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TELUS À propos
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Nos progrès

Rapport sur la transparence

Des données fiables sur la nature et le volume des demandes de renseignements personnels présentées aux entreprises par les organismes chargés de l’application de la loi éclairent le débat mondial sur la collecte et l’utilisation de ces renseignements par les autorités. À TELUS, nous croyons en l’importance de ce débat directement lié à notre engagement en tant qu’entreprise à vocation socio-capitaliste.

Notre sixième rapport annuel sur la transparence s’inscrit dans ce contexte. Il explique l’approche que nous suivons pour répondre aux demandes de renseignements personnels et précise le volume et les types de demandes que nous recevons. Nous sommes fiers de présenter ouvertement aux clients des renseignements détaillés au sujet de la manière dont nous traitons et protégeons leurs données et du respect avec lequel nous le faisons.

Toujours soucieux d’accorder la priorité aux clients, nous appliquons une politique de longue date de protection de la vie privée dans tous nos secteurs d’activité et faisons preuve de transparence depuis longtemps quant au traitement des données. En tant que société de télécommunication nationale, nous recevons régulièrement des demandes de renseignements sur nos clients de ce secteur d’activité de la part d’organismes d’application de la loi et d’autres organismes gouvernementaux.

Les données

Le rapport sur la transparence de cette année reproduit le modèle des rapports précédents, ce qui nous permet de dégager des tendances d’une année à l’autre. Nous y présentons également les données depuis 2014 aux fins de comparaison. La grande majorité des demandes reçues en 2018 et au cours des années précédentes visaient à obtenir de l’information pour trouver une personne en situation d’urgence ou pour communiquer avec elle. Les appels de services de police ou de téléphonistes des centres d’appels de la sécurité publique (CASP) du 911 nous demandant de l’aide pour localiser une personne perdue ou suicidaire constituent des exemples typiques de ce type de demandes. Nous avons répondu à 57 529 appels de téléphonistes de CASP du 911 et à 3 406 appels d’organismes d’application de la loi qui voulaient obtenir des renseignements relatifs à une situation d’urgence.

Lorsqu’il ne s’agit pas d’une situation d’urgence, nous ne répondons qu’aux demandes de renseignements personnels provenant d’autorités légitimes auxquelles nous sommes tenus d’obtempérer. Comme le veut sa philosophie Les clients d’abord, TELUS conteste les demandes d’information qui vont au-delà des exigences légales afin de protéger les données et la vie privée des clients. Par exemple, nous contestons toute demande ou ordonnance judiciaire qui, à notre avis, dépasse les pouvoirs d’un juge en vertu des lois applicables, comme le Code criminel. Nous ne divulguons pas de renseignements confidentiels sur les clients à moins d’être certains qu’il est pertinent de le faire. Au besoin, nous portons l’affaire devant les tribunaux, comme nous l’avons fait dans le passé.

En 2018, nous avons formulé une contestation ou refusé de fournir des renseignements en réponse à 530 ordonnances de la cour (soit environ 11 pour cent des demandes reçues) que nous jugions invalides ou excessives. De 2017 à 2018, le nombre d’ordonnances auxquelles nous n’avons pas donné suite est passé de quelque 5 pour cent à 10 pour cent. Cette hausse s’explique principalement par le changement de dénomination sociale d’une filiale de TELUS Corporation, Société TELUS Communications étant devenue TELUS Communications inc. La diligence soutenue avec laquelle les organismes chargés de l’application de la loi préparent leurs demandes a contribué à réduire le nombre de contestations d’ordonnance que nous avons formulées. En matière de protection de la vie privée des clients, il s’agit d’une tendance positive.

TELUS entend continuer de défendre la protection de la vie privée de ses clients tout en répondant aux ordonnances judiciaires, s’il y a lieu. Il s’agit de trouver un juste équilibre, et nous sommes ravis de diffuser les présentes données sur la transparence dans le cadre de la discussion évolutive sur cette question importante.

