Modalités générales - Canada

Les modalités énoncées dans cette section, appelées les « modalités générales », s’appliquent à tous les services visés par le contrat.

1.1 Durée de service


TELUS s’engage à vous fournir chacun des services pour la durée indiquée dans le tableau Résumé de vos services ci-haut. La durée de service débute quand tous les services sont installés, sauf si une date antérieure est indiquée à votre dossier. Si vous renouvelez un service déjà installé au moment où vous signez le contrat, la durée de service débute dès la signature du contrat.

Les frais mensuels indiqués dans le tableau Frais de service à la fin du contrat pour les services dans chaque emplacement de service ne seront pas modifiés pendant la durée de service. Une fois la durée de service terminée, TELUS continue à fournir le service d’un mois à l’autre aux mêmes frais mensuels fixes indiqués dans le tableau Frais de service, jusqu’à ce que :

  • vous terminiez ou modifiez le service ou TELUS termine ou modifie le service; ou
  • TELUS modifie les frais applicables en vous informant de leur modification au moins un mois à l’avance; ou
  • vous signiez un nouveau contrat avec TELUS.

Le contrat demeure en vigueur tant que TELUS continue à vous fournir un des services. Si TELUS arrête de fournir un service à tous ses clients, elle peut terminer ce service en vous envoyant un préavis.

Si vous êtes une petite entreprise assujettie à la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2014-576:

  • vous pouvez mettre fin à une partie ou à l’ensemble des services ou du contrat moyennant un avis à TELUS;
  • nous arrêterons de vous fournir le service dès que nous recevrons votre avis ou, si la fin du service exige un débranchement et un transfert à un autre fournisseur de services, au moment du débranchement en question; et.
  • des frais de terminaison de service peuvent s’appliquer.

1.2 Exigences en matière de préparation


Pour que TELUS soit en mesure d’installer les services, nous avons besoin que vous prépariez chaque emplacement de service ou que vous preniez d’autres mesures.

Autorisations. Pour que TELUS soit en mesure de fournir un service et de prendre diverses dispositions avec votre fournisseur de services précédent ou avec d’autres fournisseurs de services, il se peut que vous deviez fournir à TELUS des autorisations ou des consentements dûment signés.

Accès à l’emplacement de service. Dans le cas où un emplacement de service se trouve sur votre site, vous devez procurer à TELUS un accès sûr et raisonnable à l’emplacement de service ainsi qu’à l’équipement, aux logiciels et aux connexions que nous utilisons pour vous fournir le service.

Vous devez :

  • respecter les exigences du locateur, du propriétaire ou du gérant de l’immeuble ou encore de toute autre personne à l’emplacement de service pour que TELUS puisse installer et entretenir le service;
  • obtenir les droits ou les consentements ainsi que payer les frais exigés par les personnes précitées en lien avec l’installation ou l’entretien du service; et
  • faire les démarches nécessaires à l’installation des conduits et de l’alimentation électrique, à la soumission des plans et aux approbations concernant l’installation.

Équipement et réseau. Vous devez fournir, installer et entretenir l’équipement, le câblage et les connexions compatibles qui assurent la connexion des services ou que vous utilisez avec les services.

Équipement de TELUS. Pour que TELUS soit en mesure de vous fournir les services, il se peut que nous devions installer de l’équipement à l’emplacement de service. Si l’emplacement de service se trouve sur votre site, vous êtes tenu de prendre soin de cet équipement de manière raisonnable.

1.3 Frais et paiement


Les frais applicables aux services sont appelés « frais de service » et incluent tous les frais indiqués au tableau Résumé de vos services, ainsi que tous les frais standards. Les frais de service applicables à un service donné incluent l’un ou plus des frais suivants:

Frais uniques
Ces frais ne s’appliquent qu’une seule fois pour des éléments comme la construction, l’installation, les suppléments, ou encore la main-d’œuvre additionnelle.

Frais mensuels fixes
Ces frais s’appliquent chaque mois et restent inchangés pendant la durée de service.

Frais mensuels variables
Ces frais s’appliquent chaque mois, mais peuvent varier d’un mois à l’autre en fonction du volume ou de votre utilisation, ou encore pour d’autres raisons.

