ou contourner les fonctionnalités numériques de protection et de gestion des droits intégrées au Dispositif ou à l’Application.
    • Vous ne devez pas utiliser le Service pour appeler le 9-1-1.
    • L’accès à l’ensemble des fonctionnalités du Service exige que votre Dispositif soit connecté au réseau de TELUS ou aux réseaux de nos partenaires (les « Réseaux »). Le fait de ne pas utiliser les réseaux limite l’accès aux fonctionnalités du Service.
    Modifications du Service
  10. Nous pouvons apporter des modifications au Service ou y mettre fin en tout temps. Nous pouvons aussi mettre à jour ou modifier les modalités applicables ou en introduire de nouvelles. Nous nous engageons à vous prévenir de tout changement que nous entendons apporter par un préavis écrit d’au moins trente (30) jours, communiqué sous forme de message sur votre facture, ou encore par texto ou par courriel. Ce préavis doit comporter une copie des modalités qui seront introduites, ou encore des modalités une fois modifiées et de leur version antérieure. Il doit aussi préciser la date de prise d’effet des modifications et comprendre une description de vos droits de résilier le Service (le cas échéant, et dans la mesure exigée par le droit applicable). En continuant à utiliser le Service, vous acceptez les modifications précitées. Si celles-ci ne vous conviennent pas, vous n’êtes pas tenu de continuer à utiliser le Service.
  11. Vous consentez à recevoir de temps à autre des communications (y compris des communications relatives aux mises à jour, aux modifications ou aux améliorations apportées au Service ainsi que d’autres annonces relatives à celui-ci), sous forme de notifications affichées par l’Application, de messages sur votre facture, de textos ou de courriels.

    Protection de la vie privée
  12. L’accès au Service et son utilisation entraînent la collecte des données suivantes : (a) le numéro de téléphone à 10 chiffres de votre appareil mobile et l’adresse de courriel associés à votre compte TELUS Voiture+; (b) le numéro d’identification du véhicule; (c) diverses données télémétriques, données diagnostiques basiques liées au véhicule et données de géolocalisation; et (d) données relatives aux interactions avec le Service (appareil mobile utilisant l’Application, connexion Internet, consommation de données, rapports relatifs à la performance du Service, rapports d’erreurs, etc.). Les éléments mentionnés aux points (a) à (d) ci-dessus sont collectivement appelés les « Données ».
  13. Vous consentez à ce que Mojio et (ou) TELUS recueillent, utilisent et divulguent les Données à l’une ou plus des fins suivantes : (a) pour vous fournir le Service, y compris les services de tiers dont vous consentez expressément à bénéficier; (b) pour vous fournir les services de soutien associés (le cas échéant); et (c) aux fins énoncées dans l’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée. TELUS peut également combiner les Données aux autres données dont elle dispose à votre sujet, aux fins énoncées aux points (a) à (c) ci-dessus. TELUS et Mojio conservent vos Données aussi longtemps que l’exige la poursuite des fins énoncées au présent article et dans l’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée. Hormis Mojio, aucun tiers ne peut sans votre consentement préalable avoir accès aux Données qui permettent de vous identifier.
  14. TELUS a le droit, mais non l’obligation, de surveiller votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci afin de déterminer s’ils sont conformes à l’Entente et au droit applicable. Nous pouvons également surveiller votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci si le droit applicable l’impose, ou aux fins énoncées dans l’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée. Par exemple, nous surveillons l’activité sur nos réseaux afin de déceler et de prévenir les fraudes dans le but de protéger nos clients et notre entreprise. Pour en savoir plus sur l’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée, consultez www.telus.com/vieprivee.

    Droits de propriété intellectuelle
  15. Vous convenez que TELUS ainsi que ses affiliées, partenaires, fournisseurs et concédants conservent la propriété exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Dispositif et sur l’Application, partout dans le monde. Sauf dans la mesure expressément précisée aux présentes, vous ne détenez, et TELUS ne vous accorde, aucun droit exprès ou tacite sur ces droits de propriété intellectuelle (que ce soit par préclusion ou sur la base de tout autre fondement juridique).
  16. Le Service peut exploiter ou inclure des logiciels de tiers assujettis aux modalités d’une licence de logiciel libre (des « Logiciels libres »). Vous convenez que votre droit d’utiliser de tels Logiciels libres dans le cadre du Service est régi par les modalités et conditions de la licence de logiciel libre applicable, y compris les admissions, les modalités de licence et les dénégations applicables qui y figurent (collectivement appelées les « Modalités de licence de logiciel libre »). En cas de conflit entre les modalités de l’Entente et les Modalités de licence de logiciel libre, les Modalités de licence de logiciel libre prévalent et s’appliquent.
  17. TELUS et les logos de TELUS sont des marques de commerce de TELUS Corporation, utilisées sous licence. La totalité des autres maques (de commerce ou autres) et des noms de produits intégrés au Dispositif et à Application (le cas échéant) sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

