Modalités de service pour Sécurité d’entreprise de TELUS

Communication Services Agreement

A. Modalités générales

1. Limitation de responsabilité

Notre engagement concernant la performance du service, s’il y en a un, est votre unique recours advenant un problème avec votre service. Nous ne garantissons pas que les services soient sécurisés, exempts d’erreurs ou d’interruptions, ou encore fournis en temps opportun. Dans la mesure permise par la loi, aucune garantie (implicite ou prévue par la loi) ne s’applique au service.

Notre responsabilité cumulative envers vous pour toute réclamation qui concerne le contrat ou qui en découle se limite aux dommages dont il est prouvé qu’ils résultent directement du problème à l’origine de la réclamation en question et notre responsabilité ne peut être supérieure au total des frais que vous avez payés pour le service visé par la première réclamation au cours des douze mois pr écédant immédiatement l’évènement.

Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes de profits, de clientèle ou de données, des pertes commerciales ou encore des dommages à la réputation liés au contrat, aux services ou encore aux défaillances ou problèmes touchant les services. La prés ente limitation de responsabilité s’applique même si nous savions que les pertes ou dommages précités étaient possibles.

Les limitations et exclusions énoncées au présent article s’appliquent à l’ensemble des réclamations engagées à notre encontr e et à l’encontre de nos affiliées, que leur fondement soit contractuel, délictuel (négligence comprise), statutaire ou autre.

2. Durée du service

Nous nous engageons à vous fournir chaque service pendant la durée du service précisée au tableau figurant à la section « Sommaire des services et des frais » du contrat. La durée du service débute dès que le service est installé à l’un de vos emplacements de service. Si vous renouvelez un service déjà installé au moment où vous signez le contrat, la durée du service débute dès la signature du contrat.

Les frais mensuels indiqués à la section « Sommaire des services et des frais » du contrat applicables à un service installé à un emplacement de service restent inchangés pendant la durée du service. Une fois la durée du service terminée, nous continuons à vous fournir le service d’un mois à l’autre aux mêmes frais mensuels que ceux indiqués à la section Sommaire des services et frais, jusqu’à ce que :

  • le service soit résilié ou modifié par vous ou par nous;

  • que nous modifiions les frais applicables en informant de leur modification au moins un mois à l’avance; ou

  • que vous signiez un nouveau contrat avec nous

Le contrat demeure en vigueur tant que nous continuons à vous fournir un des services. Si nous mettons fin à un service pour tous nos clients, nous pouvons résilier ce service en tout temps moyennant un préavis à votre intention.

Si vous êtes une petite entreprise assujettie à la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2014-576 :

  • vous pouvez résilier une partie ou l’ensemble des services ou du contrat moyennant un avis à notre intention;

  • la résiliation d’un service prend effet soit dès réception par nous d’un tel avis, soit, si la résiliation exige un débranchement et un transfert à un autre fournisseur de services, dès le débranchement en question; et

  • des frais de résiliation peuvent s’appliquer.

3. Frais et paiement

Les frais applicables aux services sont appelés « frais de service » et incluent tous les frais indiqués à la section « Sommaire des services et des frais », ainsi que tous les frais standards. Les frais de service applicables à un service donné incluent l’un ou plus des types de frais suivants :

Frais uniques

Ces frais ne s’appliquent qu’une seule fois pour des éléments comme la construction, l’installation, les suppléments, ou encore la main-d’œuvre additionnelle.

Frais mensuels fixes

Ces frais s’appliquent chaque mois et restent inchangés pendant la durée du service.

Frais mensuels variables

Ces frais s’appliquent chaque mois, mais peuvent varier d’un mois à l’autre en fonction du volume ou de votre utilisation, ou encore pour d’autres raisons.

Frais standards

Ces frais s’appliquent aux fonctionnalités offertes en option. Ils sont les mêmes pour tous nos clients d’affaires bénéficiant d’une même fonctionnalités. Nous pouvons modifier les frais standards en tout temps. Pour en savoir plus sur nos frais standards, n’hésitez pas à communiquer avec le Service à la clientèle de TELUS.

