Modalités de service – Services Solution de repérage de TELUS

Modalités de service


Que sont les présentes Modalités de service?

Les présentes Modalités de service énoncent les conditions qui régissent les Services Solution de repérage de TELUS que nous vous fournissons (les « Services »), y compris celles en matière de garanties, de facturation, ainsi que de résiliation des Services. Dans le cadre de notre engagement à accorder la priorité aux clients, nous voulons nous assurer de vous aider, avec clarté et transparence, à bien comprendre ce qu’offre TELUS. En utilisant les Services Solution de repérage de TELUS, vous acceptez les présentes Modalités de service.

Veuillez noter que, dans les présentes Modalités de service, les mots et expressions définis dans votre Entente revêtent le même sens que dans celle-ci, et que :

  • « je », « moi », « votre », « vos » et « vous » désignent le client de TELUS titulaire du compte;
  • « nous », « nos » et « notre » désignent TELUS Communications inc.;
  • « Entente » signifie votre entente relative aux Services Solution de repérage de TELUS, à laquelle les présentes Modalités de service sont liées;
  • « Durée d’engagement » signifie la durée d’engagement indiquée sur la première page de votre Entente.

TELUS peut-elle modifier les présentes Modalités de service?

Oui. TELUS peut modifier toute disposition de votre Entente relative aux Services, y compris les présentes Modalités de service et les prix. Toutefois, nonobstant ce qui précède, le prix de tout abonnement activé avant la date de prise d’effet d’une modification de prix continue de s’appliquer pendant le reste de la Durée d’engagement. Nous vous informerons de toute modification par un message sur votre facture, un courriel ou un avis en ligne au moins 30 jours avant l’apport de ladite modification.

Puis-je transférer mon Entente à une autre personne?

Si vous souhaitez transférer votre Entente, vous devez obtenir le consentement préalable de TELUS. Vous demeurerez responsable de votre utilisation des Services jusqu’au moment du transfert.

Qui doit respecter les présentes Modalités de service?

Tous vos utilisateurs des Services sont tenus de respecter les présentes Modalités de service.

Est-il possible que des dispositions des présentes Modalités de service soient nulles?

Il est possible que des dispositions des présentes Modalités de service soient ou deviennent nulles, illégales ou inexécutoires (par exemple, à la suite d’une nouvelle interprétation des lois). Le cas échéant, ces dispositions ne s’appliquent plus, mais les autres dispositions continuent de lier TELUS et vous-même.

Qui est responsable si une autre personne utilise les Services?

Vous êtes responsable des actes de quiconque accède aux Services ou les utilise en votre nom ou par votre intermédiaire.

En cas de réclamation engagée par quiconque à l’encontre de TELUS en lien avec votre utilisation des Services ou avec leur utilisation par une personne dont vous êtes responsable des actes, vous vous engagez à nous indemniser de la totalité des pertes subies et des dépenses engagées par nous, jugements prononcés à notre encontre compris.

Services


Quelles restrictions s’appliquent à mon utilisation des Services?

Vous devez utiliser les Services uniquement à des fins personnelles ou pour votre entreprise, et ce, conformément au droit applicable. Vous convenez également de ne pas :

  • revendre les Services ou recevoir des frais ou des avantages en contrepartie de l’utilisation des Services, ou de l’accès à ceux-ci, par un tiers;
  • tenter de désosser les Services ou leurs composantes, ou encore créer un service de remplacement ou semblable en utilisant les Services ou en accédant à ceux-ci.

Puis-je installer moi-même le dispositif dans un véhicule?

Oui. Toutefois, TELUS vous prévient par les présentes que certains véhicules ou types d’installation peuvent exiger le recours à un installateur professionnel, de l’équipement additionnel, ou encore l’apport de modifications au véhicule. Si vous n’avez pas la certitude d’avoir les compétences requises et de bien comprendre comment procéder à l’installation du dispositif, vous être tenu de nous consulter. Une installation inadéquate peut provoquer des courts-circuits et un risque d’incendie, être à l’origine de dommages corporels, ou endommager considérablement votre véhicule. Le non-respect des procédures indiquées dans les consignes d’installation d’un dispositif, ou le fait de tenter d’installer un dispositif sans connaître suffisamment le dispositif, le véhicule ou encore les procédures d’installation, de configuration, d’entretien, de réparation ou de retrait peut entraîner des dommages au dispositif ou à votre véhicule, ce qui peut provoquer des dysfonctionnements des commandes du véhicule ou de ses systèmes de climatisation, de chauffage ou de ventilation et, de ce fait, des dommages corporels. Vous comprenez que l’exécution de tels actes par quiconque, hormis TELUS ou un installateur agréé par celle-ci, est exclusivement à vos risques. Vous vous engagez par les présentes à nous indemniser de la totalité des pertes subies et des dépenses engagées par nous, jugements prononcés à notre encontre compris, en lien avec l’installation, la configuration, l’entretien, la réparation ou le retrait d’un dispositif par quiconque, hormis TELUS ou un installateur agréé par celle-ci.

Si le dispositif embarqué dans mon véhicule est activé, puis-je le transférer dans un autre véhicule?

Vous pouvez transférer un dispositif dans un autre véhicule à condition que le dispositif en question soit compatible avec cet autre véhicule et que vous-même ou l’entreprise que vous représentez soyez ou demeuriez propriétaire ou locataire du dispositif en question.

À qui appartiennent les composantes des Services et les données de repérage de véhicules générées par les Services?

Les Services et leurs composantes sont et demeurent la propriété de TELUS et de ses fournisseurs, qui sont et demeurent également détenteurs de tous les droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci.

