Modalités de service pour Sûreté d’entreprise de TELUS (Partie 1) – A. Modalités générales

Contrat de services de communication

1. Limitation de responsabilité


Notre engagement concernant la performance du service, s’il y en a un, est votre unique recours advenant un problème avec votre service. Nous ne garantissons pas que les services soient sécurisés, exempts d’erreurs ou d’interruptions, ou encore fournis en temps opportun. Dans la mesure permise par la loi, aucune garantie (implicite ou prévue par la loi) ne s’applique au service.

Notre responsabilité cumulative pour toute réclamation ou réclamations qui concernent le contrat ou qui en découlent se limite aux dommages dont il est prouvé qu’ils résultent directement du problème à l’origine de la réclamation en question, et notre responsabilité ne peut être supérieure au total des frais pour les services que vous avez payés au cours des douze mois précédant le premier évènement qui a résulté en une réclamation.

Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes de profits, de clientèle ou achalandage ou de données, des pertes commerciales ou encore des dommages à la réputation liés au présent contrat, aux services ou encore aux défaillances ou problèmes touchant les services. La présente limitation de responsabilité s’applique même si nous savions que les pertes ou dommages précités étaient possibles.

Les limitations et exclusions énoncées au présent article s’appliquent à toutes les réclamations engagées à notre encontre et à l’encontre de nos affiliées dans leur ensemble, que leur fondement soit contractuel, délictuel (négligence comprise), statutaire ou autre.

2. Durée du service


Nous nous engageons à vous fournir chaque service pendant la durée du service précisée au tableau figurant à la section « Sommaire des services et des frais » du contrat. La durée du service débute dès que le service est installé à l’un de vos emplacements de service. Si vous renouvelez un service déjà installé au moment où vous signez le contrat, la durée du service débute dès la signature du contrat.

Les frais mensuels indiqués à la section « Sommaire des services et des frais » du contrat applicables à un service installé à un emplacement de service restent inchangés pendant la durée du service. Une fois la durée du service terminée, nous continuons à vous fournir le service d’un mois à l’autre aux mêmes frais mensuels que ceux indiqués à la section Sommaire des services et frais, jusqu’à ce que :

  • Le service soit résilié ou modifié par vous ou par nous;
  • Nous modifiions les frais applicables en vous informant de leur modification au moins un mois à l’avance; ou
  • Vous signiez un nouveau contrat avec nous.

Le contrat demeure en vigueur tant que nous continuons à vous fournir un des services. Si nous mettons fin à un service pour tous nos clients, nous pouvons résilier ce service envers vous en tout temps moyennant un préavis à votre intention.

Si vous êtes une petite entreprise assujettie à la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2014-576 :

  • Vous pouvez résilier une partie ou l’ensemble des services ou du contrat moyennant un avis à notre intention ;
  • La résiliation d’un service prend effet soit dès réception par nous d’un tel avis, soit, si la résiliation exige un débranchement et un transfert à un autre fournisseur de services, dès le débranchement en question; et
  • Des frais de résiliation peuvent s’appliquer.

3. Frais et paiement


Les frais applicables aux services sont appelés frais de service et incluent tous les frais indiqués à la section frais de service, ainsi que tous les frais standards. Les frais de service applicables à un service donné incluent l’un ou plus des types de frais suivants :

Frais uniques

Ces frais ne s’appliquent qu’une seule fois pour des éléments comme la construction, l’installation, les suppléments, ou encore la main-d’œuvre additionnelle.

Frais mensuels fixes

Ces frais s’appliquent chaque mois et restent inchangés pendant la durée du service.

Frais mensuels variables

Ces frais s’appliquent chaque mois, mais peuvent varier d’un mois à l’autre en fonction du volume ou de votre utilisation, ou encore pour d’autres raisons.

Frais standards

Ces frais s’appliquent aux fonctionnalités offertes en option. Ils sont les mêmes pour tous nos clients d’affaires bénéficiant d’une même fonctionnalité. Nous pouvons modifier les frais standards en tout temps. Pour en savoir plus sur nos frais standards, n’hésitez pas à communiquer avec le Service à la clientèle de TELUS.