Les frais de service peuvent aussi inclure d’autres frais applicables, parmi lesquels des frais de retard, des frais gouvernementaux que nous sommes légalement tenus de facturer et de percevoir, ou encore des frais de résiliation.

À compter du début de la durée du service, nous vous facturons chaque mois les frais de service et les taxes applicables. Vous vous engagez à acquitter tous les frais de service et les taxes applicables qui vous sont facturés, sans déductions ni compensations . Vous êtes tenu d’acquitter au plus tard à la date limite de paiement indiquée sur la facture tous les frais qui vous sont facturés, sans quoi vous devez acquitter des frais de retard de 2,00 % par mois (26,82 % par année). Moyennant la communication d’un préavis d’au moins 10 jours à votre adresse de facturation, nous pouvons limiter, suspendre ou résilier tout service si vous n’acquittez pas tout montant dû. Si nous résilions un service parce que vous n’avez pas acquitté l’un des montants dus, vous devez également acquitter les frais de résiliation applicables.

4. Utilisation

Vous êtes responsable de l’utilisation des services par toute personne au moyen de vos appareils ou de vos systèmes, ou par toute personne que vous autorisez à utiliser les services. Toute personne qui utilise un service doit le faire conformément au contrat. Les services sont conçus pour un usage d’affaires, par vous et par vos employés. Vous ne devez pas, sauf avec notre consentement préalable écrit, revendre les services ou encore facturer des frais, directement ou indirectement, pour l’utilisation des services. Vous ne devez pas non plus :

(a) utiliser les services de manière à éviter le paiement des frais de service applicables;

(b) utiliser les services d’une manière qui perturbe l’utilisation de notre réseau par d’autres personnes;

(c) modifier, trafiquer ou interférer avec les services ou l’équipement que nous utilisons pour fournir les services; ou

(d) utiliser les services de manière illégale.

De plus, en utilisant les services, vous vous engagez à vous conformer à notre Politique d’utilisation acceptable et à notre politique en matière d’adressage IP publiées au www.telus.com/aup (la « PUA »), et à veiller à ce que vos utilisateurs s’y conforment aussi. Nous pouvons modifier la PUA en tout temps, la publication par nous d’une version mise à jour de celle-ci à l’adresse précitée étant considérée comme suffisante pour que vous soyez réputé avoir été informé des modifications apportées.

Nous pouvons sur-le-champ limiter, suspendre ou résilier un service en cas de mauvaise utilisation de celui-ci, y compris en cas de manquement de votre part au présent article. Si nous résilions un service, vous devez aussi acquitter les frais de résiliation applic ables.

5. Exigences en matière de préparation

Pour que nous soyons en mesure d’installer les services, vous devez préparer chaque emplacement de service et prendre les autres mesures préparatoires décrites au présent article. Votre retard à prendre ces mesures préparatoires peut retarder l’installation du service.

Autorisations. Pour que nous soyons en mesure de prendre diverses dispositions avec votre fournisseur de services précédent ou avec d’autres fournisseurs de services, il se peut que vous deviez nous fournir des autorisations ou des consentements dûment signés.

Accès à l’emplacement de service. Si un emplacement de service se trouve sur votre site, vous devez nous procurer un accès sûr et raisonnable à cet emplacement de service pour que nous puissions installer et entretenir le service ainsi que l’équipement, les logiciels et les connexions que nous utilisons pour vous fournir le service.

Vous devez :

(a) respecter les exigences du locateur, du propriétaire ou du gérant de l’immeuble ou encore de toute autre personne présente à l’emplacement de service pour que nous puissions installer et entretenir le service;

(b) obtenir les droits ou les consentements ainsi qu’acquitter les frais exigés par les personnes précitées en lien avec l’installation ou l’entretien du service; et

(c) faire les démarches nécessaires à l’installation des conduits et de l’alimentation électrique, à la soumission des plans et aux approbations concernant l’installation.

