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Modalités de service des Services Connexion Affaires - SECTION A : MODALITÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Services Connexion Affairesᴹᴰ de TELUS
Les présentes Modalités de service des Services Connexion Affaires de TELUS (les «
Modalités de service
») constituent, avec l’Entente de service client relative aux Services Connexion Affaires (l’« ESC
») et l’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée (accessible au telus.com/vieprivee), l’entente intégrale entre TELUS et le Client (telle que définie dans l’ESC) en ce qui a trait aux Services Connexion Affaires fournis par TELUS au Client. L’ESC, les présentes Modalités de service et l’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée sont collectivement appelés ci-dessous le « Contrat
». Les termes commençant par une majuscule utilisés, mais non définis dans les présentes ont le sens précisé dans l’ESC.Les présentes Modalités de service se composent de la
Section A
(Modalités et conditions générales – Services Connexion Affaires de TELUS) et de la Section B
(Modalités et conditions générales – Service Centre de contact Connexion Affaires de TELUS). Les modalités particulières relatives aux Services Connexion Affaires de TELUS et aux Services Centre de contact Connexion Affaires de TELUS sont énoncées aux sous-sections A.1 et B.1, respectivement. En cas de contradiction entre des documents qui font partie intégrante du Contrat, l’ordre de préséance de ces documents est le suivant, le précédent prévalant sur le subséquent : (1) les forfaits publiés de TELUS; (2) la Section A (Modalités et conditions générales – Services Connexion Affaires de TELUS) et la Section B (Modalités et conditions générales – Service Centre de contact Connexion Affaires de TELUS); (3) les sous-sections A.1 et B.1; (4) l’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée; et (5) l’ESC.
Le Client convient et accepte que TELUS peut avoir recours à des tierces parties (les «
Fournisseurs de services autorisés
») pour l’aider à assurer la prestation d’une partie ou de l’ensemble des Services. Le Client convient de plus que certains des droits, des avantages, des garanties et des privilèges consentis à TELUS en vertu du Contrat sont, dans le cas où cela est précisé, également consentis aux Fournisseurs de services autorisés.Le Client convient que de temps à autre, TELUS peut, à sa discrétion, apporter des modifications aux présentes Modalités de service. TELUS publie les Modalités de service modifiées sur son site web. Si le Client continue d’utiliser les Services après la modification, il est réputé avoir accepté les Modalités de service modifiées.
SECTION A : MODALITÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES – Services Connexion Affaires de TELUS
1. Frais et paiement.
1.1
Le Client est responsable de tous les frais qui découlent des appels, des messages ou des autres communications effectués ou transmis à, ou à partir de, tout téléphone, ordinateur ou autre appareil au moyen des Services. Jusqu’à la résiliation du Contrat, TELUS facture chaque mois au Client, qui s’engage à les acquitter, les frais applicables aux Services indiqués dans l’ESC, y compris l’ensemble des frais gouvernementaux et des taxes applicables liés aux Services. Les frais périodiques applicables à un Service sont facturés mensuellement à compter de l’installation dudit Service ou de toute composante de celui-ci. Tout montant facturé est payable en entier, sans déduction ni compensation, au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture. Le Client doit acquitter des frais de retard de 2,91 % par mois (taux composé de 41,09% par année), calculés à partir de la date de facturation, sur les montants non reçus par TELUS à la date d’échéance indiquée sur la facture. TELUS peut en tout temps modifier les frais de paiement tardif en question moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours au Client.1.2
TELUS peut si elle le souhaite facturer au Client les montants dus uniquement en publiant la facture de celui-ci sur Internet. Dans le cas où TELUS facture au Client les montants dus uniquement en publiant sa facture sur Internet, le Client convient de ce qui suit : (a) le Client est présumé avoir ainsi reçu sa facture, et les frais de paiement tardif applicables commencent à courir dès la publication par TELUS de la facture du Client sur le site web indiqué dans l’avis; et (b) le Client renonce à tout préavis relatif aux montants débités de son compte et aux dates auxquelles ils sont débités.2. Durée et résiliation.
2.1
La durée, y compris celle applicable à chaque composante des Services le cas échéant, est précisée dans l’ESC (la « Durée
»). Elle est également appelée « Durée d’engagement
» dans l’ESC.2.2
TELUS peut suspendre les Services ou résilier le Contrat sur-le-champ moyennant un avis au Client si ce dernier contrevient à toute disposition du Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans les dix (10) jours après avoir été avisé de celui-ci (TELUS pouvant s’abstenir de lui communiquer un tel avis si elle estime, à sa discrétion sur la base de critères raisonnables, qu’une résiliation immédiate s’impose pour préserver le fonctionnement ou l’intégrité des Services ou du réseau de TELUS ou encore pour prévenir la violation des lois ou des règlements applicables), ou encore si le Client devient insolvable, fait faillite, procède à une cession au profit de ses créanciers, nomme ou se voit nommer un séquestre ou un syndic, met fin à ses activités sur le plan commercial, ou encore est liquidé ou dissous. Au moment de la résiliation du Contrat, le Client doit verser à TELUS les frais de résiliation et les autres montants indiqués au Contrat. TELUS peut suspendre ou restreindre les Services temporairement si elle estime, sur la base de critères raisonnables, que cela est souhaitable ou nécessaire pour entretenir, restaurer ou réparer une partie des réseaux ou des Services, ou encore pour toute autre raison d’ordre commercial. En cas de résiliation des Services pour tout motif, y compris toute décision de transférer un numéro à un autre télécommunicateur, le Client demeure responsable de l’ensemble des frais dus jusqu’alors. Une fois les Services résiliés, la carte SIM ne peut être réutilisée et doit être détruite.2.3
Le Client peut résilier une partie ou l’ensemble des Services ou du Contrat moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours à TELUS. Si le Client est une petite entreprise assujettie à la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2014-576 :(a) le Client peut résilier une partie ou l’ensemble des Services ou du Contrat moyennant un avis à TELUS; et
(b) la résiliation d’un Service prend effet soit dès la réception d’un tel avis par TELUS, soit, si la résiliation exige un débranchement et un transfert à un autre fournisseur de services, au moment du débranchement en question.
2.4
Dès la résiliation par le Client conformément à l’article 2.3, le Client doit acquitter tous les frais de résiliation précisés dans les modalités et conditions du Contrat.3. Utilisation des Services.
Le Client ne doit pas : revendre les Services; trafiquer ou modifier les Services ou encore les installations ou l’équipement de TELUS; se livrer à un usage abusif des Services ou les utiliser d’une manière qui perturbe les installations ou l’équipement de TELUS, les réseaux de TELUS ou l’utilisation des services de TELUS par une autre personne, ou encore d’une manière qui permette d’éviter le paiement de frais ou d’abuser d’un forfait à tarif fixe ou d’un forfait illimité de TELUS; ou encore utiliser les Services en violation des lois et des règlements applicables.
4. Numéros et droits de propriété.
Sous réserve des droits conférés par les lois et règlements applicables, y compris tout droit de transfert d’un numéro à un autre télécommunicateur, le Client ne détient aucun droit de propriété sur les numéros de téléphone attribués à des fins d’utilisation avec les Services, ou encore sur les installations ou l’équipement de TELUS. Sauf mention expresse ailleurs au Contrat, ce dernier ne confère au Client aucun droit de propriété (intellectuelle ou autre), aucun autre droit ni aucune licence sur les Composantes de service et ne confère à TELUS aucun droit de propriété (intellectuelle ou autre), aucun autre droit ni aucune licence sur les biens du Client. Aux fins du Contrat, «
Composantes de service
» signifie les installations, l’équipement, les logiciels, les systèmes, la documentation et les processus utilisés par TELUS pour fournir les Services.5. Absence de garanties.
TELUS ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur des Services, qui sont fournis «
tels quels
» et « sous réserve de leur disponibilit
é ». Les Services ne font l’objet d’aucune garantie, déclaration ou condition, hormis celles imposées par le droit applicable. Les restrictions ou les limitations additionnelles touchant les Services sont énoncées dans la présente Section (ci-dessous) et dans les Tarifs de TELUS. 6. Indemnisation.
Le Client s’engage à indemniser TELUS, les Fournisseurs de services autorisés, ainsi que leurs Affiliées, dirigeants, administrateurs, gestionnaires et employés respectifs (chacun étant ci-après appelé une «
Partie indemnisée
») ainsi qu’à les dégager de toute responsabilité associée aux dommages, aux dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables), aux pertes, aux réclamations ou aux jugements subis par une Partie indemnisée ou encore prononcés à son encontre en lien avec (a) l’usage ou le mésusage des Services par le Client (ou leur usage ou mésusage par une tierce partie agissant avec l’autorisation du Client ou encore au nom, au su ou conformément aux directives de celui-ci) (une « Tierce partie agissante
»); (b) un équipement quelconque du Client utilisé avec les Services; (c) un manquement au Contrat commis par le Client ou par sa Tierce partie agissante; (d) toute violation de la loi ou de la réglementation par le Client ou par sa Tierce partie agissante dans le cadre de leur utilisation des Services; (e) l’appropriation indue ou la violation par le Client ou par sa Tierce partie agissante de tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers; ou (f) quelque négligence, insouciance ou encore omission ou acte volontaire du Client ou de sa Tierce partie agissante.7. Limitation de responsabilité.
7.1
Aux fins du Contrat, « Responsabilité envers les tiers » signifie la totalité des pertes subies par TELUS et de sa responsabilité découlant des réclamations engagées à son encontre en lien avec l’équipement, les logiciels, les données ou les services du Client, ou encore en lien avec l’accès aux Services ou avec leur utilisation par le Client ou une autre personne, y compris de manière contraire au Contrat, par l’intermédiaire de l’équipement, des logiciels ou des services du Client ou encore au moyen des identifiants ou des autorisations du Client nécessaires pour accéder aux Services ou pour les utiliser, même s’il s’agit d’une personne ou d’une utilisation non autorisée par le Client.7.2
Aucune des parties ou de ses Affiliées ne peut être tenue responsable envers l’autre partie des privations de bénéfices ou des pertes commerciales, de la non-réalisation d’économies prévues, des pertes de données, des dommages subis par les données, des pertes d’achalandage, des atteintes à la réputation ou encore des dommages indirects consécutifs ou liés aux Services ou au Contrat. Cette exclusion de responsabilité s’applique même dans le cas où la partie concernée aurait raisonnablement pu prévoir les pertes, privations ou dommages en question ou encore a été avisée de leur possibilité. En revanche, cette exclusion ne s’applique pas à la Responsabilité envers les tiers d’une partie, ou à ses obligations de verser des dommages-intérêts liquidés.7.3
La responsabilité totale cumulée de TELUS envers le Client consécutive ou liée :(a) à un Service se limite à un montant correspondant au total des frais acquittés par le Client pour ce Service pendant la période de un (1) an précédant immédiatement le premier événement à l’origine d’une quelconque réclamation du Client à l’encontre de TELUS pour ce Service;
(b) au Contrat ou à l’ensemble des Services se limite à un montant correspondant au total des frais acquittés par le Client dans le cadre du Contrat pendant la période de un (1) an précédant immédiatement le premier événement à l’origine d’une réclamation du Client à l’encontre de TELUS consécutive ou liée à un Service ou au Contrat.