Frais standards
Ces frais s’appliquent aux fonctionnalités offertes en option. Ils sont les mêmes pour tous les clients d’affaires de TELUS utilisant une même fonctionnalité. TELUS peut modifier les frais standards en tout temps. Pour en savoir plus sur les frais standards de TELUS, n’hésitez pas à communiquer avec le Service à la clientèle de TELUS.

Le contrat peut également inclure d’autres frais, parmi lesquels des frais de retard, les frais gouvernementaux que TELUS est légalement tenue de facturer et de percevoir, ainsi que des frais de terminaison.

TELUS vous facturera chaque mois les frais de service et les taxes applicables à partir du moment où les services sont installés. Vous vous engagez à payer tous les frais de service et les taxes applicables qui vous sont facturés, sans déductions ni compensations. Vous devez payer ceux-ci au plus tard à la date limite de paiement indiquée sur la facture, sans quoi vous devrez également payer des frais de retard de 2,00% par mois (26.82% par année), calculés à partir de la date de facturation. Moyennant la communication d’un préavis de 10 jours à votre adresse de facturation, TELUS peut limiter, suspendre ou terminer tout service si vous ne payez pas un des montants dus. Si nous terminons un service parce que vous n’avez pas payé un des montants dus, vous devez également payer des frais de terminaison.

1.4 Changements


Vous pouvez en tout temps demander à TELUS de déplacer certains ou la totalité de vos services, d’ajouter un service à un emplacement de service existant ou à un nouvel emplacement de service, de supprimer certains ou la totalité de vos services, ou d’apporter d’autres changements. En cas de déplacement d’un service, il est possible que vous deviez payer des frais uniques et des frais mensuels fixes différents au nouvel emplacement de service et des frais de terminaison à l’emplacement de service initial. En cas d’ajout d’un service ou si vous faites d’autres changements, vous devrez payer les frais de service applicables à l’ajout ou au changement.

En cas de terminaison d’un service avant la fin de la durée de service en question, il est possible que vous deviez payer des frais de terminaison. Les détails relatifs aux frais de terminaison figurent dans les Modalités de service. Vous convenez que les frais de terminaison correspondent non pas à une pénalité, mais aux dommages estimés subis par TELUS du fait que vous avez terminé un service avant la fin de la durée de service.

Vous pouvez demander des changements à vos services en composant le numéro de téléphone indiqué sur votre facture de TELUS. Vous devez approuver la totalité des changements et des frais de service applicables par écrit avant que TELUS n’apporte les changements demandés.

1.5 Utilisation


Vous êtes responsable de tout accès aux services ou à leur utilisation des services, incluant ceux qui contreviennent au présent contrat, par toute personne au moyen de vos appareils, logiciel ou services, ou par toute personne utilisant les identifiants ou autorisations nécessaires pour accéder ou utiliser les services. Toute personne qui utilise un service doit le faire conformément au contrat. Les services sont conçus pour un usage d’affaires, par vous et par vos employés. Vous ne devez pas, sauf avec le consentement préalable écrit de TELUS, revendre les services ou facturer des frais, directement ou indirectement, pour l’utilisation des services. Vous ne devez pas non plus :

  • utiliser les services de manière à éviter le paiement des frais applicables;
  • utiliser les services d’une manière qui perturbe l’utilisation du réseau de TELUS par d’autres personnes;
  • modifier, trafiquer ou interférer avec les services ou l’équipement utilisés par TELUS pour fournir les services; ou
  • utiliser les services en violation d’une loi ou d’un règlement.

Nous pouvons immédiatement limiter, suspendre ou terminer un service en cas de mauvaise utilisation de celui-ci, y compris si vous ne respectez pas les exigences du présent article. Si nous terminons un service en raison d’un défaut de votre part, vous devez aussi payer les frais de terminaison applicables.