Équipement et réseau fournis par vous. Il vous incombe de fournir, d’installer et d’entretenir l’équipement, le câblage et les connexions compatibles qui assurent la connexion au service ou que vous utilisez avec le service.

Équipement fourni par nous. Il est possible que nous ayons besoin d’installer de l’équipement à l’emplacement de service. Si l’emplacement de service se trouve sur votre site, vous êtes tenu de prendre soin de cet équipement de manière raisonnable.

6. Changements

Vous pouvez en tout temps nous demander de déplacer un service, d’ajouter un service à un emplacement de service existant ou à un nouvel emplacement de service, de supprimer un service ou d’apporter d’autres changements. En cas de déplacement d’un service, il est possible que vous soyez tenu d’acquitter des frais uniques et des frais de service mensuels additionnels au nouvel emplac ement de service. En cas d’ajout d’un service, vous êtes tenu d’acquitter des frais uniques et des frais de service mensuels additionnels. En cas d’apport d’autres changements, il est possible que vous deviez acquitter des frais uniques ou des frais de service mensuels additionnels ou les deux.

En cas de suppression d’un service avant la fin de la durée du service associée, il est possible que vous deviez acquitter des frais de résiliation. Les détails relatifs aux frais de résiliation figurent à la Partie B des présentes Modalités de service. Vous convenez que les frais de résiliation correspondent non pas à une pénalité, mais à une estimation des dommages que peut entraîner pour nous la résiliation d’un service par vous avant la fin de la durée du service associée.

Vous pouvez demander un changement à vos servies en composant le numéro de téléphone indiqué sur votre facture. Nous n’apportons aucun changement et ne vous facturons aucuns frais de service additionnels avant que vous ayez approuvé par écrit le changement en demandé.

7. Confidentialité

Tous les renseignements que nous détenons à votre sujet et à propos de votre service, à l’exception de votre nom, de votre adresse et de votre numéro de téléphone inscrit, sont confidentiels. À moins que nous disposions de votre consentement explicite ou que leur divulgation soit imposée par la loi, nous ne divulguons vos renseignements à nul autre que :

  • personne qui, de l’avis raisonnable de TELUS, cherche à obtenir les renseignements en qualité de votre mandataire;

  • une autre entreprise de télécommunication, soient requis aux fins de la prestation efficace et rentable du service téléphonique, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que les renseignements ne soient utilisés qu’à cette fin;

  • une affiliée qui vous fournit des services de télécommunication ou de radiodiffusion, à condition que les renseignements soient requis à cette fin, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que les renseignements ne soient utilisés qu’à cette fin;

  • une société qui offre un service d’inscription à un annuaire, à condition que ces renseignements visent à y inscrire vos nom, adresse et numéro de téléphone, que vous y consentiez et que la société en question accepte d’utiliser ces renseignements uniquement à cette fin;

  • un mandataire de TELUS dont les services ont été retenus aux fins d’obtenir le règlement de l’état de compte du Client, sous réserve que les renseignements soient requis et ne soient utilisés qu’à cette fin;

  • une autorité publique ou le mandataire d’une autorité publique, aux fins des alertes publiques d’urgence, si l’autorité publique a conclu être en présence d’un danger imminent ou sur le point de se produire mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de tout particulier et que le danger pourrait être évité ou minimisé par la divulgation de l’information;

  • un organisme chargé de l’application de la loi, si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous ou quiconque utilisant votre appareil vous livrez à des activités frauduleuses ou illégales à notre encontre.

Par « consentement explicite », nous entendons :

  • un consentement écrit;

  • une confirmation verbale vérifiée par une personne indépendante de nous ou de vous;

  • une confirmation par voie électronique au moyen d’un numéro sans frais d’interurbain;

  • une confirmation électronique par Internet;

  • oral consent, where an audio recording of the consent is retained by us, or

  • un consentement obtenu par d’autres méthodes, pourvu qu’une preuve documentée objective de ce consentement soit créée par vous ou par une personne indépendante de nous ou de vous.