    Commentaires
  18. L’Application peut vous permettre de soumettre des suggestions, des commentaires ou des réponses à des sondages (l’ensemble étant appelé des « Commentaires ») au moyen de la fonctionnalité « Commentaires » de l’Application. TELUS est en droit d’utiliser, de reproduire et de distribuer les Commentaires ainsi que d’accorder des licences relatives à ceux-ci, de la manière qu’elle juge appropriée et sans aucune obligation ni restriction liée à des droits de propriété intellectuelle ou autres. Vous renoncez en outre à tout droit moral sur vos Commentaires. TELUS traite les Commentaires comme de l’information non confidentielle, non personnelle et non exclusive. Vous vous engagez à ne soumettre au moyen de la fonctionnalité « Commentaires » de l’Application aucune information ou idée que vous considérez comme confidentielle, personnelle ou exclusive.

    Services et sites web de tiers
  19. Vous pouvez choisir d’utiliser des applications, des services, des sites web ou d’autres contenus de tiers (collectivement appelés les « Services de tiers ») accessibles au moyen de l’Application ou compatibles avec le Service. Les Services de tiers vous sont fournis pour votre commodité; TELUS n’assume aucune responsabilité liée aux Services de tiers, n’accorde aucune garantie sur ceux-ci et n’approuve aucun d’eux. Votre utilisation d’un Service de tiers est régie par votre entente avec le tiers fournisseur de celui-ci; les données du Service TELUS Voiture+ que vous consentez à partager avec le tiers en question le sont également. Votre utilisation des Services de tiers est exclusivement à vos risques.

    Dénégations de garanties
  20. Le Service est fourni « tel quel » et « sous réserve de disponibilité ». Dans la mesure maximale permise par la loi, le Service ne fait l’objet d’aucune garantie légale (tacite ou statutaire).
  21. Sans que cela restreigne la portée de l’article précédent, ni TELUS ni ses affiliées, partenaires, fournisseurs et concédants ne garantissent : (a) que le Service soit sécurisé, exempt d’erreurs ou d’interruptions ou encore fourni en temps opportun; ou (b) que l’utilisation du Service rende votre voiture plus économique ou efficiente ou encore entraîne la détection de ses défauts mécaniques ou techniques. Le Service n’est pas destiné à remplacer les conseils formulés par des mécaniciens diplômés, les diagnostics établis par ceux-ci ou l’entretien approprié de votre voiture. Les données fournies par le Service ne sont pas destinées à remplacer celles qui vous sont communiquées sur la route (signalisation routière, panneaux de fermeture de voie, directives des services de police, etc.) ou par votre voiture elle-même. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre voiture, y compris pendant que vous utilisez le Service.
  22. Ni TELUS ni ses affiliées, partenaires, fournisseurs et concédants ne peuvent être tenus responsables des dommages subis par vos biens et (a) découlant de l’installation ou de l’utilisation du Dispositif par vous (dommages subis par votre voiture compris), ou encore d’un quelconque facteur entraînant l’annulation de la garantie de votre voiture; ou (b) résultant de l’utilisation de l’Application, y compris les téléchargements, les installations, les échecs de transmission, ou encore les modifications apportées par l’Application au fonctionnement du Dispositif, de votre appareil mobile, du port OBD-II port, d’autres logiciels ou d’autres composantes matérielles.

    Limitation de responsabilité
  23. Dans la province de Québec, et ce, dans la mesure maximale permise par le droit applicable, TELUS ainsi que ses affiliées, partenaires, fournisseurs et concédants ne peuvent être tenus responsables envers vous ou quiconque des dommages ou des dépenses (y compris les privations de bénéficies, les pertes de revenus, d’occasions d’affaires ou de données, les pertes financières ou similaires ou encore les dommages punitifs) consécutifs ou liés à l’utilisation ou à la défaillance du Service, peu importe le fondement juridique des réclamations engagées (contractuel, délictuel ou autre).
  24. Dans toutes les autres provinces, et ce, dans la mesure maximale permise par le droit applicable, TELUS ainsi que ses affiliées, partenaires, fournisseurs et concédants ne peuvent être tenus responsables envers vous ou quiconque des dommages ou des dépenses (y compris les privations de bénéficies, les pertes de revenus, d’occasions d’affaires ou de données, les pertes financières ou similaires ou encore les dommages punitifs) consécutifs ou liés à l’utilisation ou à la défaillance du Service, qu’ils soient causés par négligence ou autrement, et peu importe le fondement juridique des réclamations engagées (contractuel, délictuel ou autre)..