Les frais de service peuvent aussi inclure d’autres frais applicables, parmi lesquels des frais de retard, des frais gouvernementaux que nous sommes légalement tenus de facturer et de percevoir, ou encore des frais de résiliation de services.

À compter du début de la durée du service, nous vous facturons chaque mois les frais de service et les taxes applicables. Vous vous engagez à acquitter tous les frais de service et les taxes applicables qui vous sont facturés, sans déductions ni compensation. Vous êtes tenu d’acquitter au plus tard à la date limite de paiement indiquée sur la facture tous les frais qui vous sont facturés, sans quoi vous devez acquitter des frais de retard de 2,00 % par mois (26,82 % par année). Moyennant la communication d’un préavis d’au moins 10 jours à votre adresse de facturation, nous pouvons limiter, suspendre ou résilier tout service si vous n’acquittez pas tout montant dû. Si nous résilions un service parce que vous n’avez pas acquitté l’un des montants dus, vous devez également acquitter les frais de résiliation applicables.

4. Utilisation


Vous êtes responsable de l’utilisation des services par toute personne au moyen de vos appareils ou de vos systèmes, ou par toute personne que vous autorisez à utiliser les services. Toute personne qui utilise un service doit le faire conformément au contrat. Les services sont conçus pour un usage d’affaires, par vous et par vos employés. Vous ne devez pas, sauf avec notre consentement préalable écrit, revendre les services ou encore facturer des frais, directement ou indirectement, pour l’utilisation des services. Vous ne devez pas non plus :

(a) utiliser les services de manière à éviter le paiement des frais de service applicables;

(b) utiliser les services d’une manière qui perturbe l’utilisation de notre réseau par d’autres personnes;

(c) modifier, trafiquer ou interférer avec les services ou l’équipement que nous utilisons pour fournir les services;

(d) utiliser les services de manière illégale.

De plus, en utilisant les services, vous vous engagez à vous conformer à notre Politique d'utilisation publiée au http://telus.com/PUA (la « PUA »), et à veiller à ce que vos utilisateurs s’y conforment aussi. Nous pouvons modifier la PUA en tout temps, la publication par nous d’une version mise à jour de celle-ci à l’adresse précitée étant considérée comme suffisante pour que vous soyez réputé avoir été informé des modifications apportées.

Nous pouvons sur-le-champ limiter, suspendre ou résilier un service en cas de mauvaise utilisation de celui-ci, y compris en cas de manquement de votre part au présent article. Si nous résilions un service, vous devez aussi acquitter les frais de résiliation applicables.

5. Exigences en matière de préparation


Pour que nous soyons en mesure d’installer les services, vous devez préparer chaque emplacement de service et prendre les autres mesures préparatoires décrites au présent article. Votre retard à prendre ces mesures préparatoires peut retarder l’installation du service.

Autorisations. Pour que nous soyons en mesure de prendre diverses dispositions avec votre fournisseur de services précédent ou avec d’autres fournisseurs de services, il se peut que vous deviez nous fournir des autorisations ou des consentements dûment signés.

Accès à l’emplacement de service. Si un emplacement de service se trouve sur votre site, vous devez nous procurer un accès sûr et raisonnable à cet emplacement de service pour que nous puissions installer et entretenir le service ainsi que l’équipement, les logiciels et les connexions que nous utilisons pour vous fournir le service.

Vous devez :

(a) respecter les exigences du locateur, du propriétaire ou du gérant de l’immeuble ou encore de toute autre personne présente à l’emplacement de service pour que nous puissions installer et entretenir le service;

(b) obtenir les droits ou les consentements ainsi qu’acquitter les frais exigés par les personnes précitées en lien avec l’installation ou l’entretien du service; et

(c) faire les démarches nécessaires à l’installation des conduits et de l’alimentation électrique, à la soumission des plans et aux approbations concernant l’installation.