7.4
Ces limitations de responsabilité s’appliquent à l’ensemble des réclamations engagées à l’encontre de TELUS et de ses Affiliées consécutives ou liées au Contrat ou aux Services.7.5
Ces exclusions et limitations de responsabilité s’appliquent peu importe que les réclamations reposent sur un fondement contractuel, délictuel (y compris la négligence), législatif ou autre.7.6
Les sous-sections A.1 et A.2 comportent des limitations de responsabilité additionnelles.8. Confidentialité.
8.1
À moins que le Client ne consente expressément à leur divulgation ou que celle-ci ne soit exigée par une autorité légale, les renseignements détenus par TELUS au sujet du Client, à l’exception du nom, de l’adresse et du numéro de téléphone publié de celui-ci, sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués par TELUS à qui que ce soit sauf : le Client; une personne qui, de l’avis raisonnable de TELUS, cherche à obtenir ces renseignements en qualité de mandataire du Client; une autre entreprise de télécommunication, à condition que ces renseignements soient nécessaires à la mise en place ou à la prestation efficace et rentable de services de télécommunication, qu’ils soient divulgués sous couvert de confidentialité et qu’ils ne soient utilisés qu’à la fin précitée; une entreprise qui participe à la fourniture au Client de services liés au service téléphonique ou aux annuaires téléphoniques, à condition que ces renseignements soient nécessaires à cette fin, ne soient utilisés qu’à cette fin et soient divulgués sous couvert de confidentialité; un mandataire de TELUS chargé par celle-ci d’évaluer la solvabilité du Client ou de recouvrer les sommes dues par ce dernier, à condition que ces renseignements soient nécessaires à cette fin et ne soient utilisés qu’à cette fin; une autorité publique ou le mandataire d’une telle autorité si, de l’avis raisonnable de TELUS, il existe un risque imminent pour la vie ou pour les biens susceptible d’être éradiqué ou atténué par la divulgation de ces renseignements; une autorité publique ou le mandataire d’une telle autorité, à des fins d’alerte du public en cas d’urgence, si cette autorité publique estime qu’il existe un danger réel ou imminent pour la vie, la santé ou la sécurité d’une personne et que ce danger pourrait être éradiqué ou atténué par la divulgation de ces renseignements; ou une Affiliée qui participe à la fourniture au Client de services de télécommunication ou de radiodiffusion, pourvu que ces renseignements soient nécessaires à cette fin, ne soient utilisés qu’à cette fin et soient divulgués sous couvert de confidentialité. Le consentement exprès du Client peut être considéré comme accordé par celui-ci dans les cas suivants : consentement par écrit; confirmation verbale vérifiée par une tierce partie indépendante; confirmation électronique au moyen d’un numéro sans frais; confirmation électronique par Internet; consentement verbal, pourvu qu’un enregistrement audio de celui-ci soit conservé par TELUS; ou consentement accordé par tout autre moyen, pourvu qu’un enregistrement documenté objectif de ce consentement soit réalisé par le Client ou par une tierce partie indépendante. TELUS peut également divulguer à un organisme d’application de la loi, conformément aux modalités d’un Tarif approuvé par le CRTC, l’identité du fournisseur de services, le nom du Client, ainsi que l’adresse de service associée à un numéro de téléphone donné.8.2
Le Client consent par les présentes à la publication des numéros mobiles attribués à son compte, à l’affichage de l’identité de l’appelant, ainsi qu’à la divulgation et à la communication par TELUS, par ses Affiliées et par leurs mandataires des renseignements dont ils disposent au sujet du Client dans le but d’évaluer la solvabilité de ce dernier, et de commercialiser et d’offrir les produits et services de TELUS, de ses Affiliées et de tierces parties qui proposent des produits et des services en association avec TELUS et avec ses Affiliées. Dans le cas où le Client est une personne physique, il consent à la collecte de ses renseignements personnels, ainsi qu’à leur utilisation et à leur divulgation (qu’ils aient déjà été recueillis ou soient appelés à l’être) par TELUS et par ses mandataires aux fins précisées dans l’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée accessible à telus.com/vieprivee
8.3
Le Client peut inspecter les dossiers de TELUS liés à la prestation des Services au Client, moyennant le versement à TELUS des frais exceptionnels applicables. Le Client peut demander à ce que son nom et son adresse ne figurent pas dans les listes communiquées à toute autre personne ou utilisées par TELUS. TELUS peut partager les renseignements personnels avec des fournisseurs de services tiers, sous couvert de confidentialité. Le Client convient que dans le cas où le fournisseur de services tiers concerné se trouve aux États-Unis ou dans un autre pays étranger, les renseignements personnels du Client sont susceptibles d’être traités et stockés dans le pays en question et d’être consultés par les gouvernements, les tribunaux et les organismes d’application de la loi ou de réglementation du pays en question en vertu des lois de ce dernier. Pour éviter toute ambiguïté : en cas d’itinérance par le Client hors du Canada, le stockage, le traitement et le transfert de ses renseignements personnels et de ses données peuvent être assujettis à des règlements différents de ceux applicables au Canada. Le Client s’engage à communiquer à TELUS son adresse de courriel actuelle (et à l’informer de toute modification de cette adresse) pour permettre à TELUS de lui fournir les outils et les services nécessaires à la gestion de son compte TELUS et de communiquer avec lui sans retard au sujet de questions relatives à son compte.9. Arbitrage.
9.1
TELUS et le Client doivent avoir recours à la médiation et à l’arbitrage, conformément à ce qui est précisé ci-dessous, pour régler tout différend entre eux découlant des Services ou du Contrat, que ce différend soit de nature contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), législative ou autre.9.2
Si les représentants commerciaux des parties ne parviennent pas à résoudre un tel différend, l’une des parties doit, en vue de le résoudre, soumettre ce différend à une médiation privée et confidentielle menée par un unique médiateur. Si le différend en question n’est toujours pas résolu au terme de cette médiation, l’une des parties doit, toujours en vue de le résoudre, le soumettre à un arbitrage privé et confidentiel mené par un unique arbitre. Le médiateur et l’arbitre ne peuvent être une seule et même personne.9.3
La médiation et l’arbitrage précités doivent avoir lieu dans la ville et la province où se situe l’adresse de facturation du Client mentionnée à l’ESC, conformément aux règles de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, y compris ses règles relatives à la soumission d’un différend à la médiation et à l’arbitrage, à la nomination de médiateurs et d’arbitres, ainsi qu’à la responsabilité des dépenses et des frais consécutifs ou liés à la médiation et à l’arbitrage.9.4
Toute sentence arbitrale est définitive et lie les parties, qui ne disposent d’aucun droit d’appel. L’une ou l’autre des parties peut engager des procédures judiciaires visant l’application de la sentence.9.5
Le présent article 9 ne s’applique pas aux tentatives de TELUS ou de ses mandataires de recouvrer des sommes dues à TELUS en lien avec les Services ou en vertu du Contrat, ou encore aux demandes d’injonction présentées par TELUS; toutefois, dans le cas d’une demande d’injonction, les parties doivent avoir recours à la médiation et à l’arbitrage pour résoudre le différend à l’origine de la demande en question. Le Client renonce à tout droit qu’il pourrait avoir d’engager à l’encontre de TELUS un recours collectif découlant des Services ou du Contrat ou lié à ceux-ci, ainsi que de prendre part à un tel recours collectif. Rien dans le présent article 9 ne restreint ni ne vise à restreindre les droits ou les pouvoirs des organismes administratifs compétents à l’égard de TELUS ou des Services.10. Modifications.
TELUS est en droit d’apporter en tout temps des modifications au Contrat et à n’importe lesquelles des modalités et conditions des présentes. Toutefois, TELUS doit prendre des mesures commercialement raisonnables pour informer le Client, par courriel ou par d’autres moyens, de l’apport des modifications en question avant que celles-ci ne prennent effet. Chaque fois que le Client utilise les Services, il est réputé avoir confirmé son acceptation de la version alors à jour du Contrat. Si le Client n’est pas d’accord avec une modification apportée au Contrat, il doit immédiatement cesser d’utiliser les Services et informer TELUS de leur résiliation, conformément au Contrat.
11. Généralités.
11.1 Interprétation.
Les titres qui figurent dans le Contrat ne peuvent influer sur l’interprétation de ses dispositions. Les termes « y compris
» et « comprend
» signifient « y compris sans s’y limiter
» et « comprend sans s’y limiter
». « Affiliée
» signifie toute entité qui contrôle une des parties, est contrôlée par une partie ou est sous le même contrôle qu’une des parties, étant entendu que « contrôle » signifie la détention d’au moins 50 % des actifs ou des intérêts d’une partie ou d’une entité ou encore le droit d’élire ou de nommer une majorité de membres du conseil d’administration ou d’un autre organe directeur d’une partie ou d’une entité.11.2 TELUS.
« TELUS
» signifie toute Affiliée de TELUS qui fournit un Service. En ce qui a trait à chaque Service, le Contrat est réputé être conclu uniquement entre le Client et l’Affiliée de TELUS désignée dans l’ESC en tant que fournisseur du Service en question, le représentant de TELUS ayant signé le Contrat au nom de l’Affiliée en question.11.3 Cession.
Le Client ne peut céder en tout ou en partie le Contrat ou ses droits et obligations en vertu de celui-ci sans le consentement écrit préalable de TELUS. TELUS peut refuser de consentir à toute cession par le Client à une personne dont l’activité consiste à fournir des produits ou des services axés sur l’information, les communications ou les technologies, y compris des produits ou des services de télécommunications ou liés aux télécommunications. TELUS peut céder ou sous-traiter en tout ou en partie le Contrat ou ses droits et obligations en vertu du Contrat sans en aviser le Client ou sans le consentement de ce dernier.11.4 Relation.
Le Contrat ne crée, même implicitement, aucune relation mandant-mandataire, aucun partenariat ou encore aucune coentreprise entre les parties, et il n’autorise aucune des parties à lier l’autre d’une façon ou d’une autre.11.5 Cas de force majeure.
TELUS n’est pas tenue d’exécuter une obligation ou de respecter une disposition du Contrat et ne peut être considérée comme en défaut du fait de sa non-exécution ou de son non-respect si l’exécution de cette obligation ou le respect de cette disposition est retardé, entravé ou empêché par un conflit de travail, la défaillance de réseaux d’autres entreprises, un cas fortuit, un désordre civil, une ordonnance d’un tribunal ou d’une autre autorité légitime, un acte d’une autorité civile ou militaire, un acte de terrorisme, un accident, un incendie, une épidémie, une catastrophe naturelle ou tout autre catastrophe ou événement pouvant raisonnablement être considéré comme indépendant de la volonté de TELUS.11.6 Dissociabilité.
Si une disposition du Contrat est déclarée nulle, invalide ou inexécutoire, le Contrat doit être interprété comme si elle n’y avait jamais figuré.11.7 Absence de renonciation.
Le défaut du Client ou de TELUS d’exercer un droit en vertu du Contrat ou d’insister sur l’exécution stricte ou intégrale des obligations prévues au Contrat ne constitue pas une renonciation à une quelconque disposition du Contrat. Pour lier une partie, une telle renonciation doit être expresse et consignée dans un écrit signé par cette partie. Les droits des parties en vertu du Contrat sont cumulatifs, et non subsidiaires.11.8 Survie.
Toute disposition du Contrat qui, du fait d’une mention expresse ou par nature, est applicable au-delà de la résiliation de celui-ci conserve son plein effet après la résiliation du Contrat.11.9 Droit applicable.
