5.1 Entente intégrale.
Le Contrat constitue l’entente intégrale entre les Parties aux présentes quant à son objet et, sauf dans la mesure expressément indiquée aux présentes, remplace et intègre toutes les ententes, discussions et conventions verbales et écrites antérieures entre les Parties concernant l’objet des présentes. De plus, aucune des Parties ne peut être liée par des conditions ou des déclarations qui ne figurent pas aux présentes.
5.2 Relation.
Le Contrat ne crée, même tacitement, aucune relation mandant-mandataire, aucun partenariat ou encore aucune coentreprise entre les Parties, et il n’autorise aucune des Parties à lier l’autre d’une quelconque manière.
5.3 Avis.
Tous les avis exigés par le Contrat ou liés à celui-ci doivent être donnés par écrit et expédiés par poste recommandée, port payé, à l’adresse de la Partie destinatrice indiquée sur la page de garde ou à toute adresse que la Partie destinatrice peut avoir indiquée au moyen d’un avis écrit donné conformément à la présente disposition. Tous les avis exigés par le Contrat ou liés à celui-ci peuvent aussi être transmis par télécopieur, à condition que l’envoyeur reçoive et conserve une confirmation de la réussite de sa transmission à la Partie destinatrice. Les avis ainsi transmis par télécopieur prennent effet à la date indiquée sur ladite confirmation. Si l’une des Parties transmet par télécopieur un avis lié aux présentes conformément à la phrase précédente, elle doit ensuite sans retard expédier une copie écrite de cet avis par poste recommandée, port payé, à l’adresse de la Partie destinatrice indiquée sur la page de garde ou à toute autre adresse que la Partie destinatrice peut avoir préalablement transmise par écrit à la Partie expéditrice.
5.4 Modifications.
Le Contrat ne peut être modifié que par un écrit dûment signé par les représentants autorisés des deux Parties.
5.5 Cession et délégation.
Aucune des Parties ne peut céder ses droits ou déléguer l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat sans le consentement écrit express préalable de l’autre Partie, toute tentative de cession ou de délégation étant nulle et sans effet en l’absence d’un tel consentement. Nonobstant ce qui précède, l’Entreprise peut sans un tel consentement céder le Contrat à une affiliée, ou encore dans le cadre d’une fusion, d’une vente, d’un transfert ou d’une autre forme de disposition de la totalité ou de la quasi-totalité de ses stocks ou de ses actifs.
5.6 Absence de tiers bénéficiaires.
Les Parties conviennent que les engagements énoncés au Contrat ne sont consentis qu’au profit des Parties, de leurs successeurs et de leurs ayants droit autorisés. Rien aux présentes ne peut, expressément ou tacitement, conférer à une quelconque personne ou entité, hormis les Parties ou encore leurs successeurs et ayants droit autorisés, un droit fondé sur la loi ou sur l’equity de faire appliquer toute disposition du Contrat.
5.7 Dissociabilité.
Si une partie quelconque du Contrat est déclarée nulle, invalide ou inexécutoire, le Contrat doit être interprété comme si cette partie n’y avait jamais figuré.
5.8 Renonciation.
Le défaut du Client ou de l’Entreprise d’exercer un droit en vertu du Contrat ou d’insister sur l’exécution stricte ou intégrale des obligations prévues au Contrat ne constitue pas une renonciation à une quelconque disposition du Contrat. Pour lier une Partie, une telle renonciation doit être expresse et consignée dans un écrit signé par cette Partie. Les droits des Parties en vertu du Contrat sont cumulatifs, et non subsidiaires.
5.9 Cas de force majeure.
L’Entreprise et le Client doivent avoir recours à la médiation et à l’arbitrage pour résoudre leurs différends découlant des Services applicatifs ou du Contrat, ou encore liés à ceux-ci, peu importe que ces différends reposent sur une base contractuelle, extracontractuelle (négligence comprise), statutaire ou autre. Si les représentants commerciaux des Parties ne parviennent pas à résoudre un tel différend, l’une des Parties doit, dans le but de le résoudre, le soumettre à une médiation privée et confidentielle menée par un seul médiateur. Si le différend en question n’est toujours pas résolu au terme de cette médiation, l’une des Parties doit, toujours en vue de le résoudre, le soumettre à un arbitrage privé et confidentiel mené par un seul arbitre. La médiation et l’arbitrage précités doivent avoir lieu dans la ville et la province où se situe l’adresse de facturation du Client indiquée sur la page de garde, conformément aux règles de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada inc., y compris ses règles relatives à la soumission d’un différend à la médiation et à l’arbitrage, à la nomination de médiateurs et d’arbitres, ainsi qu’à la responsabilité des dépenses et des frais consécutifs ou liés à la médiation et à l’arbitrage.
Toute sentence arbitrale est définitive et lie les Parties, qui ne disposent d’aucun droit d’appel. Elle peut être exécutée au moyen d’actions en justice.
Le présent article ne s’applique pas au recouvrement des montants dus à l’Entreprise. Il ne s’applique pas non plus aux demandes d’injonction, les Parties pouvant toutefois avoir recours à la médiation et à l’arbitrage pour résoudre tout différend ayant conduit à une demande d’injonction. Le Client renonce à tout droit qu’il pourrait avoir d’engager à l’encontre de l’Entreprise une action collective découlant des Services applicatifs ou du Contrat ou encore liée à ceux-ci, ainsi que de prendre part à une telle action collective. Rien au présent article ne restreint ni ne vise à restreindre les droits ou les pouvoirs d’une autorité administrative compétente à l’égard de l’Entreprise ou des Services applicatifs.
5.11 Droit applicable.
Si une quelconque disposition du Contrat est prohibée par une ordonnance ou une décision du CRTC ou encore si elle contrevient à une telle ordonnance ou disposition, cette disposition ne s’applique que dans la mesure autorisée par l’ordonnance ou la décision en question. L’Entreprise peut modifier les modalités et conditions du Contrat, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours au Client, pour se conformer à toute ordonnance ou décision du CRTC ou encore si elle y est contrainte par la loi, par un tribunal ou par une autre autorité légitime. L’Entreprise et le Client s’engagent à se conformer à la totalité des lois applicables à l’exécution de leurs obligations et à l’exercice de leurs droits prévus au Contrat. Le Contrat est régi par les lois fédérales canadiennes, ainsi que par les lois de la province où se situe l’adresse de facturation du Client indiquée sur la page de garde du Contrat, sans égard aux règles de cette province en matière de compétence législative; il doit de plus être interprété conformément à ces lois. Toute procédure judiciaire liée au Contrat doit être engagée devant un tribunal compétent de la province précitée.
5.12 Exemplaires.
Le Contrat peut être signé en n’importe quel nombre d’exemplaires, dont chacun est réputé constituer un original et dont l’ensemble ne constitue qu’un seul et même contrat.
5.13 Titres.
Les titres qui figurent au Contrat ne visent qu’à en faciliter la consultation et ne peuvent influer sur le sens ou sur l’interprétation de ses dispositions.