En signant le contrat, vous consentez par écrit à ce que nous divulguions aussi des renseignements à votre sujet ou à propos de votre service :

  • à nos fournisseurs de services et aux fournisseurs de services de nos affiliées, à condition que ces renseignements soient nécessaires pour vous fournir le service, qu’ils ne soient utilisés qu’à cette fin et que leur divulgation soit effectuée à titre confidentiel; et

  • à nos affiliées et à leurs agences d’évaluation de la solvabilité, pour évaluer votre solvabilité ou pour recouvrer les sommes qui nous sont dues ou qui sont dues à l’une de nos affiliées.

8. Modalités additionnelles

Cession du contrat. Vous ne pouvez pas céder le contrat sans notre consentement préalable écrit, y compris dans le cadre de la vente de votre entreprise.

Avis. Tout avis que vous êtes tenu de nous communiquer en vertu du contrat doit l’être par téléphone, au numéro de téléphone indiqu é sur votre facture. Tout avis que nous sommes tenus de vous communiquer en vertu du contrat doit l’être par écrit, à votre adresse de facturation.

Affiliées. Aux fins du contrat, signifie toute personne qui contrôle, est sous le contrôle direct ou est sous le même contrôle qu’une des parties, étant entendu que le contrôle s’entend de la propriété d’au moins 50 % des actifs ou intérêts de cette entité ou du droit d’élire ou nommer une majorité de membres du conseil d’administration ou autre groupe décisionnel de l’entité.

Réclamations. Chacune de vos réclamations à notre encontre ou de nos réclamations à votre encontre liées aux services ou au contrat doit faire l’objet d’une médiation privée et confidentielle, puis, si elle n’est toujours pas réglée, d’un arbitrage. Vous renoncez à tout droit d’engager à l’encontre de TELUS un recours collectif lié aux services ou au contrat, ou encore de prendre part à un tel recours collectif. La médiation et l’arbitrage, s’ils s’imposent, doivent se dérouler en présence d’un unique médiateur et d’un unique arbitre, conformément aux règles de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada inc. Le présent article ne s’applique pas au recouvrement des montants que vous pouvez nous devoir ou encore à vos droits de formuler une plainte auprès d’une autorité administrative compétente à notre l’égard ou à l’égard des services.

Contrat confidentiel. Le contrat est confidentiel. Vous ne devez divulguer aucun élément du contrat, sauf avec notre consentement préalable écrit ou si vous y êtes tenu par la loi ou encore par une ordonnance d’un tribunal ou d’une autre autorité légitime.

Exemplaires. Le contrat peut être signé en divers exemplaires qui peuvent être échangés par voie électronique, chacun d’eux étant réputé constituer un original, et l’ensemble d’entre eux ne constituant qu’un seul et même contrat.

Cas de force majeure. Nous ne sommes pas tenus d’exécuter une quelconque obligation ou de respecter une quelconque disposition du contrat et ne pouvons être considérés comme en défaut du fait de sa non-exécution ou de son non-respect si l’exécution de cette obligation ou le respect de cette disposition est retardé, entravé ou empêché par un conflit de travail, la défaillance de réseaux d’autres entreprises, un cas fortuit, un désordre civil, une ordonnance d’un tribunal ou d’une autre autorité légitime, un acte d’une autorité civile ou militaire, un acte de terrorisme, un accident, un incendie, une épidémie, une catastrophe naturelle ou tout autre catastrophe ou événement pouvant raisonnablement être considéré comme indépendant de notre volonté.

Client dont l’adresse de facturation se trouve au Québec. Vous convenez avoir expressément demandé que le contrat soit rédigé en français. You acknow ledge that you have expressly required that the contract be drafted in the French language. En ce qui a trait aux frais de résiliation applicables, vous convenez que vous renoncez expressément à l’application de l’article 2129 du Code civil du Québec et que vous vous engagez à verser à TELUS les frais de résiliation convenus.