Si une quelconque disposition du Contrat est prohibée par une ordonnance ou une décision du CRTC ou encore si elle contrevient à une telle ordonnance ou disposition, cette disposition ne s’applique que dans la mesure autorisée par l’ordonnance ou la décision en question. TELUS et le Client s’engagent à se conformer à la totalité du droit qui s’applique à l’exécution de leurs obligations et à l’exercice de leurs droits prévus au Contrat. Le Contrat est régi par les lois fédérales canadiennes, ainsi que par les lois de la province où se situe l’adresse de facturation du Client indiquée à l’ESC, sans égard aux règles de cette province en matière de compétence législative; il doit de plus être interprété conformément à ces lois. Toute procédure judiciaire liée au Contrat doit être engagée devant un tribunal compétent de la province précitée.11.10 Avis.
Pour être valables, les avis communiqués au Client en vertu du Contrat ainsi que les avis et les demandes de médiation et d’arbitrage communiqué au Client ou à TELUS doivent l’être par écrit à l’adresse de la partie destinataire, et ce, au moyen d’un service de messagerie commercial avec accusé de réception, par télécopieur, en mains propres ou par courrier recommandé. L’adresse et le numéro de télécopieur du Client auxquels les avis à son intention doivent lui être communiqués correspondent à son adresse de facturation et à son numéro de télécopieur indiqués à l’ESC. L’adresse et le numéro de télécopieur de TELUS auxquels les avis ou les demandes de médiation ou d’arbitrage à son intention doivent lui être communiqués sont les suivants : 510 W Georgia Street, Floor 7, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 0M3, 604-439-1261. Les demandes et les avis remis en mains propres, livrés au moyen d’un service de messagerie commercial ou communiqués par télécopieur sont réputés avoir été reçus le jour de leur remise dans le cas des premiers, de leur livraison dans le cas des seconds, et de leur arrivée à destination dans le cas des troisièmes. Les demandes et les avis expédiés par courrier recommandé sont réputés avoir été reçus quatre (4) jours (à l’exclusion des samedis, des dimanches et des jours fériés) après la date de leur mise à la poste. Les avis communiqués à TELUS dans le cadre du Contrat, hormis les avis ou les demandes de médiation ou d’arbitrage, doivent lui être communiqués par téléphone au numéro indiqué sur la dernière facture expédiée au Client avant la date de l’avis ou de la demande en question.11.11 Entente intégrale.
Les modalités et conditions qui figurent dans un bon de commande ou dans un document similaire émis par le Client en lien avec les Services et qui diffèrent des modalités et conditions énoncées au Contrat ou s’y ajoutent ne lient nullement TELUS, qui les rejette. Le Contrat constitue l’entente intégrale entre les parties et remplace toutes les communications ou ententes écrites ou verbales entre les parties concernant les Services et antérieures à l’entrée en vigueur du Contrat. Sauf mention contraire au Contrat, pour prendre effet, tous les changements apportés à celui-ci doivent être convenus par écrit et signés par les deux parties.SOUS-SECTION A.1 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE SERVICE – Services Connexion Affaires de TELUS
Les Modalités et conditions de service de la présente sous-section s’appliquent à tous les Services Connexion Affaires de TELUS mentionnés dans le Contrat, y compris les pages web ou les sites web utilisés en lien avec ceux-ci. Les mots et expressions qui comportent une majuscule initiale sans être définis dans les présentes Modalités et conditions de service ont les sens qui leur sont attribués ailleurs dans le Contrat. TELUS peut avoir recours à des Fournisseurs de services autorisés aux fins de la prestation de la totalité ou d’une partie des Services en vertu de la présente sous-section A.1.
1. Description des Services.
1.1
Les Services mobiles de Connexion Affaires de TELUS offrent au Client les services voix énoncés ci-après.(a) Les Services Connexion Affaires mobiles – Utilisateur principal de TELUS comprennent ce qui suit :
Voix :
- un numéro d’affaires principal (local);
- numéro sans frais;
- appels interurbains illimités au Canada et aux États-Unis;
- inscription à l’annuaire (C.-B. et Alberta seulement);
- une Application mobile (au sens précisé à la sous-section A.1.1 ci-dessous); et
- un service de messages texte («textos»).
(b) Les Services Connexion Affaires mobiles – Utilisateur de bureau de TELUS comprennent ce qui suit :
- un numéro d’affaires principal (local);
- appels interurbains illimités au Canada et aux États-Unis; et
- Textos.
1.2
Les versions Voix et Voix Plus du Service Connexion Affaires de TELUS offrent au Client les services voix énoncés ci-après :(a) Les versions Voix et Voix Plus du Service Connexion Affaires – Utilisateur principal de TELUS comprennent ce qui suit :
Voix :
- un numéro d’affaires principal (local);
- numéro sans frais (Voix Plus seulement);
- un numéro de télécopieur;
- appels interurbains illimités au Canada et aux États-Unis;
- inscription à l’annuaire (C.-B. et Alberta seulement);
(b) Les versions Voix et Voix Plus du Service Connexion Affaires – Utilisateur de bureau de TELUS comprennent ce qui suit :
- un numéro d’affaires principal (local);
- appels interurbains illimités au Canada et aux États-Unis.
1.3
Les Services Connexion Affaires Amélioré, Complet et Complet PLUS de TELUS offrent au Client les services voix, données et mobiles énoncés ci-après.(a) Le Service Connexion Affaires de TELUS avec le Service Internet haute vitesse non géré comprend ce qui suit :
Voix :
- un numéro d’affaires principal (local);
- numéro sans frais (0,07 $/minute);
- appels interurbains illimités au Canada et aux États-Unis;
- audioconférence;
- vidéoconférence;
- téléphone logiciel;
- Application mobile; et
- Textos.
Des utilisateurs peuvent être ajoutés aux Services Connexion Affaires de TELUS.
(b) Le Service Connexion Affaires de TELUS avec le Service Téléphone de bureau comprend ce qui suit :
- un numéro d’affaires principal (local);
- appels interurbains illimités au Canada et aux États-Unis; et
- Textos (Les Services Connexion Affaires Amélioré, Complet et Complet PLUS de TELUS).
Les options et les outils suivants peuvent être ajoutés aux Services Connexion Affaires :
Options Internet et voix sur IP :
- numéros 1-800;
- salles de vidéoconférence Connexion Affaires;
- grandes réunions; et
- rapports en temps réel.
1.4
Les Services Connexion Affaires de TELUS sélectionnés par le Client et fournis à celui-ci en vertu du Contrat (chacun d’eux étant appelé un « Service » dans la présente sous-section A.1), les détails relatifs auxdits Services, ainsi que les frais applicables à ceux-ci sont indiqués dans l’ESC, et ailleurs dans le présent Contrat. Les parties peuvent en tout temps apporter des modifications aux Services au moyen d’un avenant au Contrat.SOUS-SECTION A.1.1 – Services VoIP
Les Modalités et conditions de service énoncées dans la présente sous-section s’appliquent aux Services VoIP indiqués à l’ESC et régissent la totalité de l’utilisation des Services VoIP, y compris celle des pages web ou des sites web liés à ceux-ci. Les Services VoIP sont offerts dans le cadre de tous les Services Connexion Affaires de TELUS et incluent les services téléphoniques fournis par l’intermédiaire d’un téléphone IP, d’un téléphone logiciel et (ou) de l’Application mobile.
Les articles suivants de la présente sous-section A.1.1 ne s’appliquent pas aux Services Connexion Affaires mobiles :
- article 3 (Point de démarcation);
- article 13 (Politique en matière de retour d’équipement); et
- article 15 (Enregistrement des conversations téléphoniques).
1. Description des Services.
1.1 Les Services VoIP sont des services de communication vocale de type «
voix sur IP
» qui permettent la connexion à Internet, puis jusqu’au réseau téléphonique public commuté (« RTPC »), d’un appareil téléphonique IP, d’une application de téléphonie IP installée sur un ordinateur personnel (par exemple, par l’intermédiaire du réseau local du Client) ou encore d’une application installée sur un appareil mobile du Client disposant d’un accès Internet (l’« Application mobile
»), par l’un des moyens suivants : (a) connexion au Réseau IP de TELUS; (b) connexion à Internet; ou (c) conjointement avec les services Centrex d’affaires et Ligne d’affaires individuelle existants de TELUS. Les Services VoIP comprennent l’utilisation d’un portail web d’autogestion qui permet au Client de gérer certains aspects de la solution de téléphonie (le portail du « Gestionnaire des services vocaux
»).1.2
La compatibilité des Services VoIP avec les applications ou les appareils téléphoniques IP non expressément homologués par TELUS n’est pas garantie.1.3
TELUS confère au Client une licence non exclusive, incessible et révocable autorisant l’utilisation de chaque ligne téléphonique VoIP fournie en lien avec les Services VoIP par un seul utilisateur individuel dans le cadre du compte du Client, sous réserve de toutes les autres modalités du Contrat. Par conséquent, si le Client souhaite permettre à de multiples utilisateurs d’utiliser les Services VoIP, il doit acheter au moins une ligne téléphonique VoIP pour chacun de ces utilisateurs.1.4
Le Client ne doit utiliser que des appareils compatibles avec les Services VoIP. Il se peut que les appareils du Client, ainsi que les logiciels utilisés par celui-ci avec les Services VoIP doivent respecter certaines normes de TELUS et être entretenus de certaines manières et (ou) en certains endroits pour pouvoir accéder aux Services VoIP ou pour garantir le bon fonctionnement des Services VoIP. Les normes précitées peuvent être modifiées de temps à autre, à la discrétion de TELUS. À moins d’indication contraire de la part de TELUS, le Client est seul responsable de la mise à jour et de l’entretien, nécessaires au respect des normes de TELUS, de ses appareils et de tous les logiciels qu’il utilise avec les Services VoIP.2. Procédures d’inscription aux Services.
Au moment de s’abonner aux Services VoIP, et ultérieurement à la demande de TELUS, le Client s’engage à communiquer à TELUS de manière exacte, précise, à jour et complète, les renseignements suivants le concernant ou concernant son entreprise : nom, nom de l’administrateur, adresse de facturation, adresse d’expédition, adresses où les Services VoIP sont principalement appelés à être utilisés, adresse enregistrée aux fins des appels 911 pour chaque ligne téléphonique VoIP, adresse de courriel, numéro de téléphone où il peut être joint, données relatives aux cartes de crédit, ainsi que tous les autres renseignements qui peuvent être nécessaires à la gestion de son profil pour les Services VoIP (l’ensemble de ces renseignements étant appelés les «
Données d’inscription
»). Le Client déclare et garantit que les Données d’inscription qu’il communique sont exactes, à jour et complètes, et il s’engage à mettre ses Données d’inscription à jour sans retard en cas de modifications apportées à celles-ci. Si les Données d’inscription communiquées par Client sont inexactes, imprécises, non à jour, incomplètes, frauduleuses ou illégales à tout autre égard, ou si TELUS soupçonne qu’elles le sont, TELUS peut, à sa discrétion, suspendre ou résilier sur-le-champ les Services VoIP et interdire totalement au Client d’utiliser, à l’avenir compris, les Services VoIP.3. Point de démarcation.
Le point de démarcation des Services VoIP assurés par une connexion au Réseau IP de TELUS correspond à l’unité d’interface client du Réseau IP (l’«
Interface client
»). Le point de démarcation des Services VoIP assurés par une connexion Internet correspond à l’interconnexion entre le réseau de TELUS et le réseau Internet public. Enfin, les points de démarcation des Services VoIP utilisés conjointement avec les services Centrex d’affaires et Ligne d’affaires individuelle existants de TELUS correspondent à l’interconnexion entre le réseau de TELUS et le réseau Internet public, ainsi qu’à l’interconnexion entre le réseau de TELUS et le RTPC.4. Déplacements, ajouts et modifications.