Type20182017201620152014
Ordonnances judiciaires4 8714 7854 6783 9933 550
Assignations572465517523453
Ordonnances découlant d’un traité d’entraide juridique43112
Ordonnances judiciaires et assignations54475 1965 1964 5174 005
Demandes de vérification de noms et d’adresses de clients30 946
Demandes liées à des appels d’urgence60 93557 70458 72151 41361 596
Demandes d’aide urgentes liées à l’exploitation des enfants sur Internet144
Legislative Demands1 1529751 2661 2371 247
TOTAL67 53463 93265 18357 16797 938

    Ordonnances découlant d’un traité d’entraide juridique

    Description : Il s’agit d’ordonnances émises par un tribunal canadien en vertu de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle et de tout traité d’entraide juridique applicable. Ces demandes émanent habituellement d’organismes d’application de la loi étrangers. Elles sont formulées aux fins d’une enquête criminelle et exigent l’émission d’une ordonnance par un tribunal canadien. Nous ne répondons pas aux demandes provenant directement d’organismes étrangers, mais nous divulguons les renseignements demandés si nous sommes tenus de le faire en vertu d’une ordonnance émanant d’un tribunal canadien. Loi applicable : Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle et traités d’entraide juridique avec d’autres pays.

    Demandes de vérification de noms et d’adresses de clients

    Description : Ces demandes visent à amener TELUS à divulguer, de façon volontaire, des renseignements de base concernant les clients comme leur nom et leur adresse. Elles nous sont généralement envoyées pour identifier l’abonné associé à un numéro de téléphone, la plupart du temps pour que la police délivre un mandat à l’encontre de la bonne personne ou procède à l’arrestation de la bonne personne. Dans l’arrêt R. c. Spencer (2014), la Cour suprême du Canada a confirmé qu’une ordonnance est requise pour que TELUS divulgue le nom et l’adresse de ses clients, sauf en cas d’urgence ou si ces renseignements figurent déjà dans un annuaire. Par conséquent, TELUS ne s’est conformée à aucune demande non urgente de divulgation volontaire depuis cette décision. Loi applicable : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et mesures réglementaires du CRTC concernant la confidentialité des renseignements sur les clients. Voir également les modalités de service de TELUS applicables et son engagement en matière de protection de la vie privée des clients.

    Demandes liées à des appels d’urgence

    Description : Ces demandes urgentes ont pour but d’aider à localiser une personne ou de lui venir en aide si la situation présente un risque imminent pour sa vie ou ses biens. Par exemple, TELUS peut indiquer aux services de police et aux autres services d’urgence l’emplacement d’un appareil mobile TELUS appartenant à une personne disparue ou en danger.

    Plus de la moitié de ces demandes (57 529 en 2018) provenaient de centres d’appels 911 sollicitant notre aide pour localiser un abonné en détresse. Le reste (3 406 demandes) provenait de services de police ou de services d’urgence. En pareil cas, TELUS ne divulgue que les renseignements nécessaires pour répondre à l’urgence.

    Loi applicable : LPRPDE et mesures réglementaires du CRTC concernant la confidentialité des renseignements sur les clients.

    Demandes d’aide urgentes liées à l’exploitation des enfants sur Internet

    Description : À la demande des autorités policières, TELUS divulguait auparavant le nom et l’adresse des clients qui utilisaient une adresse IP afin d’aider les policiers à enquêter en temps réel sur des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet. Par le passé, il était entendu que la divulgation de ce type de renseignements était autorisée par le droit canadien et par les modalités de service de TELUS, sans qu’une ordonnance soit nécessaire. Toutefois, dans l’affaire R. c. Spencer évoquée ci-dessus, la Cour suprême du Canada a décrété que la divulgation de tels renseignements exigeait une ordonnance judiciaire, sauf en cas d’urgence. TELUS a par conséquent modifié ses pratiques en la matière.

    Depuis cette décision de la Cour, TELUS collabore avec les organismes d’application de la loi à l’établissement d’un nouveau processus visant à accélérer la communication de ces renseignements essentiels au moyen d’ordonnances judiciaires lorsque des enfants sont en danger, tout en se conformant à l’esprit et à la lettre de l’arrêt R. c. Spencer. Pour les autres cas, TELUS a toujours exigé une ordonnance judiciaire pour fournir des renseignements sur les clients associés à des adresses IP.

    Loi applicable : LPRPDE et Code criminel.

    Demandes en vertu de la loi

    Description : Il s’agit des demandes de renseignements formulées par un organisme gouvernemental à la suite desquelles TELUS est tenue, aux termes de la loi applicable, de divulguer les renseignements demandés. Par exemple, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’Agence du revenu du Canada peut exiger que TELUS lui communique certains renseignements sur ses clients.

    Loi applicable : Ensemble des lois fédérales ou provinciales autorisant un organisme gouvernemental à exiger de TELUS la divulgation de renseignements.

    Le présent rapport sur la transparence porte sur les activités de TELUS au Canada, notamment sur ses services mobiles, filaires et Internet.

    Foire aux questions