B. Modalités propres au service – Sécurité d’entreprise de TELUS

Description Sécurité d’entreprise de TELUS est un service de surveillance des intrusions installé et géré par des professionnels et offrant des options facultatives de vidéosurveillance, d’automatisation et d’intervention de gardiens (là où elles sont offertes).

Détails du produit Sécurité d’entreprise de TELUS se décline en quatre ensembles de services:

Caméra intelligente

Monitor

Protect

Control

Panneau de configuration principal

S/O

Surveillance en tout temps

S/O

Accès à l'application mobile

Service de garde

S/O

Détecteurs de mouvement

S/O

1

1

2

Détecteurs de porte ou de fenêtre

S/O

2

2

3

Caméra vidéo (Intérieure, extérieure, ou sonnette de porte)

1

S/O

1

3 (choix)

Enregistreur numérique

S/O

S/O

S/O

1 (1 enregistreur vidéo numérique de 1 TO)

Disponibilité du service La disponibilité du service dépend de la couverture cellulaire et de l’obtention de licences provinciales et municipales. Le service Sûreté d’entreprise de TELUS peut ne pas être disponible à certains emplacements de service. Nous prenons la décision concernant la disponibilité au moment de l’installation. Si Sûreté d’entreprise de TELUS n’est pas offert à un emplacement de service donnée, ou que nous déterminons que la prestation du service à l’emplacement de service demandé n’est pas commercialement raisonnable en raison des coûts d’infrastructure, nous vous en avisons et votre service est sera annulée sans frais.

Infrastructure de service Afin d’installer l’équipement nécessaire pour la prestation du service, nous pourrions devoir percer des trous, visser des vis, installer des accessoires fixes, passer des câbles et mener d’autres activités d’installation ayant des répercussions sur vos emplacements de service. Vous convenez que nous ne sommes pas forcés de retourner les emplacements de service dans la condition dans laquelle ils étaient avant l’installation ni de réparer les dommages reliés à l’installation ou le retrait de l’équipement.

Terminaison avant le début de la prestation du service Si vous terminez votre demande de service après le début des travaux d’installation, mais avant le début de la prestation, des frais de terminaison pour cette demande de service vous sont facturés. Ces frais couvrent les coûts associés aux travaux effectués avant la terminaison, incluant les coûts liés à l’équipement, à la main-d’œuvre et à la conception.

Débranchement du service actuel Si vous êtes abonné au service de sécurité d’un autre fournisseur pour vos emplacements de service, il vous incombe de terminer le service et de retourner l’équipement qui lui appartient.

Avis Si notre centre de surveillance reçoit une alarme provenant de vos emplacements de service, nous en avisons les services d’urgence, sous réserve de toute exigence ou contrainte dont vous ou la personne à joindre en cas d’urgence nous faites part. Nous pourrions être assujettis aux lois en vigueur et aux normes et procédures du secteur visant à réduire les fausses alarmes par la vérification des incidents ayant causé une alarme. Notre conformité à ces lois, normes et procédures pourrait entraîner un délai dans la transmission d’un avis aux services d’urgence.

Il vous incombe de veiller à ce que vos coordonnées et celles de la personne à joindre en cas d’urgence soient à jour. Vous autorisez toute personne à joindre à cas d’urgence à nous donner des directives en votre nom. Nous pourrions nous fier à ces directives, y compris si on nous demande d’annuler une alarme ou de ne pas aviser les services d’urgence.

Contenu enregistré

Si vous êtes abonné à un ensemble de services comprenant une caméra, toute vidéo, toute image et tout enregistrement audio capté par la caméra est stocké sur des serveurs entretenus par nous ou par nos fournisseurs. Nous déterminons la période durant laquelle vous avez accès aux vidéos et aux images. Après cette période, nous pourrions les supprimer de façon permanente. Votre capacité totale d’enregistrement de vidéos et d’images se limite à la quantité de stockage incluse dans votre ensemble de services ou achetée à titre d’option. Vous pouvez consulter les vidéos et les images à partir d’un ordinateur ou d’un appareil personnel connecté à Internet. TELUS ne fournit pas d’ordinateur, d’appareil ou de connexion Internet dans le cadre du service.