4.1
Le Client peut de temps à autre, en communiquant avec TELUS, commander des lignes téléphoniques VoIP ou des Services VoIP facultatifs, ou encore demander l’exécution de déplacements, d’ajouts et de modifications (« MAC
») touchant les Services VoIP.4.2
Le Client peut également effectuer lui-même des activités sur le portail du Gestionnaire des services vocaux, y compris la gestion des mots de passe et des NIP des utilisateurs, de même que l’attribution ou la réattribution d’appareils à ses utilisateurs (le cas échéant).4.3
La totalité des nouveaux services et des modifications des Services VoIP existants qui ont une incidence sur le Contrat et sont ajoutés ou apportés au moyen d’un MAC est régie par les modalités et conditions du Contrat relatives aux Services VoIP. Le Client reconnaît et convient que certains MAC peuvent exiger de sa part l’apport de modifications à son réseau et à sa connectivité, et que ces modifications peuvent influer sur le délai de prestation.5. Obligations du Client.
5.1
Les Services VoIP ne comprennent aucune connexion pour y accéder. Le Client peut soit fournir lui-même, soit obtenir dans le cadre d’un contrat distinct avec TELUS, les connexions appropriées, ainsi que l’appareil ou l’application téléphonique nécessaires à l’utilisation des Services VoIP de TELUS. Les Services VoIP ne comportent aucune garantie de Qualité de service. Dans le cas où les Services VoIP sont assurés par une connexion au Réseau IP de TELUS, le Client doit demander, au moyen d’une entente distincte, à ce que cette connexion offre les options et la configuration garantes d’une Qualité de service pour les Services VoIP. Le Client convient de plus que les Services VoIP ne comportent aucune garantie de Qualité de service dans le cas où le Client accède à ceux-ci sur un autre réseau (par exemple, au moyen d’une autre connexion Internet ou d’un autre réseau cellulaire). Le Client doit veiller à ce que son réseau et sa connectivité respectent la configuration minimale requise pour les Services VoIP, compte tenu de l’ampleur de son utilisation. Le Client reconnaît et convient que le défaut de veiller à ce que son réseau et sa connectivité respectent en tout temps la configuration minimale requise pour les Services VoIP peut influer sur la qualité de ces derniers. Le Client est seul responsable de tous les coûts associés à la mise à niveau de l’infrastructure du réseau du Client, à la connectivité et aux frais découlant d’une telle évaluation.5.2
Dans le cas où les Services VoIP sont fournis par une connexion au Réseau IP de TELUS, le Client est responsable d’obtenir, à ses frais, la totalité des droits d’accès, des autorisations ou des consentements de tiers nécessaires pour permettre à TELUS de procéder à l’installation et à l’entretien des Services au site du Client, à savoir à l’Adresse de service indiquée dans la section des prix de l’ESC. Le Client doit accorder à TELUS un accès sûr et en temps opportun à ses locaux pour permettre à celle-ci de fournir les Services.5.3
Le Client doit, à ses frais, préparer le site du Client pour l’installation des Services VoIP conformément aux instructions raisonnables de TELUS. Le Client doit entre autres, à la fin précitée, procéder à la mise à niveau des composantes de son infrastructure de réseau en réponse à toutes les préoccupations soulevées par TELUS dans le cadre de l’évaluation de l’état de préparation à la téléphonie IP, ainsi que fournir, du côté Client du point de démarcation, la totalité de l’équipement, des logiciels et des services qui sont nécessaires à l’utilisation des Services VoIP ou qui doivent être utilisés avec ces derniers. Le Client est responsable de tous les frais d’installation additionnels encourus par TELUS découlant de tout défaut du Client de se conformer aux instructions raisonnables de celle-ci. Toute modification de l’environnement ou de l’emplacement des Composantes de service installées au site du Client exige l’approbation préalable écrite de TELUS.5.4
Dans le cas où les Services VoIP sont fournis par une connexion au Réseau IP de TELUS, le Client doit fournir un routeur qui permet d’héberger certaines routes statiques associées aux Services VoIP.5.5
Pour chaque Service attribué, TELUS doit permettre au Client d’accéder au portail du Gestionnaire des services vocaux, et le Client a la possibilité de configurer les noms d’utilisateur et les mots de passe. Certaines activités doivent être exécutées par TELUS; elles ne peuvent être effectuées sur le portail du Gestionnaire des services vocaux et peuvent donner lieu à des frais additionnels.5.6
Le Client :(a) est tenu de préserver la confidentialité des noms d’utilisateur, des mots de passe, des NIP et des questions et réponses de sécurité de ses utilisateurs, ainsi que des autres éléments similaires destinés à assurer la sécurité des Services VoIP;
(b) est responsable des actes de quiconque utilise les Services VoIP ou encore les noms d’utilisateur et les mots de passe attribués au Client, y compris dans le cadre de l’utilisation du portail du Gestionnaire des services vocaux, que cette utilisation soit ou non autorisée par le Client; et
(c) doit informer TELUS sur-le-champ de toute utilisation non autorisée du compte du Client ou de toute autre brèche de sécurité, ainsi qu’apporter à TELUS, à la demande de celle-ci, toute l’aide raisonnablement nécessaire pour combler toute brèche de sécurité.
5.7
TELUS ou les Fournisseurs de services autorisés, ou encore leurs Affiliées respectives, ne peuvent en aucune circonstance être tenus responsables d’une utilisation quelconque non autorisée du compte du Client.5.8
Le Client doit désigner l’un de ses représentants à titre d’administrateur du Client. Ledit administrateur du Client doit être autorisé à communiquer à TELUS des instructions, des commandes, des autorisations et d’autres directives au nom du Client, conformément aux présentes Modalités de service. La totalité des communications et des avis de TELUS relatifs aux Services VoIP et destinés au Client doivent être transmis à l’administrateur du Client.5.9
Le Client doit s’assurer de disposer des éléments suivants :(a) Câblage adéquat pour l’installation téléphonique.
(b) Prises pour connecter les téléphones à Internet (prises Cat5).
(c) Internet aux emplacements de service pour le fonctionnement de Connexion Affaires.
6. Déclarations et garanties du Client.
Le Client déclare et garantit ce qui suit :
(a) le Client dispose et s’engage à disposer en tout temps d’un accès à un service téléphonique filaire traditionnel, ou à un service téléphonique mobile, qui lui permet d’effectuer des appels au 911 et aux autres numéros de services d’urgence applicables;
(b) le Client s’engage à ne pas utiliser, et à veiller à ce que ses utilisateurs n’utilisent pas, les Services VoIP dans des environnements qui exigent un fonctionnement sans faille ou au sein desquels la défaillance des Services VoIP pourrait conduire au décès, à des dommages corporels, ou encore à de graves dommages matériels ou environnementaux;
(c) le Client s’engage à ce que les Données d’inscription, les noms d’utilisateur, les coordonnées de contact, les renseignements de localisation et les autres renseignements communiqués en lien avec son compte soient en tout temps exacts; et
(d) le Client s’engage à ne pas utiliser, et à veiller à ce que ses utilisateurs n’utilisent pas, les Services VoIP en violation de la Politique d’utilisation énoncée aux présentes ou encore des lois et des règlements applicables.
7. Autorisation de transfert.
En acceptant les présentes Modalités de service, le Client autorise TELUS à effectuer auprès de son ancien télécommunicateur les modifications nécessaires au transfert des numéros de téléphone locaux indiqués au Contrat. Le Client autorise également TELUS à faire en sorte que son ancien télécommunicateur procède au transfert ou à la déconnexion des numéros de téléphone précités. Le transfert des numéros de téléphone locaux peut entraîner une légère interruption des Services. Le Client s’engage à signer toutes les autorisations exigées par d’autres entreprises aux fins de la prestation des Services par TELUS.
8. Restrictions et limitations.
8.1
Les Services VoIP sont strictement réservés à l’usage interne du Client. L’usage interne du Client peut inclure l’utilisation des Services VoIP par les Affiliées du Client, pourvu que le Client demeure seul responsable envers TELUS de cette utilisation et du paiement des frais applicables à tous les Services fournis à ces Affiliées. Ces activités peuvent être assujetties aux obligations imposées de temps à autre par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC
»).8.2
Les Services VoIP sont exclusivement destinés à un usage commercial général. Ils ne sont pas conçus ou fabriqués dans le but d’être utilisés ou revendus en tant qu’équipement ou services dans des environnements qui exigent un fonctionnement sans faille (par exemple, les soins médicaux d’urgence ou les activités dangereuses) ou au sein desquels la défaillance des Services pourrait conduire au décès, à des dommages corporels, ou encore à de graves dommages matériels ou environnementaux, et il n’est pas recommandé de l’utiliser à de telles fins et dans de tels contextes. TELUS nie expressément accorder toute garantie, expresse ou tacite, concernant l’utilisation des Services VoIP pour l’exécution d’activités ou la prestation de services à haut risque.8.3
Le Client ne doit pas utiliser les Services VoIP pour éviter des frais d’interurbain, quels qu’ils soient, ou encore des frais basés sur l’utilisation (1-900, 411, etc.). Sauf dans la mesure où il est expressément indiqué qu’ils sont inclus dans les Services VoIP, les frais d’interurbain, quels qu’ils soient, et les frais basés sur l’utilisation sont à la charge du Client et payables en sus de ceux des Services VoIP.8.4
La possibilité d’effectuer des appels aux services N11 autres que les services 911 et 411 précisés au Contrat (par exemple, des appels aux services 311 et 511) varie en fonction des endroits, et les Services VoIP peuvent ne pas permettre d’effectuer des appels à ces autres services N11.8.5
En ce qui a trait à la fourniture des Services VoIP et de l’Application mobile, TELUS n’accorde aucune garantie relative (a) à la disponibilité ou à la sécurité du réseau du Client connecté à Internet ou encore aux ordinateurs, aux logiciels, au matériel, aux dispositifs, aux réseaux ou aux composantes qui se trouvent en la possession ou encore sous la garde ou le contrôle du Client, hormis ceux fournis en lien avec les Services VoIP; ou (b) aux services ou aux réseaux mobiles de tiers utilisés par le Client (collectivement, les « Composantes du Client
»). Le Client reconnaît et convient qu’il est seul responsable de la disponibilité et de la sécurité de son réseau connecté à Internet ou des Composantes du Client. Si les Services VoIP et l’Application mobile sont fournis par l’entremise d’Internet ou au moyen des Composantes du Client, ce dernier reconnaît et convient que leur rendement peut varier en fonction de la qualité de la connexion Internet, y compris tout réseau cellulaire utilisé par le Client pour accéder à Internet ou pour utiliser une Composante du Client.8.6
Si TELUS a apporté son aide au diagnostic d’un problème et a déterminé que ce problème (panne de service ou autre) n’avait pas été causé par elle, elle peut facturer au Client l’aide ainsi apportée. TELUS doit apporter au Client une aide raisonnable en matière de diagnostic des problèmes avant qu’une telle aide devienne facturable. Avant d’entreprendre tout travail facturable, TELUS doit informer l’administrateur du Client que des frais seront facturés.9. Section sur l’installation
(a) Installation autonome de TELUS
L’installation autonome de TELUS permet au Client d’effectuer lui-même l’installation et la configuration de certains équipements, de certains logiciels et de certaines applications de TELUS nécessaires à l’utilisation des Services.