1.6 Confidentialité


Votre information
Tous les renseignements que TELUS détient à votre sujet et à propos de vos services, à l’exception de votre nom, de votre adresse et de votre numéro de téléphone inscrit, sont confidentiels. À moins que nous disposions de votre consentement explicite ou que leur divulgation soit imposée par la loi, nous ne divulguons vos renseignements à nul autre que :

  • vous;
  • une personne qui, de l’avis raisonnable de TELUS, cherche à obtenir les renseignements en qualité de votre mandataire;
  • une autre compagnie de télécommunication, sous réserve que les renseignements soient requis aux fins de la prestation efficace et rentable du service de télécommunication, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que les renseignements ne soient utilisés qu’à cette fin;
  • une affiliée qui vous fournit des services de télécommunication ou de radiodiffusion, sous réserve que les renseignements soient requis à cette fin, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que les renseignements ne soient utilisés qu’à cette fin;
  • une compagnie qui s’occupe de vous fournir des services aux annuaires téléphoniques, sous réserve que les renseignements soient requis à cette fin, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que les renseignements ne soient utilisés qu’à cette fin;
  • un mandataire de TELUS dont les services ont été retenus aux fins d’obtenir le règlement de votre état de compte, sous réserve que les renseignements soient requis et ne soient utilisés qu’à cette fin;
  • une autorité publique ou le mandataire d’une autorité publique, aux fins des alertes publiques d’urgence, si l’autorité publique a conclu être en présence d’un danger imminent ou sur le point de se produire mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de tout particulier et que le danger pourrait être évité ou minimisé par la divulgation de l’information;
  • un organisme chargé de l’application de la loi, si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous ou quiconque utilisant votre appareil vous livrez à des activités frauduleuses ou illégales à notre encontre.

Par « consentement explicite », nous entendons :

  • un consentement écrit;
  • une confirmation verbale vérifiée par un tiers indépendant;
  • une confirmation électronique au moyen d’un numéro sans frais d’interurbain;
  • une confirmation électronique par Internet;
  • un consentement verbal, lorsqu’un enregistrement audio du consentement est conservé par TELUS;
  • un consentement obtenu par d’autres méthodes, pourvu qu’une preuve documentaire soit créée de manière objective par vous ou par un tiers indépendant.

En signant le contrat, vous consentez par écrit à ce que TELUS divulgue également les renseignements à votre sujet ou à propos de vos services :

  • aux fournisseurs de services de TELUS et aux fournisseurs de services de ses affiliées, à condition que ces renseignements soient nécessaires à la prestation des services, qu’ils ne soient utilisés qu’à cette fin et que leur divulgation soit effectuée à titre confidentiel;
  • aux affiliées de TELUS et à leurs agences d’évaluation de la solvabilité, pour évaluer votre solvabilité ou pour recouvrer les sommes dues à TELUS ou à l’une de ses affiliées.

Vie privée
Nous devons nous conformer aux exigences des lois canadiennes sur la protection de la vie privée (incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ainsi que les lois provinciales sur la protection de la vie privée substantiellement similaires) telle qu’elles nous sont applicables dans le cadre de la fourniture des services en vertu du contrat. Notre engagement concernant la protection des renseignements personnels est plus amplement détaillé dans notre Politique de protection de la vie privée des clients affaires de TELUS disponible à www.telus.com/viepriveeaffaires. La fourniture des services par TELUS est assujettie à cette politique. Nous pouvons modifier cette politique de temps à autre. La politique modifiée sera publiée à l’adresse ci-haut et nous vous aviserons de tout changement sur votre facture, par courriel ou par d’autres moyens. À moins d’indication contraire, la politique modifiée entrera en vigueur à la date de sa publication. Votre utilisation continue des services après cette date sera réputée constituer l’acceptation de la politique modifiée. Puisque nous n’avons pas de relation contractuelle directe avec les utilisateurs finaux des services, nous comptons sur le Client et requiert que ce dernier obtienne tous les consentements nécessaires auprès des utilisateurs finaux, qu’ils fournissent aux utilisateurs finaux tous les avis nécessaires et qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour permettre la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels par et entre vous et nous (et nos fournisseurs).

1.7 Limitation de la responsabilité de TELUS


Sauf si expressément prévu ailleurs au contrat (incluant, si applicable, les engagements de TELUS au niveau de la performance) et dans les limites permises par les lois applicables, nous ne garantissons pas que les services seront sécurisés, exempts d’erreurs, sans interruption ou fournis en temps opportun et nous ne faisons aucune déclaration et nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant aux services. L’engagement de TELUS au niveau de la performance du service, s’il y en a un, est votre unique recours advenant un problème avec votre service.