Équipement et réseau fournis par vous. Il vous incombe de fournir, d’installer et d’entretenir l’équipement, le câblage et les connexions compatibles qui assurent la connexion au service ou que vous utilisez avec le service.

Équipement fourni par nous. Il est possible que nous ayons besoin d’installer de l’équipement à l’emplacement de service. Si l’emplacement de service se trouve sur votre site, vous êtes tenu de prendre soin de cet équipement de manière raisonnable.

6. Changements


Vous pouvez en tout temps nous demander de déplacer un service, d’ajouter un service à un emplacement de service existant ou à un nouvel emplacement de service, de supprimer un service ou d’apporter d’autres changements. En cas de déplacement d’un service, il est possible que vous soyez tenu d’acquitter des frais uniques et des frais de service mensuels additionnels au nouvel emplacement de service. En cas d’ajout d’un service, vous êtes tenu d’acquitter des frais uniques et des frais de service mensuels additionnels. En cas d’apport d’autres changements, il est possible que vous deviez acquitter des frais uniques ou des frais de service mensuels additionnels ou les deux.

En cas de suppression d’un service avant la fin de la durée du service associée, incluant en connexion avec le déplacement d’un service, vous devrez acquitter des frais de résiliation de service. Les détails relatifs aux frais de résiliation figurent à la Partie B des présentes Modalités de service. Vous convenez que les frais de résiliation correspondent non pas à une pénalité, mais à une estimation réelle des dommages que peut entraîner pour nous la résiliation d’un service par vous avant la fin de la durée du service associée.

Vous pouvez demander un changement à vos servies en composant le numéro de téléphone indiqué sur votre facture. Nous n’apportons aucun changement et ne vous facturons aucuns frais de service additionnels avant que vous ayez approuvé par écrit le changement demandé.

7. Confidentialité


Tous les renseignements que nous détenons à votre sujet et à propos de votre service, à l’exception de votre nom, de votre adresse et de votre numéro de téléphone inscrit, sont confidentiels. À moins que nous disposions de votre consentement explicite ou que leur divulgation soit imposée par la loi, nous ne divulguons vos renseignements à nul autre que :

  • Vous ou une personne qui, de l’avis raisonnable de TELUS, cherche à obtenir les renseignements en qualité de votre mandataire;
  • Une autre entreprise de télécommunication, seulement si requis aux fins de la prestation efficace et rentable de services de télécommunication, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que les renseignements ne soient utilisés qu’à cette fin;
  • Une entité affiliée qui vous fournit des services de télécommunication ou de radiodiffusion, à condition que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que les renseignements ne soient utilisés qu’à cette fin;
  • Une société qui offre un service d’inscription à un annuaire, à condition que ces renseignements visent à y inscrire vos nom, adresse et numéro de téléphone, à condition que vous y consentiez et que la société en question accepte d’utiliser ces renseignements uniquement à cette fin;
  • Un mandataire de TELUS dont les services ont été retenus aux fins d’évaluation de votre crédit ou d’obtenir le règlement de votre état de compte, sous réserve que les renseignements soient requis et ne soient utilisés qu’à cette fin;
  • Une autorité publique ou le mandataire d’une autorité publique, si nous sommes raisonnablement d’avis qu’il y a un danger imminent mettant en danger la vie ou des biens, et que le danger pourrait être évité ou minimisé par la divulgation de l’information;
  • Un organisme chargé de l’application de la loi, si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous ou quiconque utilisant votre appareil vous livrez à des activités frauduleuses ou illégales à notre encontre.

Par « consentement explicite », nous entendons :

  • Un consentement écrit;
  • Une confirmation verbale vérifiée par une personne indépendante de nous ou de vous;
  • Une confirmation par voie électronique au moyen d’un numéro sans frais d’interurbain;
  • Une confirmation électronique par Internet;
  • Un consentement verbal, lorsque nous conservons un enregistrement audio du consentement; ou
  • Un consentement obtenu par d’autres méthodes, pourvu qu’une preuve documentée objective de ce consentement soit créée par vous ou par une personne indépendante de nous ou de vous.