L’installation autonome de TELUS peut constituer la seule option possible dans le cas de certains clients ou services ou encore dans certaines régions. Des frais supplémentaires s’appliquent pour l’installation à distance ou l’installation professionnelle de TELUS, notamment pour l’envoi d’un technicien.
Dans le cas où TELUS fournit des documents de soutien et/ou des guides d’installation, le Client doit les lire et suivre les instructions qu’ils comportent.
Si le Client opte pour l’auto-installation, il assume l’entière responsabilité de l’installation, de la configuration, de l’utilisation et de la désinstallation de l’équipement ainsi que les risques associés, y compris les risques de dommages, de pertes, de blessures ou de préjudices pouvant en découler.
Le Client qui endommage une partie ou la totalité d’un équipement appartenant à TELUS, y compris, mais sans s’y limiter, pendant une auto-installation, est responsable du coût de remplacement de l’équipement en question. En cas de dommages à l’équipement, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages résultant d’un cas de force majeure ou de l’action d’un tiers, la réparation ou le remplacement de l’équipement est aux frais du Client, conformément aux modalités et aux frais de Service et d’équipement en vigueur à ce moment-là.
TELUS ne peut garantir le bon fonctionnement des Services ou de l’équipement, du logiciel et des application installés par le Client.
Le Client doit informer immédiatement TELUS de tout dysfonctionnement du Service, ou encore de l’équipement, des applications ou des logiciels auto-installés.
TELUS ne fait aucune déclaration à l’égard de tout équipement qui n’est ni fourni ni vendu par TELUS ou par l’un de ses représentants autorisés (« équipement de tiers ») et qui pourrait affecter le fonctionnement des Services. TELUS ne fait aucune déclaration à l’égard des Services dans l’éventualité où un équipement de tiers serait utilisé, y compris, sans s’y limiter, le bon fonctionnement des Services, et décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un équipement de tiers.
Si TELUS estime que l’auto-installation effectuée par le Client n’est pas fonctionnelle, réussie, satisfaisante, conforme ou complète, TELUS peut décider de remédier à la situation; le cas échéant, des frais de service et d’équipement peuvent être facturés au Client, aux taux alors applicables.
Dans les cas où des frais d’auto-installation sont appliqués, ces frais ne sont pas remboursables si le contrat est résilié.
(b) Installation à distance de TELUS
TELUS offre un service d’installation à distance (installation avec l’assistance à distance d’un représentant en direct) pour accompagner les Clients tout au long des procédures d’installation, de configuration et d’utilisation de l’équipement, des logiciels et des applications Connexion Affaires de TELUS.
Seuls les Clients disposant de 1 à 99 licences sont admissibles à l’installation à distance de TELUS.
Dans le cas où TELUS fournit des documents de soutien et/ou des guides d’installation, le Client doit les lire et suivre les instructions qu’ils comportent.
Si le Client opte pour l’installation à distance, il assume l’entière responsabilité de l’installation, de la configuration, de l’utilisation et de la désinstallation de l’équipement ainsi que les risques associés, y compris les risques de dommages, de pertes, de blessures ou de préjudices pouvant en découler.
Le Client qui endommage une partie ou la totalité d’un équipement appartenant à TELUS, y compris, mais sans s’y limiter, pendant une installation à distance, est responsable du coût de remplacement de l’équipement en question. En cas de dommages à l’équipement, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages résultant d’un cas de force majeure ou de l’action d’un tiers, la réparation ou le remplacement de l’équipement est aux frais du Client, conformément aux modalités et aux frais de Service et d’équipement en vigueur à ce moment-là.
TELUS ne peut garantir le bon fonctionnement des Services ou de l’équipement, du logiciel et des applications installés par le Client.
Le Client doit informer immédiatement TELUS de tout dysfonctionnement du Service, ou encore de l’équipement, des applications ou des logiciels auto-installés.
Des frais de visite et de réparation seront facturés sur une base temps et matériel selon les tarifs en vigueur pour tous les éléments pour lesquels une installation à distance aboutit à un résultat insatisfaisant.
(c) Installation professionnelle de TELUS
TELUS offre un service d’installation professionnelle effectué par un technicien certifié afin que le Client puisse faire installer certains équipements, logiciels et applications de TELUS nécessaires à l’utilisation des Services.
Seuls certains équipements et logiciels ainsi que certaines applications peuvent faire l’objet d’une installation professionnelle.
L’installation professionnelle d’équipements Connexion Affaires de TELUS pourrait ne pas être offerte dans votre région. Dans un tel cas, l’installation autonome de TELUS ou l’installation à distance de TELUS pourrait être offerte.
Dans les cas où des frais d’installation professionnelle de TELUS sont appliqués, ces frais ne sont pas remboursables si le contrat est résilié.
TELUS ne fait aucune déclaration à l’égard de tout équipement qui n’est ni fourni ni vendu par TELUS ou par l’un de ses représentants autorisés (« équipement de tiers ») et qui pourrait affecter le fonctionnement des Services. TELUS ne fait aucune déclaration à l’égard des Services dans l’éventualité où un équipement de tiers serait utilisé, y compris, sans s’y limiter, le bon fonctionnement des Services, et décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un équipement de tiers.
Le Client doit informer immédiatement TELUS de tout dysfonctionnement du Service, ou encore de l’équipement, des applications ou des logiciels installés.
10. Politique d’utilisation.
10.1
Les restrictions énoncées au présent article 10 constituent la « Politique d’utilisation
». TELUS se réserve le droit de modifier la présente Politique d’utilisation ou d’y apporter des ajouts en tout temps et à sa discrétion, peu importe la raison.10.2
Le Client ne doit pas, et doit veiller à ce que ses utilisateurs ne le fassent pas non plus, utiliser les Services VoIP à des fins illégales, frauduleuses, impropres ou abusives, ou encore d’une manière (a) qui entrave la capacité de TELUS ou de ses Fournisseurs de services autorisés à fournir des Services VoIP de grande qualité aux autres clients, (b) qui empêche ou restreigne l’utilisation des Services VoIP par les autres clients, ou encore (c) qui soit susceptible d’endommager les biens de TELUS, de ses Fournisseurs de services autorisés ou des autres clients, ou encore le réseau de TELUS. Si TELUS estime que le Client ou ses utilisateurs utilisent les Services VoIP à d’autres fins ou d’autres manières que celles autorisées par le Contrat ou encore se livrent à une quelconque utilisation prohibée par le Contrat, elle peut, à sa discrétion, résilier sur-le-champ les Services VoIP et facturer au Client les frais applicables aux Services VoIP utilisés jusqu’alors, le montant des dommages découlant de l’utilisation impropre par le Client, ainsi que les frais de résiliation applicables précisés au Contrat.10.3
Le Client s’engage de plus à se conformer, et à veiller à ce que ses utilisateurs se conforment, à la Politique d’utilisation acceptable et aux normes d’adressage IP de TELUS, publiées au www.telus.com/pua
PUA
»). TELUS peut, à sa discrétion, modifier la PUA en tout temps, la publication sur www.telus.com
10.4
Les utilisations prohibées incluent :(a) Tout comportement illégal, obscène, menaçant, assimilé à du harcèlement, diffamatoire, trompeur, frauduleux, malveillant, transgressif, délictuel ou attentatoire à la vie privée.
(b) L’envoi de publicités ou de messages non sollicités, y compris de courriels, de messages vocaux, de textos ou de télécopies de nature commerciale ou autre («
Pollupostage
»), ou encore l’envoi de courriels, de messages vocaux, de textos ou de télécopies de masse ou indésirables.(c) La collecte de renseignements au sujet d’autrui, y compris les adresses de courriel, sans son consentement.
(d) La transmission par négligence, par insouciance, sciemment ou de manière intentionnelle d’éléments contenant des virus, des bombes à retardement, des chevaux de Troie, des vers, des logiciels malveillants, des logiciels espions ou d’autres programmes potentiellement nocifs ou dangereux.
(e) La création de fausses identités d’appelants («
Usurpation d’identité des appelants
») ou de fausses adresses ou en-têtes de courriels ou de textos, ou les autres tentatives de tromper autrui au sujet de l’identité de l’expéditeur ou de l’origine de toute communication effectuée au moyen des Services VoIP.(f) La transmission de tout élément susceptible de constituer une contrefaçon, une appropriation indue ou une violation de droits de propriété intellectuelle ou autres, nationaux ou internationaux, de tierces parties.
(g) La violation d’une loi canadienne ou étrangère relative à la transmission de données techniques ou à l’exportation de logiciels par l’entremise des Services VoIP.
(h) L’utilisation des Services VoIP dépassant ce qui constitue, exclusivement d’après TELUS, une utilisation commerciale normale, y compris le fait de permettre à plus d’un utilisateur d’utiliser une même connexion aux Services VoIP (p. ex., une ligne téléphonique VoIP), ou encore l’utilisation d’une connexion aux Services VoIP dépassant l’utilisation prévisible de celle-ci par un seul utilisateur.
(i) L’utilisation des Services VoIP d’une manière qui entrave la capacité des autres clients et des tierces parties à utiliser les Services VoIP ou à profiter de ceux-ci, ou encore l’utilisation des Services VoIP d’une manière qui empêche tout autre client d’utiliser ceux-ci ou qui entrave sa capacité à les utiliser.
(j) L’utilisation ou l’emploi de méthodes ou de dispositifs conçus dans le but ou susceptibles de permettre de contourner ou d’exploiter la présente Politique d’utilisation ou encore d’échapper à celle-ci.
10.5
Le Client convient de plus de ce qui suit et l’accepte :(a) Le Client est seul responsable de toutes les transmissions effectuées et de toutes les données stockées par l’intermédiaire des Services VoIP dans le cadre de son compte, y compris du contenu des transmissions effectuées et des données stockées par l’intermédiaire des Services VoIP dans le cadre de son compte.
(b) Le Client s’engage à se conformer à l’ensemble des politiques, des procédures et des ententes de TELUS relatives aux Services VoIP.
(c) Le Client ne doit pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux Services VoIP, à d’autres comptes, ou encore à des systèmes informatiques ou à des réseaux connectés aux Services VoIP, que ce soit en cherchant à découvrir les mots de passe nécessaires ou par d’autres moyens.
(d) L’utilisation des Services VoIP par le Client est assujettie à la totalité des lois et règlements locaux, provinciaux, nationaux et internationaux (y compris en matière de recouvrement des comptes, de contrôle des exportations, de protection du consommateur, de concurrence déloyale, de lutte contre la discrimination, de valeurs mobilières et de publicité trompeuse), et le Client doit se conformer à la totalité de ces lois et règlements.
10.6
De plus, certains des forfaits et des autres services de TELUS sont offerts sur une base « illimitée
». La totalité des forfaits illimités :(a) sont réservés à une utilisation commerciale normale;
(b) sont exclusivement fournis à des fins de communication entre deux personnes à la fois, par ligne;
(c) ne comprennent pas les appels internationaux, qui peuvent être effectués moyennant des frais additionnels;
(d) sont offerts sur une base «
un (1) utilisateur par ligne
», ce qui signifie que, pour une ligne donnée, un seul utilisateur inscrit peut utiliser les Services VoIP.10.7
Les forfaits illimités ne peuvent être utilisés aux fins de l’une ou l’autre des utilisations prohibées suivantes (qui s’ajoutent aux autres utilisations prohibées applicables à l’ensemble des Services VoIP) :(a) Renvoi automatique des appels au numéro des Services VoIP du Client vers un autre numéro de téléphone capable de traiter de multiples appels simultanément, ou encore vers un autocommutateur privé (PBX) ou un système d’intercommunication.