Il vous incombe de déterminer l’emplacement de la caméra et de fournir un éclairage suffisant pour lui permettre de capter des images de qualité. Vous acceptez d’utiliser la caméra et les fonctions liées aux vidéos et aux images conformément aux lois en vigueur, incluant les lois sur la protection de la vie privée, et jamais à des fins illégales. À défaut de vous acquitter de cette obligation, nous pourrions débrancher ou désactiver votre caméra.

Utilisation du contenu

Vous nous autorisez, de même que nos fournisseurs, à surveiller vos emplacements de service dans le cadre du service Sûreté d’entreprise de TELUS, à créer des enregistrements audio (et, si vous êtes abonné à un ensemble de services comprenant une caméra, des vidéos ou des images) de vos emplacements de service et des personnes présentes sur place (collectivement, le « contenu »), ainsi qu’à stocker et à copier le contenu sur nos systèmes ou ceux de nos fournisseurs

Nous reconnaissons l’importance de protéger votre vie privée. Par conséquent, nous nous engageons à ne pas faire ce qui suit : (a) activer tout lien de communication audio avec vos emplacements de service à moins que notre centre de surveillance reçoive une alarme provenant de vos emplacements de service et (b) accéder au contenu ou divulguer le contenu sans votre autorisation sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir le service, lorsque la loi l’exige ou conformément à une ordonnance de la cour ou à une demande gouvernementale.

Activation, essais et maintenance

Il vous incombe d’activer votre système d’alarme et de le mettre à l’essai régulièrement, selon la manière et la fréquence indiquée dans la documentation du produit, ou encore selon nos recommandations. Si un message d’erreur s’affiche sur votre panneau d’alarme, vous acceptez de corriger rapidement la cause de l’erreur ou, si vous n’êtes pas en mesure de le faire, de nous informer de l’erreur. Les programmes d’autovérification des systèmes d’alarme ne sont pas conçus pour cerner ou diagnostiquer toutes les défaillances possibles. Vous devez donc nous aviser rapidement si vous avez connaissance d’une défaillance du système.

Certains équipements que nous fournissons peuvent être alimentés par une batterie et ne pas fonctionner si la batterie est faible ou déchargée. Il vous incombe de tester régulièrement les batteries de l’équipement, conformément à la documentation du produit, et de les remplacer lorsqu’elles sont faibles ou déchargées. Dans tous les cas, vous devez les remplacer au moins une fois par année. À votre demande, nous pouvons, à notre discrétion et à vos frais, vous fournir des batteries de remplacement et un service d’installation de batteries.

Mises à jour des applications

Il vous incombe de mettre à jour toute application liée au service que nous vous fournissons sur votre appareil personnel sans délai après le lancement d’une mise à jour.

Équipement additionnel

Vous pouvez commander de l’équipement de sécurité, d’automatisation et de vidéosurveillance additionnel en tout temps, conformément aux Modalités générales. Le prix de l’équipement additionnel est celui qui figure en ligne au moment de la commande.

Propriété de l’équipement

L’équipement que nous vous fournissons dans le cadre de l’ensemble de services figure à la section Résumée de vos services. Celui-ci demeure notre propriété et doit être retourné dans les 30 jours suivant la terminaison ou l’expiration du service, sauf si vous avez payé pour l’équipement au moment de l’installation. Autrement, les frais en vigueur relatifs à l’équipement de TELUS vous seront facturés. Vous êtes responsable de la perte de cet équipement ou des dommages causés à celui-ci, sauf les dommages causés par l’usure normale ou par nous, incluant le paiement des frais de remplacement applicables si nous déterminons qu’il n’est pas commercialement raisonnable de réparer l’équipement.

