20.3
De plus, les Services VoIP ne sont pas destinés à être utilisés comme dépôt ou comme moyen de stockage des éléments suivants sur une base non temporaire, et TELUS nie expressément accorder quelque garantie expresse ou tacite touchant l’adéquation de l’usage des Services VoIP à de telles fins : (a) les «
renseignements personnels sur la santé
», au sens de la LPRPS; (b) les «
renseignements personnels
», les «
renseignements personnels sur la santé
», les «
renseignements sur la santé
» ou tous les autres renseignements de nature similaire au sens des lois sur la protection des renseignements personnels du Canada ou d’une province canadienne; ou (c) toutes les autres catégories de renseignements régis par des lois, des règlements ou des codes du Canada, de tout autre pays ou encore de quelconque État, province ou subdivision politique relatifs aux soins de santé, à la confidentialité des données ou à la sécurité des données (collectivement appelés les «
RPS
» aux fins du présent article). De plus, les Services VoIP ne sont pas destinés à être utilisés par toute entité considérée comme un «
dépositaire de renseignements sur la santé
» ou comme un «
mandataire
» au sens de la LPRPS ou considéré comme l’équivalent au sens des lois sur la protection des renseignements personnels du Canada ou de toute province canadienne, ou par une entité de toute autre catégorie régie par des lois, des règlements ou des codes relatifs aux renseignements sur les soins de santé ou encore à la confidentialité ou à la sécurité des donnés (une «
Entité régie par une loi relative aux renseignements sur la santé
»). TELUS nie expressément accorder une garantie expresse ou tacite quelconque d’adéquation de l’usage des Services VoIP par une Entité régie par une loi relative aux renseignements sur la santé pour transmettre, recevoir ou stocker des RPS.