(b) Pollupostage ou inondation (par exemple, envoi simultané d’au moins cent [100] textos ou télécopies de masse ou indésirables).
(c) Utilisation de multiples lignes d’appel (centres d’appels axés sur le service à la clientèle ou sur les ventes, «
lignes de dépannage
», numéros 900, lignes sportives, etc.).(d) Composition automatique ou «
prédictive
» (composition non manuelle ou encore utilisation d’un programme informatique ou d’autres moyens à des fins de composition ou d’exécution constante d’appels sortants).10.8
De plus, une utilisation anormalement élevée des Services VoIP peut nuire à la capacité de TELUS ou de ses fournisseurs d’assurer à autrui une prestation de grande qualité des Services VoIP ou témoigner d’une utilisation non autorisée des Services VoIP, TELUS pouvant, le cas échéant, suspendre ou résilier sur-le-champ les Services VoIP ou le compte du Client ou encore, moyennant un préavis, convertir les Services VoIP en un forfait non illimité comportant des frais d’utilisation sensiblement plus élevés.11. Appels 911.
11.1 Définitions.
Aux fins des présentes Modalités et conditions de service :
(a) La fonction «
Affichage automatique d’adresses
» fait en sorte que le nom de l’appelant qui compose le 911, son numéro de téléphone (publié ou non), son adresse, le type de service et d’autres renseignements pertinents sont téléchargés de la base de données d’une entreprise de services locaux titulaire (« ESLT
») et automatiquement transférés au CPASP lors de chaque appel 911 entrant.(b) La fonction «
Affichage automatique de numéros
» fait en sorte que le numéro de téléphone (publié ou non) de l’appelant qui compose le 911 est automatiquement transféré au CPASP lors de chaque appel 911 entrant.(c) Le «
Service 911 de base
» assure l’acheminement des appels 911 à un CPASP désigné pour qu’ils soient acheminés par un agent du CPASP à l’organisme de services d’urgence approprié. Le Service 911 de base :- (i) peut communiquer au CPASP le numéro de téléphone de l’appelant;
- (ii) ne communique pas au CPASP de renseignements sur l’endroit où se trouve l’appelant; et
- (iii) n’est efficace que si l’appelant indique l’endroit où il se trouve au CPASP.
(d) Le «
Service 911 évolué
» offre les capacités du Service 911 de base, et, sous réserve de leur disponibilité, des fonctions et des capacités additionnelles parmi lesquelles l’Affichage automatique de numéros et l’Affichage automatique d’adresses, ainsi que des fonctions de contrôle des appels, qui comprennent habituellement la mise en attente de l’appelé, le rappel de l’appelant et le signal de débranchement.(e) Un «
Centre de prise d’appels pour la sécurité du public
» ou « CPASP
» est un centre spécialisé dans la réponse aux appels d’urgence pour tous les appels 911 dans une zone géographique donnée.11.2 Généralités.
(a) Pour pallier les conséquences de certaines limitations des Services VoIP, le Client reconnaît et convient qu’il est tenu, ce dont TELUS l’a informé, de mettre en place à ses frais des systèmes de secours en cas d’urgence, qui peuvent comprendre des lignes téléphoniques analogiques de secours, des téléphones cellulaires et un système d’alimentation électrique sans coupure (UPS), et d’offrir une formation destinée à garantir que les utilisateurs finaux sachent qu’ils peuvent également accéder au réseau téléphonique public commuté en cas d’échec de leur appel au 911 ou d’impossibilité pour eux d’effectuer un tel appel au moyen des Services VoIP.
(b) En ce qui a trait aux Services VoIP fournis par l’intermédiaire de téléphones IP, le Client reconnaît et convient que le fonctionnement des services 911 dépend du téléphone IP du côté Client du point de démarcation du service, qui ne doit pas être déplacé, que ce soit physiquement ou sur le plan logiciel. Si le téléphone IP est déplacé physiquement ou sur le plan logiciel, le Client doit en informer TELUS et lui apporter les précisions nécessaires concernant le nouvel endroit.
(c) Les appels au 911 en provenance du portail web sont pris en charge, mais l’exécution de tels appels n’est pas recommandée en raison du fait que les données sur l’endroit associées à un appel au 911 correspondent à l’endroit du téléphone IP auquel l’utilisateur distant est associé.
11.3 Frais applicables aux services 911.
(a) Dans les municipalités où les services 911 sont offerts, des taxes peuvent s’appliquer à ceux-ci et s’ajouter au prix unitaire de chacun des Services.
(b) En plus des taxes municipales applicables, TELUS facture au Client les Frais d’accès au réseau 911 imposés par le fournisseur de services vocaux titulaire responsable du maintien de l’accès aux installations 911, comme cela est indiqué dans le Tarif applicable de ce fournisseur de services vocaux.
11.4 Appels au 911.
(a) Appels effectués au moyen de l’Application mobile :
- (i) L’Application mobile transfère les appels au 911 au composeur natif de l’appareil mobile, si cela est possible. Le service 911 du fournisseur de services de l’appareil mobile est utilisé s’il est disponible.
- (ii) Si le service voix mobile natif n’est pas disponible (ou s’il n’est pas pris en charge – sur les tablettes, p. ex.), mais que le Wi-Fi ou les services mobiles de transmission de données le sont, l’Application mobile suit le processus énoncé ci-dessous.
(b) Appels effectués au moyen de téléphones IP, de téléphones logiciels ou de l’Application mobile par Wi-Fi :
- (i) Le Service 911 offert avec les Services VoIP comporte certaines limitations comparativement au Service 911 évolué offert avec le service téléphonique traditionnel.
- (ii) Contrairement à ce qui se passe avec le Service 911 évolué, lorsqu’un appel est fait au numéro de téléphone d’urgence à trois chiffres 911 au moyen des Services VoIP, l’endroit où se trouve l’appelant doit être indiqué verbalement pour pouvoir connecter l’appelant au CPASP approprié.
- (iii) Lorsqu’un appel est fait au 911 au moyen des Services VoIP, TELUS achemine cet appel à un téléphoniste TELUS. Le téléphoniste TELUS tente de confirmer l’endroit où se trouve l’appelant. Pour permettre à TELUS de connecter l’appelant au CPASP approprié, l’appelant doit indiquer au téléphoniste TELUS l’endroit où il se trouve.
- (iv) Une fois que l’appelant a indiqué l’endroit où il se trouve au téléphoniste TELUS, ce dernier le connecte au CPASP approprié. L’appelant doit indiquer au CPASP le numéro de téléphone et l’endroit d’où il appelle pour permettre au CPASP d’envoyer les services d’urgence requis au bon endroit. Sauf en cas d’instructions contraires, l’appelant doit demeurer en ligne avec le téléphoniste TELUS et le CPASP.
11.5 Non-disponibilité des Services VoIP.
Le Client reconnaît que, dans certains cas, les appels au 911 effectués au moyen des Services VoIP ne fonctionnent pas.
(a) En cas de panne d’électricité ou de perturbation de l’alimentation électrique :
- (i) les Services VoIP, y compris la capacité d’appeler le 911, ne fonctionnent pas tant que l’alimentation électrique n’est pas rétablie; et
- (ii) avant d’utiliser les Services VoIP, il est possible que les Composantes de service ou encore les installations ou l’équipement du Client utilisés en association avec les Services VoIP doivent être réinitialisés.
(b) Les pannes des Services VoIP ou encore leur résiliation ou leur suspension par TELUS empêchent l’utilisation des Services VoIP, entraînant notamment l’incapacité d’appeler le 911.
(c) Les pannes des services de télécommunication, y compris les défaillances du réseau à large bande, peuvent empêcher l’utilisation des Services VoIP, entraînant notamment l’incapacité d’appeler le 911.
(d) Les pannes d’applications vocales sur Internet, y compris la défaillance d’applications pour ordinateur personnel et l’encombrement ou l’engorgement des applications du portail web, peuvent empêcher l’utilisation des Services VoIP, entraînant notamment l’incapacité d’appeler le 911.
(e) Si l’appel au 911 est effectué à partir de l’extérieur du Canada, l’appelant doit utiliser un téléphone qui le connecte aux services locaux. Le téléphoniste TELUS n’est pas en mesure d’acheminer à des services d’urgence situés à l’étranger un appel au 911 effectué à partir de l’extérieur du Canada.
11.6 Encombrement du réseau.
Le Client reconnaît et convient :
(a) que le risque d’encombrement du réseau ou de ralentissement de l’acheminement d’un appel au 911 est plus grand si cet appel est effectué au moyen des Services VoIP que s’il l’est par l’entremise des réseaux téléphoniques publics commutés traditionnels; et
(b) que, par conséquent, les appels au 911 peuvent prendre plus de temps pour atteindre les CPASP ou les fournisseurs de services d’urgence locaux que s’ils étaient acheminés sur les réseaux téléphoniques publics commutés traditionnels.
11.7 Reconnaissance du Client.
Le Client reconnaît et convient qu’il a été informé par TELUS qu’il peut exister une différence entre les appels effectués au numéro de téléphone d’urgence à trois chiffres 911 au moyen des Services VoIP et ceux effectués par l’entremise des réseaux téléphoniques publics commutés traditionnels. Le Client convient qu’il a lu et compris et qu’il accepte les modalités et conditions du présent article 11 relatives aux appels au 911 effectués au moyen des Services VoIP.
11.8 Obligation d’information des utilisateurs par le Client.
Le Client doit informer tous les employés et les autres tiers susceptibles d’être présents aux endroits où sont utilisés les Services VoIP des limitations des appels au 911 effectués au moyen des Services VoIP et des différences entre ces derniers et ceux acheminés par l’entremise des réseaux téléphoniques publics traditionnels.
11.9 Responsabilité et indemnisation.
(a) TELUS, ses Affiliées ou encore leurs dirigeants ou employés respectifs ne peuvent être tenus responsables des réclamations, des dommages ou des pertes, et le Client renonce à toutes les réclamations et à tous les motifs d’action consécutifs ou liés à une panne d’un Service ou à l’incapacité d’appeler le 911 au moyen des Services VoIP ou encore d’accéder au personnel des services d’urgence, à moins qu’il ne soit prouvé que l’acte ou l’omission à l’origine de la réclamation, du dommage ou de la perte en question constitue une négligence grossière, une manifestation d’insouciance ou une inconduite intentionnelle de la part de TELUS.