En signant le présent contrat, vous consentez par écrit à ce que nous divulguions aussi des renseignements à votre sujet ou à propos de votre service :

  • À nos fournisseurs de services et aux fournisseurs de services de nos entités affiliées, à condition que ces renseignements soient nécessaires pour vous fournir le service, qu’ils ne soient utilisés qu’à cette fin et que leur divulgation soit effectuée à titre confidentiel; et
  • À nos entités affiliées et à leurs agences d’évaluation de la solvabilité, pour évaluer votre solvabilité ou pour recouvrer les sommes qui nous sont dues ou qui sont dues à l’une de nos entités affiliées.

8. Modalités additionnelles


Cession du contrat

Vous ne pouvez pas céder le contrat sans notre consentement préalable écrit, y compris dans le cadre de la vente de votre entreprise.

Avis

Tout avis que vous êtes tenu de nous communiquer en vertu du contrat doit l’être par téléphone, au numéro de téléphone indiqué sur votre facture. Tout avis que nous sommes tenus de vous communiquer en vertu du contrat doit l’être par écrit, à votre adresse de facturation.

Affiliées

Aux fins du contrat, une affiliée de TELUS ou entité affiliée à TELUS signifie toute personne qui nous contrôle, est sous notre contrôle ou est sous le contrôle de la même entité mère que TELUS, étant entendu que le « contrôle » s’entend de la propriété d’une majorité des titres ou intérêts d’une entité ou du droit d’élire ou nommer une majorité de membres du conseil d’administration ou autre groupe décisionnel de l’entité.

Réclamations

Chacune de vos réclamations à notre encontre ou de nos réclamations à votre encontre liées aux services ou au contrat doit faire l’objet d’une médiation privée et confidentielle, puis, si elle n’est toujours pas réglée, d’un arbitrage. Vous renoncez à tout droit d’engager à notre encontre un recours collectif lié aux services ou au contrat, ou encore de prendre part à un tel recours collectif. La médiation et l’arbitrage, s’ils s’imposent, doivent se dérouler en présence d’un unique médiateur et d’un unique arbitre, conformément aux règles de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada. Le présent article ne s’applique pas au recouvrement des montants que vous pouvez nous devoir ou encore à vos droits de formuler une plainte auprès d’une autorité administrative compétente à notre l’égard ou à l’égard des services.

Contrat confidentiel

Le contrat est confidentiel. Vous ne devez divulguer aucun élément du contrat, sauf avec notre consentement préalable écrit ou si vous y êtes tenu par la loi ou encore par une ordonnance d’un tribunal ou d’une autre autorité légitime.

Exemplaires

Le contrat peut être signé en divers exemplaires qui peuvent être échangés par voie électronique, chacun d’eux étant réputé constituer un original, et l’ensemble d’entre eux ne constituant qu’un seul et même contrat.

Cas de force majeure

Nous ne sommes pas tenus d’exécuter une quelconque obligation ou de respecter une quelconque disposition du contrat et ne pouvons être considérés comme en défaut du fait de sa non-exécution ou de son non-respect si l’exécution de cette obligation ou le respect de cette disposition est retardé, entravé ou empêché par un conflit de travail, la défaillance de réseaux d’autres entreprises, un cas fortuit, un désordre civil, la loi, une ordonnance d’un tribunal ou d’une autre autorité légitime, un acte d’une autorité civile ou militaire, un acte de terrorisme, un accident, un incendie, une épidémie, une catastrophe naturelle ou tout autre catastrophe ou événement pouvant raisonnablement être considéré comme indépendant de notre volonté.

Client dont l’adresse de facturation se trouve au Québec

En ce qui a trait aux frais de résiliation applicables, vous convenez que vous renoncez expressément à l’application de l’article 2129 du Code civil du Québec et que vous vous engagez à verser à TELUS les frais de résiliation convenus.


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