La responsabilité cumulative de TELUS envers vous, peu importe le nombre de réclamations, qui découlent du contrat ou qui s’y rapportent, se limite aux dommages que vous pouvez prouver et qui résulte directement de l’objet de votre réclamation et dont la valeur maximale est égale au total des frais que vous avez payés au cours des douze mois précédant immédiatement le premier évènement ayant donné lieu à une réclamation.

TELUS ne peut être tenue responsable des pertes de profits, de clientèle ou de données, des pertes commerciales ou encore des dommages à la réputation liés au contrat, aux services ou encore aux défaillances ou problèmes touchant les services. La présente limitation de responsabilité s’applique même si TELUS pouvait prévoir la possibilité de ces dommages.

Le présent article 7 s’applique à l’ensemble des réclamations engagées à l’encontre de TELUS et de ses affiliées, qu’elle soit de nature contractuelle, extracontractuelle (incluant la négligence), statutaire ou autre.

8. Modalités additionnelles


Cession du Contrat
Vous ne pouvez pas céder le contrat sans le consentement préalable écrit de TELUS, y compris dans le cadre de la vente de votre entreprise.

Avis
Tout avis que vous êtes tenu de communiquer à TELUS en vertu du contrat doit l’être par téléphone, au numéro de téléphone indiqué sur votre facture de TELUS. Tout avis que TELUS est tenue de vous communiquer en vertu du contrat doit l’être par écrit, à votre adresse de facturation.

Affiliées
Une affiliée de TELUS est une entité qui contrôle TELUS, qui est sous le contrôle direct de TELUS ou qui est sous le même contrôle que l’entité parente de TELUS. « Contrôle » signifie la propriété d’au moins 50 pour cent des actifs ou intérêts d’une entité ou du droit d’élire ou de nommer une majorité de membres du conseil d’administration ou autre groupe décisionnel de l’entité.

Réclamations
Chacune de vos réclamations à l’encontre de TELUS, ou de nos réclamations à votre encontre relativement aux services ou au contrat doit faire l’objet d’une médiation privée et confidentielle, puis, si elle n’est toujours pas réglée, d’un arbitrage obligatoire. La médiation et l’arbitrage, s’ils s’imposent, doivent se dérouler en présence d’un unique médiateur et d’un unique arbitre, conformément aux règles de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada inc. Le présent article ne s’applique pas au recouvrement des montants que vous pouvez devoir à TELUS, ou encore à vos droits de formuler une plainte auprès d’une autorité administrative compétente à l’égard de TELUS ou des services.

Confidentialité du contrat
Vous ne devez divulguer aucun élément du contrat, sauf avec le consentement préalable écrit de TELUS ou sauf si vous êtes tenu de divulguer l’information en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’un ordre de la cour ou d’une autorité réglementaire de juridiction compétente.

Exemplaires
Le contrat peut être signé en divers exemplaires qui peuvent être échangés par la poste, par télécopieur ou par voie électronique (ce qui inclut également un contrat signé puis numérisé en format PDF), chacun d’eux étant réputé constituer un original, et l’ensemble d’entre eux ne constituant qu’un seul et même contrat.

Cas de force majeure
TELUS n’est pas tenue d’exécuter une quelconque obligation ou de respecter une quelconque disposition du contrat et ne peut être considérée comme en défaut du fait de sa non-exécution ou de son non-respect si l’exécution de cette obligation ou le respect de cette disposition est retardé, entravé ou empêché par un conflit de travail, la défaillance de réseaux d’autres entreprises, un cas fortuit, un désordre civil, une loi, une ordonnance d’un tribunal ou d’une autre autorité légitime, un acte d’une autorité civile ou militaire, un acte de terrorisme, un accident, un incendie, une épidémie, une catastrophe naturelle ou encore toute autre catastrophe ou tout autre événement pouvant raisonnablement être considéré comme indépendant de la volonté de TELUS.

Client dont l’adresse de facturation se trouve au Québec
Vous convenez avoir expressément demandé que le contrat soit rédigé en français. You acknowledge that you have expressly required that this contract be drafted in the French language. Vous renoncez expressément à l’application de l’article 2125 du Code civil du Québec et que vous vous engagez à payer à TELUS les frais de résiliation convenus au contrat.


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