(b) Nonobstant toute autre disposition du Contrat relative aux Services VoIP, le Client :
- (i) s’engage à indemniser TELUS, ses Affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs, ainsi qu’à les dégager de toute responsabilité liée aux obligations, aux condamnations à paiement, aux réclamations, aux demandes, aux poursuites, aux procédures, aux actions, aux causes d’action ou aux autres réclamations qui peuvent être engagées, imposées, invoquées ou prononcées à l’encontre de TELUS ou des personnes précitées ou encore dont TELUS ou ces personnes peuvent faire l’objet; et
- (ii) est responsable envers TELUS, ses Affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs de la totalité des pertes, des coûts, des frais, des dommages et des dépenses de toute nature (et, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, des pertes, des coûts, des dépenses et des dommages directs engagés ou subis par TELUS ou par ces personnes, honoraires d’avocat compris) que TELUS ou ces personnes peuvent engager ou subir à la suite des événements suivants ou en lien avec ces derniers :
- (1) l’absence, la défaillance ou la panne des Services VoIP, y compris aux fins des appels au 911, causée par le Client ou par une tierce partie;
- (2) l’incapacité du Client ou de tout utilisateur des Services VoIP de composer le 911 ou d’accéder au personnel des services d’urgence;
- (3) l’absence, la défaillance ou la panne d’applications vocales sur Internet, y compris aux fins des appels au 911, causée par le Client ou par une tierce partie;
- (4) tout acheminement erroné des appels au 911, y compris le défaut du Client ou de tout utilisateur des Services VoIP de suivre les bonnes procédures pour ces appels ou encore la communication à TELUS ou au CPASP de renseignements inexacts à ce sujet;
- (5) tout problème touchant l’exactitude et le contenu des renseignements relatifs à l’endroit et aux numéros de téléphone communiqués à TELUS par le Client ou par tout utilisateur des Services VoIP;
- (6) tout défaut de TELUS d’exécuter ses obligations prévues au Contrat découlant du défaut du Client ou de tout utilisateur des Services VoIP de fournir à TELUS des renseignements exacts relatifs à l’endroit et aux numéros de téléphone du Client;
- (7) tout défaut de TELUS d’assurer en tout temps l’exactitude des renseignements relatifs à l’endroit et aux numéros de téléphone du Client, mis à part les renseignements à ce sujet reçus par TELUS du Client ou de tout utilisateur des Services VoIP;
- (8) tout acte ou toute omission du Client en lien avec la présence, l’utilisation ou l’exploitation d’installations ou d’équipement du Client avec les Services VoIP;
- (9) toute perturbation des Services VoIP consécutive ou liée à la présence, à l’utilisation ou à l’exploitation d’installations ou d’équipement du Client;
- (10) tout acte ou toute omission du Client dans le cadre de la prestation par celui-ci de services qui utilisent les Services VoIP; et
- (11) toute violation ou inexécution par le Client d’une condition, d’une obligation, d’une déclaration, d’une garantie ou d’un engagement énoncés au Contrat en ce qui a trait aux Services VoIP, ou encore tout acte ou toute omission du Client en lien avec l’exécution de ses obligations énoncées au Contrat.
(a) Dans le cas où des installations d’autres entreprises ou des systèmes de télécommunication sont utilisées pour établir des connexions vers les installations et l’équipement sous le contrôle du Client ou à partir de ceux-ci, TELUS ne peut être tenue responsable des actes, des défaillances, des omissions ou des négligences de ces autres entreprises ou systèmes de télécommunication.
(b) TELUS ne peut en aucun cas être tenue responsable envers le Client ou envers un tiers de services publics inadéquats, de la perte de tels services publics ou du défaut de prestation de ceux-ci.
(c) Si, malgré les limitations qui précèdent, TELUS devient responsable pour un quelconque motif envers le Client ou envers un tiers en raison du Contrat ou en lien avec celui-ci, la responsabilité totale cumulée de TELUS envers le Client ne peut en aucun cas, quelle que soit la forme ou la cause de l’action, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, ou quel que soit le nombre de réclamations soumises, être supérieure au total des frais payés par le Client pour les Services VoIP pendant la période de un (1) an immédiatement antérieure à l’événement qui a donné naissance aux réclamations.
12. Application mobile
Les modalités d’utilisation et les limitations de l’Application mobile sont précisées dans les Modalités de service de l’Application mobile de TELUS, (a) que chaque utilisateur doit lire et accepter avant de télécharger et d’utiliser l’Application mobile, et (b) qui sont intégrées aux présentes par renvoi.
13. Politique en matière de retour d’équipement.
13.1
Le Client peut retourner tout téléphone ou autre appareil IP utilisé avec les Services VoIP à condition (a) que le Client informe TELUS de son intention de retourner l’appareil en question dans les 60 jours qui suivent la réception de celui-ci, et (b) que TELUS ou son représentant désigné reçoive l’appareil retourné dans les 60 jours qui suivent l’avis du Client indiquant son intention de le retourner. TELUS peut facturer des frais de restockage pour les appareils retournés. Le Client est responsable d’expédier les appareils retournés en utilisant les renseignements sur le retour de matériel qui lui ont été fournis après qu’il a informé TELUS de son intention de les retourner. Les dispositifs achetés auprès de TELUS ne peuvent être ni retournés ni crédités après 60 jours suivant la réception du dispositif. Les retours et les demandes de crédit doivent être effectués dans ce délai de 60 jours. Passé ce délai, aucun retour ni crédit ne sera accepté.13.2
La totalité du matériel retourné doit être totalement fonctionnel et inclure la totalité des composantes, des manuels, des périphériques et des autres accessoires avec lesquels il a été expédié à l’origine.13.3
Avant de retourner tout matériel dont la mémoire renferme des données, il est recommandé au Client de transférer sur un autre support tous les fichiers qu’il souhaite conserver. Une fois le matériel retourné, les fichiers et dossiers du Client ne peuvent être récupérés, et le Client dégage TELUS et ses fournisseurs de toute responsabilité liée aux fichiers, aux données ou aux autres renseignements perdus, endommagés ou détruits.13.4
Les téléphones IP et autres appareils font l’objet d’une garantie de un an à compter de la date de leur achat par le Client.13.5
Le Client doit retourner tout équipement TELUS qu’il a loué à un entrepôt approuvé par TELUS dans les 14 jours suivant la date de résiliation des services Connexion Affaires, à moins d’une indication contraire de la part de TELUS. Si le Client ne retourne pas l’équipement, ou si l’équipement est retourné endommagé, TELUS facturera au Client le coût de l’équipement, plus les taxes applicables.• TELUS ne fait aucune déclaration à l’égard de tout équipement qui n’est ni fourni ni vendu par TELUS ou par l’un de ses représentants autorisés (« équipement de tiers ») et qui pourrait affecter le fonctionnement des Services. TELUS ne fait aucune déclaration à l’égard des Services dans l’éventualité où un équipement de tiers serait utilisé, y compris, sans s’y limiter, le bon fonctionnement des Services, et décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un équipement de tiers.
• TELUS ne prend en charge que les équipements approuvés. Tout autre équipement installé par le Client pourrait affecter le fonctionnement des Services. TELUS ne garantit pas le bon fonctionnement de ses Services et n’est pas responsable des dommages causés par l’utilisation d’un équipement de tiers.
14. Transfert et disponibilité des numéros.
14.1
TELUS s’engage à prendre des mesures raisonnables pour faciliter les transferts de numéros demandés par le Client ou le traitement des demandes de transfert soumises par celui-ci, pourvu que le Client se conforme aux procédures précises nécessaires au transfert entre fournisseurs de services.14.2
Le Client convient et comprend que le transfert des numéros dépend de la coopération de tierces parties qui ne sont pas sous le contrôle de TELUS. Par conséquent, le Client convient que TELUS, ses Fournisseurs de services autorisés et leurs Affiliées respectives ne peuvent être tenus responsables de l’absence ou du retard de coopération d’une tierce partie aux fins du transfert d’un numéro de téléphone donné, ou encore du transfert prétendument non autorisé d’un numéro de téléphone par une tierce partie.14.3
TELUS travaille de concert avec des fournisseurs tiers qui, en son nom, procèdent au transfert des numéros de téléphone conformément à la réglementation et aux lignes directrices de l’industrie applicables. Les fournisseurs tiers de TELUS ont besoin de renseignements très précis pour honorer chaque demande de transfert. TELUS est tenue de leur fournir ces renseignements précis et détaillés pour qu’ils puissent honorer les demandes de transfert soumises. Pour qu’un numéro soit transféré vers le compte du Client, ce dernier doit suivre les procédures indiquées à cette fin sur la page où figurent les paramètres de son compte. À l’inverse, pour qu’un numéro soit transféré à partir du compte du Client, ce dernier doit suivre les procédures de son nouveau fournisseur de services. Le Client comprend que le transfert de son numéro à partir de son compte n’entraîne pas automatiquement la clôture de son compte.14.4
Le transfert de numéros est défini et régi par le CRTC. Consultez http://www.crtc.gc.ca pour en savoir plus sur le transfert de numéros.14.5
TELUS ne peut garantir la disponibilité des numéros de téléphone demandés, l’exécution du transfert du numéro du Client par son fournisseur de services existant, ou encore que des circonstances indépendantes de sa volonté n’empêcheront pas l’échec ou le retard du transfert du numéro du Client pour les Services. Il est déconseillé au Client de commander des imprimés (cartes professionnelles, papeterie, etc.), de publier des communiqués de presse ou encore de publiciser tout numéro de téléphone avant d’avoir vérifié lui-même que son numéro de téléphone est actif dans le cadre de son compte. Ni TELUS ni ses Fournisseurs de services autorisés ou leurs Affiliées respectives ne peuvent en aucune circonstance être tenus responsables du remboursement des communiqués de presse, des cartes professionnelles, de la papeterie ou des éléments similaires.14.6
Le Client comprend et convient que TELUS peut de temps à autre devoir modifier le numéro de téléphone ou de télécopie attribué au Client (par exemple, pour cause de division d’un indicatif régional). Ni TELUS ni ses Fournisseurs de services autorisés ou leurs Affiliées respectives ne peuvent être tenus responsables des dommages (y compris indirects, particuliers ou autres) subis par le Client dans le cas où ils doivent attribuer à celui-ci un nouveau numéro de téléphone ou de télécopie.15. Enregistrements des conversations téléphoniques.
Certains Services VoIP comportent une fonction qui permet au Client d’enregistrer les conversations téléphoniques individuelles. Les lois applicables aux avis et aux consentements touchant l’enregistrement des conversations peuvent varier en fonction des circonstances. Dans certains cas, le Client est tenu d’obtenir le consentement de toutes les parties pour enregistrer une conversation. En cas d’utilisation de cette fonction, le Client est seul responsable de veiller au respect de toutes les lois fédérales, provinciales et locales applicables. TELUS et ses Fournisseurs de services autorisés ne peuvent à nul égard être tenus responsables de l’enregistrement des conversations téléphoniques par le Client. Le Client s’engage par les présentes à indemniser intégralement TELUS et ses Fournisseurs de services autorisés, ainsi qu’à les dégager de toute responsabilité associée aux obligations et aux dommages de toute nature liés à l’enregistrement de toute conversation téléphonique par le Client au moyen des Services VoIP.
16. Violation de droits d’auteur.
Il est possible que, par l’entremise des Services VoIP, divers éléments soient mis à disposition par des tiers qui ne sont pas sous le contrôle de TELUS. TELUS n’a aucune obligation d’examiner, ni n’examine, le contenu transmis, envoyé ou reçu au moyen des Services VoIP afin de déterminer s’il contrevient ou non à des droits d’auteur. Toutefois, TELUS se réserve le droit de résilier l’accès aux Services VoIP en cas de violation de droits d’auteurs.
17. Licences additionnelles.
Les Services Connexion Affaires de TELUS s’appuient en partie sur des logiciels et des technologies détenus, utilisés sous licence ou hébergés par RingCentral Canada Inc. et ses sociétés affiliées (collectivement, «
RingCentral
»). Consultez les modalités de service additionnelles des Services Connexion Affaires de TELUS à l’Annexe A
.17.1
Les Services VoIP peuvent également être régis par les modalités additionnelles de certaines licences logicielles, accessibles par les liens suivants :- Licence-cadre JSON;
- Licence KissXML;
- Licence publique iLBC de Global IP Solutions;
- Licence libSRTP;
- Licence logicielle Vovida;
- PortAudio.
