Le Code sur les services Internet

À compter du 28 janvier 2020


Renseignements à propos du Code sur les services Internet du CRTC

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a créé le Code sur les services Internet pour que les consommateurs de services Internet connaissent mieux leurs droits et leurs obligations associés à leurs contrats avec les fournisseurs de services Internet.


Le Code sur les services Internet

À compter sur 31 janvier 2020 le Code sur les services Internet du CRTC entrera en vigueur. Pour en savoir plus en ce qui a trait à vos droits en tant que client des services Internet, visitez le site du CRTC.

Si vous éprouvez des difficultés avec votre service, vous pouvez nous transmettre vos commentaires ou vos suggestions au sujet de n’importe lequel de nos produits ou services. Si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir une solution satisfaisante, la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) pourrait vous venir en aide.