Si vous optez pour le prépaiement de l’équipement qui vous est fourni dans le cadre de l’ensemble de services, ou si vous avez commandé et payé de l’équipement additionnel, cet équipement vous appartient.

Déménagement

Une fois l’équipement installé à un emplacement de service, vous ne pouvez pas le déménager à un autre emplacement de service sans notre autorisation.

Garantie sur l’équipement

Pour la période allant de la date d’installation jusqu’à l’expiration ou la terminaison anticipée du service Sûreté d’entreprise de TELUS (la « période de garantie »), nous garantissons que si une pièce de l’équipement que nous vous fournissons (excluant les batteries) ne fonctionne pas en raison d’un défaut matériel ou de fabrication, nous réparons ou remplaçons cette pièce sans frais. Nous pourrions utiliser des pièces remises à neuf lors des réparations. Cette garantie s’applique aussi aux pièces de remplacement.

Pour que votre demande soit couverte, vous devez nous aviser durant la période de garantie. Cette garantie est une garantie limitée et ne couvre pas : (a) la destruction de l’équipement ou les dommages à celui-ci découlant : (i) de réparations effectuées par des personnes non autorisées, (ii) du non-respect des instructions d’utilisation fournies dans la documentation du produit ou communiquées par nous, (iii) du déplacement, du retrait ou de la modification de l’équipement par une personne autre que nous ou nos fournisseurs, (iv) d’une panne de courant ou de batteries défectueuses, (v) de la modification des installations par une personne autre que nous ou nos fournisseurs, (vi) d’une entrée par effraction ou de toute autre situation que l’équipement est conçu pour détecter ou éviter, (vii) d’une mauvaise utilisation ou d’une altération ou (viii) des conditions météorologiques, des conditions environnementales ou de catastrophes naturelles; (b) les problèmes relatifs à la connexion Internet, ou encore les lignes ou l’équipement de communication; (c) toute autre condition découlant d’un défaut matériel ou de fabrication. Cette garantie est incessible et vous est offerte de manière exclusive

Travaux non couverts par la garantie

Les travaux de réparation ou de remplacement d’équipement que nous effectuons qui ne sont pas couverts par la garantie limitée décrite ci-dessous vous sont facturés selon les frais de main-d’œuvre et de matériel en vigueur. Nous pouvons, à notre discrétion, effectuer les réparations sur place ou vous demander de nous faire parvenir l’équipement aux fins de réparation. Nous vous remboursons les frais d’expédition si vous expédiez l’équipement au moyen d’une méthode approuvée par nous. Vous êtes responsable du retrait de l’équipement de vos emplacements de service. Les réparations sont effectuées durant les heures ouvrables normales de TELUS.

Conformité à la loi

Vous acceptez de vous conformer aux lois et aux règlements en vigueur régissant votre utilisation du service et de l’équipement connexe, incluant : (i) toute exigence en matière de permis ou d’avis, (ii) toute exigence concernant la présence d’affiches visant à informer les tiers de l’utilisation d’équipement de surveillance ou d’enregistrement dans vos emplacements de service et (iii) toute exigence concernant l’obtention du consentement d’une personne dont l’image ou la voix pourrait être captée dans le cadre des activités de surveillance ou d’enregistrement dans vos emplacements de service. Vous acceptez de nous fournir, sur demande, toute information dont nous aurions raisonnablement besoin pour vérifier votre conformité au présent paragraphe.

Propriété intellectuelle

L’équipement, les logiciels et la documentation fournis dans le cadre du service Sûreté d’entreprise de TELUS sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de TELUS et de ses fournisseurs. Vous acceptez de ne pas copier, modifier, vendre, céder ou distribuer ces logiciels, ni accorder une sous -licence à leur égard, ni transférer un droit s’y rapportant, ni créer des travaux dérivés de ceux -ci, ni les analyser par ingénierie inverse ou les désassembler, ni tenter de découvrir autrement leur code source, ni retirer les avis de droit de propriété ou les étiquettes, et ni permettre à toute personne physique ou morale de se livrer à ces activités.