    Indemnisation
  25. En cas de réclamation liée à votre utilisation du Service intentée par quiconque à l’encontre de TELUS, vous vous engagez à indemniser TELUS et ses affiliées de toutes les pertes ou dépenses subies ou engagées par TELUS, jugements prononcés à son encontre compris.

    Résiliation
  26. L’Entente demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par TELUS ou par vous. TELUS peut, à sa discrétion, résilier l’Entente sur-le-champ, en tout temps et pour tout motif. En outre, si vous contrevenez à quelque disposition de l’Entente que ce soit, vos droits en vertu de celle-ci sont automatiquement résiliés sans aucun avis de la part de TELUS. Dès la résiliation de l’Entente, vous devez débrancher le Dispositif du port OBD-II de votre voiture, désinstaller l’Application de votre appareil mobile, et cesser d’utiliser le Service. Si TELUS résilie l’Entente, elle ne peut en être tenue responsable envers vous ou un tiers quelconque.
  27. Les sections « Dénégations de garanties », « Limitation de responsabilité » et « Indemnisation » des présentes survivent à la résiliation de l’Entente.

    Précisions additionnelles
  28. Sauf dans la mesure énoncée au présent article, rien dans l’Entente ne vise à conférer à une personne quelconque (hormis les parties aux présentes) des droits, des avantages ou des recours de quelque type ou nature que ce soit ou encore à conférer à une partie des obligations ou des responsabilités envers une telle personne, et rien dans l’Entente ne doit être interprété comme conférant de tels éléments. Nonobstant ce qui précède, vous convenez que ZTE, Mojio et la tierce partie auprès de laquelle vous avez téléchargé l’Application sont des tiers bénéficiaires de l’Entente qui, dès votre acceptation des modalités et conditions de l’Entente, sont en droit d’exécuter l’Entente à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaires de celle-ci.
  29. Sauf dans la mesure expressément énoncée aux présentes, les présentes constituent l’entente intégrale entre vous et TELUS en ce qui a trait à votre utilisation du Service. Le fait qu’une disposition de l’Entente soit déclarée invalide ou inexécutoire n’influe nullement sur le reste de l’Entente, dont chacune des autres dispositions demeure valide et exécutoire. Le défaut d’exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu de l’Entente n’influe nullement sur la capacité à exercer ce droit ou à exiger l’exécution de cette obligation à un moment quelconque par la suite. De plus, la renonciation à sanctionner un manquement quelconque ne constitue pas une renonciation à sanctionner quelque manquement ultérieur que ce soit.
  30. Vous convenez que l’Entente est régie par les lois de la province de l’Ontario et par les lois fédérales canadiennes applicables dans cette province, et qu’elle doit être interprétée en fonction des dites lois par lesquelles vous acceptez d’être lié.

    Clients d’affaires
  31. Si vous êtes un client d’affaires, tout différend relatif (a) à votre entente avec TELUS, (b) à l’utilisation du Service, (c) à la publicité ou aux documents de vente liés au Service, ou (d) aux relations avec les tiers découlant de l’utilisation du Service doivent faire l’objet d’un arbitrage privé et confidentiel devant un arbitre unique choisi d’un commun accord par vous et par TELUS, cela à l’exception des différends portant sur la perception des montants dus à TELUS. Les frais d’arbitrage doivent être partagés également entre les parties.
  32. Pour régler un différend par arbitrage, vous devez envoyer un avis d’arbitrage à TELUS, 200, Consilium Place, bureau 1600, Scarborough (Ontario) M1H 3J3, à l’attention de l’avocat-conseil. L’arbitrage doit se dérouler conformément aux règles d’arbitrage commercial en vigueur dans votre province de résidence. De plus, vous renoncez à tout droit que vous pouvez avoir d’intenter contre TELUS une action collective ou de participer à une telle action et vous convenez de refuser d’être partie à tout recours collectif contre TELUS.
  33. ACCEPTER OU REFUSER

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