17.2
Les Services VoIP peuvent également faire l’objet de certains brevets autorisés, accessibles par le lien suivant :- Brevets autorisés
18. Service de textos.
18.1
Le service de textos permet au Client :(i) d’envoyer et de recevoir des textos en provenance ou à destination de numéros de téléphone à 10 chiffres du Canada seulement. Le service de textos permettant d’envoyer et de recevoir des textos en provenance ou à destination de numéros de téléphone des États-Unis n’est pas inclus, mais le Client peut se le procurer en tant que service additionnel.
(ii) d’accéder au contenu des textos et au registre des transactions par texto par l’intermédiaire de l’Application mobile de Connexion Affaires de TELUS.
18.2
TELUS offre actuellement le service de textos au Client par l’intermédiaire de RingCentral. Sous réserve de l’obtention du consentement de TELUS, RingCentral fait actuellement appel à différents sous-traitants (les « Sous-traitants
»), et pourrait continuer de le faire, pour remplir ses obligations relatives au service de textos, en tout ou en partie. Ces Sous-traitants peuvent être affiliés à RingCentral ou non.18.3
TELUS ne recueille ni ne stocke le contenu des textos ou le registre des transactions par texto, et TELUS n’exerce aucun contrôle sur ce contenu ni sur ces registres de transactions. Le contenu des textos et le registre des transactions par texto sont recueillis, stockés et contrôlés par RingCentral ou l’un de ses Sous-traitants jusqu’à ce qu’ils soient supprimés par RingCentral ou l’un de ses Sous-traitants, conformément à leur politique de conservation et de destruction des dossiers.19. Résiliation.
19.1
Le Client comprend et convient que TELUS, en plus de disposer des droits de résiliation énoncés à la Section A (Modalités et conditions générales), peut immédiatement, en tout temps et sans autre avis au Client, résilier, modifier, suspendre, débrancher, interrompre ou bloquer, selon le cas, l’accès à certaines ou à la totalité des fonctions des Services VoIP, ou encore l’intégralité du compte du Client, si :(a) TELUS estime que le Client a créé ou a fait en sorte que soient créés de multiples comptes gratuits;
(b) TELUS estime que le Client a utilisé une carte de crédit frauduleuse pour acquitter les frais portés à son compte pour les Services VoIP;
(c) TELUS estime que le Client a verbalement insulté, agressé ou harcelé l’un de ses employés, de ses entrepreneurs, de ses agents ou de ses autres représentants;
(d) le Client n’a pas répondu aux appels ou aux courriels de TELUS visant à communiquer avec lui au sujet du compte du Client;
(e) TELUS estime que le Client ne s’est pas conformé à une loi ou à un règlement ou encore estime, sur la base de critères raisonnables, qu’il risque fort de ne pas s’y conformer;
(f) TELUS ou ses Fournisseurs de services autorisés se voient ordonner par un organisme d’application de la loi ou tout autre organisme gouvernemental de suspendre ou de résilier les Services associés au compte du Client;
(g) TELUS estime qu’une telle mesure est nécessaire pour protéger, entretenir ou améliorer les Services VoIP, pour prévenir les fraudes ou les fausses déclarations découlant d’actes positifs ou d’omissions, pour protéger TELUS, ses fournisseurs, ses clients ou d’autres tierces parties affiliées à TELUS, ou encore pour tout autre motif valable.
19.2
Dès la résiliation ou la suspension des Services VoIP ou du compte du Client, TELUS peut sur-le-champ désactiver ou supprimer le compte du Client, ainsi que la totalité des renseignements et des fichiers associés présents dans ce compte, ou interdire tout accès à ces fichiers, à ces renseignements ou aux Services VoIP.19.3
Ni TELUS ni ses Fournisseurs de services autorisés ou leurs Affiliées respectives ne peuvent être tenus responsables envers le Client ou un tiers, pour tout motif, de la résiliation ou de la suspension du droit du Client d’utiliser les Services VoIP ou d’y accéder.20. Dénégation de garantie.
20.1
TELUS n’accorde aucune garantie, expresse ou tacite, et notamment aucune garantie tacite de valeur marchande, d’adéquation à un usage particulier ou similaire, peu importe que cette garantie découle ou non d’une loi du Canada, d’une province canadienne ou de tout autre pays. TELUS ne garantit nullement que les Services VoIP ne puissent faire l’objet de réclamations légitimes de tiers pour violation ou appropriation indue de droits de propriété intellectuelle ou autres (y compris les brevets et les secrets commerciaux). Le Client assume seul la totalité des risques liés à l’utilisation des Services VoIP.20.2
TELUS n’accorde aucune garantie en matière de temps de fonctionnement, de temps de réponse, de temps de latence, de temps moyen entre les défaillances, de qualité de service ou de qualité des communications par téléphone ou par télécopieur. TELUS ne garantit nullement que les Services VoIP soient compatibles avec des activités à haut risque ou autres dans le cadre desquelles la défaillance des Services VoIP pourrait entraîner des préjudices sérieux pour les personnes ou les biens.20.3
TELUS ne garantit nullement que les Services VoIP répondent aux exigences du Client, qu’ils soient fournis sans interruption et en temps opportun, qu’ils soient sécurisés et exempts d’erreurs et que tous les défauts qui les entachent soient corrigés. Ni TELUS ni les Fournisseurs de services autorisés ou leurs Affiliées respectives ne peuvent être tenus responsables des données ou des messages perdus ou mal acheminés en raison d’interruptions ou de fluctuations touchant les Services VoIP ou Internet en général. Ni TELUS ni les Fournisseurs de services autorisés ou leurs Affiliées respectives ne peuvent non plus être tenus responsables du contenu ou du fonctionnement des réseaux de tierces parties utilisés en lien avec les Services VoIP.20.4
TELUS ne garantit pas l’exactitude et la fiabilité des résultats engendrés par l’utilisation des Services VoIP, ni celles des données ou des renseignements téléchargés ou encore obtenus ou acquis de toute autre manière au moyen des Services VoIP. Le Client convient qu’il assume seul tous les risques liés aux données ou aux renseignements téléchargés ou encore obtenus ou acquis de toute autre manière, à sa discrétion, au moyen des Services VoIP, et que ni TELUS ni les Fournisseurs de services autorisés ou leurs Affiliées respectives ne peuvent être tenus responsables de dommages touchant le Client ou ses biens.20.5
Les conseils ou les renseignements, verbaux ou écrits, obtenus par le Client de TELUS, de ses Fournisseurs de services autorisés ou de leurs employés, revendeurs, Affiliées ou partenaires respectifs ou encore par l’entremise ou à partir des Services VoIP n’engendrent aucune garantie non expressément énoncée dans les présentes modalités et conditions.20.6
Bien que des mesures raisonnables soient prises pour sécuriser les messages vocaux et les transmissions par télécopieur, TELUS n’accorde aucune garantie de sécurité.20.7
La dénégation de certaines garanties tacites étant interdite en certains lieux, il se peut que certaines des dénégations qui précèdent ne s’appliquent pas. Dans la mesure où les lois applicables interdisent à TELUS de refuser de consentir une garantie tacite particulière, la portée et la durée de la garantie tacite offerte correspondent à la portée et à la durée minimales prévues par les lois applicables en question.Annexe A
Modalités d’utilisation conjointes supplémentaires de TELUS et de RingCentral
Les modalités d’utilisation supplémentaires suivantes (les «
Modalités d’utilisation conjointes supplémentaires
») sont établies entre TELUS Communications inc. et RingCentral Canada Inc., d’une part, et chaque client du logiciel Connexion Affaires de TELUS (un « Client
») et ses utilisateurs finaux (individuellement, un « Utilisateur final
»), d’autre part. 1. Le Client ne doit pas : (a) revendre les Services; (b) trafiquer ou modifier les Services ou encore les installations ou l’équipement de TELUS; (c) se livrer à un usage abusif des Services ou les utiliser d’une manière qui perturbe les installations ou l’équipement de TELUS, le réseau de TELUS ou l’utilisation des services de TELUS par toute autre personne; (d) utiliser les Services d’une manière qui permette d’éviter le paiement de frais ou d’abuser d’un forfait à tarif fixe ou d’un forfait illimité de TELUS; ou encore (e) utiliser les Services en violation des lois et des règlements applicables.
2. Chaque Client et ses Utilisateurs finaux sont assujettis à la politique d’utilisation acceptable suivante (la «
PUA
»). Toute violation de cette PUA est réputée constituer un manquement important aux Modalités d’utilisation conjointes supplémentaires et peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte Connexion Affaires de TELUS du Client.2.1.
Mineurs.
Le Client et ses Utilisateurs finaux ne doivent pas exploiter ou blesser desmineurs (par exemple, les exposer à du contenu inapproprié ou leur demander des renseignements permettant de les identifier sans le consentement de leurs parents).2.2.
Violation des droits.
Le Client et ses Utilisateurs finaux ne doivent pas transmettre d’élément susceptible de constituer une contrefaçon, une appropriation indue ou une violation de droits relatifs à la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la personnalité, à la publicité ou de tout autre droit de TELUS, de ses fournisseurs de logiciels tiers ou d’autres tiers.2.3.
Œuvres dérivées.
Le Client et ses Utilisateurs finaux ne doivent pas entreprendre, diriger, tenter, causer, permettre ni autoriser la modification, la création d’œuvres dérivées, la traduction, l’ingénierie inverse, la décompilation, le désassemblage ou le piratage de Connexion Affaires de TELUS ou de tout autre logiciel ou matériel fourni par TELUS ou un tiers et utilisé en conjonction avec Connexion Affaires de TELUS.2.4.
Communications illégales.
Le Client et ses Utilisateurs finaux ne doivent pas transmettre de communication qui violerait une loi applicable ni utiliser Connexion Affaires de TELUS pour faciliter toute activité illégale.2.5.
Évitement de la conformité.
Le Client et ses Utilisateurs finaux ne doivent pas utiliser ni employer des méthodes ou des dispositifs conçus dans le but ou susceptibles de permettre de contourner ou d’exploiter les Modalités d’utilisation conjointes supplémentaires ou les lois applicables, ou encore d’échapper à celles-ci.2.6.
Contournement des mesures de sécurité.
Le Client et ses Utilisateurs finaux ne doivent pas mettre en échec, désactiver ou contourner tout mécanisme de sécurité lié à Connexion Affaires de TELUS.2.7.
Interception.
Le Client et ses Utilisateurs finaux ne doivent pas intercepter, recueillir, consulter, surveiller, modifier, émuler, décrypter ni rediriger toute communication ou donnée pour quelque motif que ce soit, y compris en faisant en sorte qu’un produit ou un service de Connexion Affaires de TELUS se connecte à un serveur informatique ou à un autre dispositif non autorisé par TELUS, ou de quelque manière que ce soit sans autorisation écrite préalable de TELUS.2.8.
Réparations non autorisées.
Le Client et ses Utilisateurs finaux ne doivent pas permettre à un tiers (à l’exception des fournisseurs d’entretien expressément autorisés au préalable par TELUS) d’utiliser ou de lancer toute commande logicielle qui facilite l’entretien ou la réparation de tout logiciel ou matériel utilisé en conjonction avec Connexion Affaires de TELUS.2.9.
Pompage de la circulation.
Le Client et ses Utilisateurs finaux ne doivent pas effectuer ni permettre le pompage de la circulation ou la stimulation de l’accès des appels par l’entremise de Connexion Affaires de TELUS ou de ses systèmes ou réseaux.Cet article vous a-t-il aidé à régler votre problème?
Oui
Non
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