Fausses alarmes

Il vous incombe de payer les amendes ou les frais relatifs aux fausses alarmes qui vous sont imposés ou facturés par un organisme gouvernemental ou tout autre organisme compétent. Si une amende ou des frais nous sont imposés ou facturés à la suite d’une fausse alarme provenant de vos emplacements de service, vous acceptez de nous payer le montant de l’amende ou des frais. Dans cette situation, les frais vous sont facturés au même titre que vos frais de service.

Limites des systèmes

Les systèmes d’alarme et de surveillance des emplacements de service d’affaires comportent des limites technologiques, sont susceptibles de présenter des défauts de conception et de fabrication et sont vulnérables aux altérations et à l’erreur humaine. Le service et l’équipement connexe pourraient mal fonctionner ou ne pas fonctionner du tout à la suite d’une défaillance de l’équipement, d’une interruption de courant, d’une interruption ou d’une défaillance du système de transmission du service, de l’endommagement ou de la destruction de l’équipement, du déplacement de l’équipement ou pour d’autres raisons. Vous reconnaissez que nous ne garantissons pas que le service et l’équipement connexe que nous fournissons empêchent, détectent ou préviennent les intrusions non autorisées ou les situations d’urgence comme un incendie, la présence de fumée ou de monoxyde de carbone, les urgences médicales ou les dommages causés par l’eau, ni qu’ils nous permettent de communiquer avec vous en cas d’urgence.

Limites de l’équipement

Si votre ensemble de services comprend : (a) une caméra, vous reconnaissez que nous ne garantissons pas la disponibilité ou la qualité des images captées par la caméra, étant donné que l’éclairage, les installations Internet et de communications sans fil, la qualité de transmission, les interférences électriques, les conditions météorologiques et d’autres facteurs indépendants de notre volonté peuvent avoir des répercussions sur le rendement de la caméra et la qualité de l’image; (b) un capteur d’image aussi utilisé comme un détecteur de mouvement, vous reconnaissez que nous ne garantissons pas que le détecteur de mouvement fonctionne comme prévu en raison de certains facteurs indépendants de notre volonté qui pourraient causer une défaillance ou entraîner de faux résultats; (c) des dispositifs d’automatisation comme des thermostats, des commandes d’éclairage et des verrous, vous reconnaissez que nous ne garantissons pas que : (i) ces dispositifs fonctionnent avec les autres éléments du service ou de l’équipement que nous vous fournissons, et que (ii) vous puissiez contrôler ces dispositifs au moyen du service ou de l’équipement que nous vous fournissons.

Limites des services d’urgence

Vous reconnaissez que nous ne garantissons pas que les services d’urgence, qu’ils aient été engagés de façon privée par TELUS ou offerts à titre de service public : (a) interviennent, ou interviennent rapidement, en cas d’incident, ou (b) qu’ils soient en Page 9 de 9 mesure d’éviter les blessures, les pertes et les dommages dans le cadre de leur intervention.

Fournisseurs de TELUS

Toutes les limitations de responsabilité figurant au contrat s’appliquent aussi aux fournisseurs et aux sous-traitants que nous engageons pour la prestation de tout élément du service comme si vous aviez conclu un contrat directement avec eux pour la prestation des services.

TELUS will waive the service cancellation charge if you replace the cancelled service with another TELUS service with total service charges greater than the total service charges remaining in the service period for TELUS Secure Business after cancellation.

Terminaison du service

Lorsque vous terminez le service Sûreté d’entreprise de TELUS, TELUS vous facture le total des frais mensuels fixes restants pour la durée du service Sûreté d’entreprise de TELUS.

TELUS annule les frais de terminaison du service si vous remplacez le service résilié par un autre service de TELUS dont le total des frais de service est plus élevé que les frais de service restants pour la durée de service après la résiliation du service Sûreté d’entreprise de TELUS.


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