TELUS ne revendique nullement la propriété des données de repérage de véhicules générées par les Services. Vous nous autorisez toutefois à accéder à ces données ainsi qu’à les utiliser, à les traiter et à les transmettre, dans la mesure raisonnablement nécessaire à la prestation des Services et conformément au droit applicable. Vous convenez par ailleurs que TELUS utilise des données de repérage de véhicules et des données relatives à l’utilisation des systèmes sous forme agrégée pour surveiller et améliorer les Services, ainsi que pour créer de nouveaux services. TELUS s’engage à ce que ces données synthétisées ne puissent être associées ni à un dispositif en particulier ni à vous-même. Nous nous engageons à ne jamais tenter de désagréger ces données ou de les réassocier à un dispositif sans votre consentement, ou sans que la loi, des raisons de sécurité ou la nécessité de procéder à un dépannage nous y contraignent.

Dois-je sauvegarder les données de repérage de mon véhicule?

Oui. Les données de repérage de véhicules générées par les Services sont susceptibles d’être altérées ou perdues; le cas échéant, TELUS ne garantit pas que ces données puissent être restaurées ou récupérées, et n’est pas responsable de leur récupération ou de leur restauration.

TELUS peut-elle modifier les Services?

Oui. TELUS se réserve en tout temps le droit d’apporter des modifications aux Services, y compris aux dispositifs. De plus, nos fournisseurs se réservent en tout temps le droit de modifier l’application ou le portail, ou d’en diffuser de nouvelles versions, afin d’y ajouter ou d’en supprimer des fonctionnalités.

Que se passe-t-il en cas d’allégation de violation de droits de propriété intellectuelle par les Services?

Si TELUS ou son fournisseur estime, sur la base de critères raisonnables, que les Services ou des composantes de ceux-ci sont susceptibles d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers, TELUS ou son fournisseur doit : (a) obtenir pour vous, aux frais de TELUS ou de son fournisseur, le droit de continuer à utiliser les Services ou les composantes en question; (b) vous fournir une fonctionnalité équivalente n’enfreignant pas les droits de propriété intellectuelle de tiers; ou (c) modifier les Services ou les composantes en question de manière à ce qu’ils n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Si TELUS ou son fournisseur juge les options précitées commercialement déraisonnables, TELUS peut suspendre ou résilier votre droit d’utiliser les Services ou les composantes en question. En pareil cas, si la violation ou la prétendue violation de droits de propriété intellectuelle de tiers concerne un dispositif, TELUS peut exiger que vous retourniez ce dispositif et vous accorder un remboursement ou un crédit correspondant au prix auquel vous l’aviez acheté, amputé de l’amortissement linéaire du dispositif sur les 36 mois suivant la date de son achat.

Facturation


Qu’est-ce qui est inclus dans ma facture mensuelle?

Votre facture mensuelle comprend les frais d’abonnement mensuels aux Services, ainsi que les frais additionnels, comme les frais d’installation et les frais de remplacement d’un dispositif embarqué. Votre facture mensuelle comprend aussi les frais gouvernementaux et les taxes applicables aux Services.
Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture dans les délais?
En cas de non-réception par TELUS du paiement intégral de votre facture à la date d’échéance indiquée sur celle-ci, des frais de retard s’appliquent. Ces frais sont de trois pour cent par mois (42.58 % par année) sur le total de votre montant en souffrance.

Comment les Services sont-ils facturés?

Les frais d’abonnement mensuels aux Services sont facturés mensuellement, et ce, que vous accédiez ou non aux données de repérage de véhicules générées par les Services et que vous utilisiez ou non ces données. Les frais non récurrents, comme les frais d’installation et les frais de remplacement d’un dispositif embarqué, sont facturés le mois suivant.

Garanties


Les Services font-ils l’objet de garanties?

TELUS ne garantit pas que les Services soient fournis en temps opportun ou sans interruption, qu’ils soient sûrs ou exempts d’erreurs, ou qu’ils procurent des fonctionnalités particulières. Elle ne garantit pas non plus le rendement des Services, ou encore la compatibilité du format des données de repérage de véhicules générées par les Services avec une application, un appareil ou un programme quelconque. Sans restreindre la portée de ce qui précède : 1) les Services peuvent tomber en panne ou être interrompus pour de nombreuses raisons : défaillance du dispositif, entretien du réseau, limites physiques inhérentes aux ondes radio nécessaires à la prestation des Services, erreurs logicielles, inaccessibilité du portail, etc.; 2) TELUS ne garantit ni la disponibilité des Services ni l’exhaustivité ou l’exactitude des données de repérage de véhicules générées par ceux-ci; et 3) les Services ne sont pas destinés à être utilisés en tant que services de géolocalisation de véhicules en temps réel et le client ne doit jamais les utiliser à ce titre, même en cas d’urgence. Dans la mesure maximale permise par la loi, les Services ne font l’objet d’aucune garantie légale (tacite ou statutaire).

Quelles sont les limitations en matière de réclamations liées aux Services?

Vous ne pouvez être tenu responsable envers TELUS, et celle-ci ne peut être tenue responsable envers vous, des pertes de profits ou des pertes commerciales, de la non-réalisation d’économies escomptées, des pertes de données ou des dommages subis par ces dernières, des pertes d’achalandage, des dommages à la réputation ou encore des dommages indirects de toute nature découlant de votre Entente ou des Services, ou encore liés à ceux-ci. La présente exclusion de responsabilité s’applique même si la partie victime des pertes ou dommages précités pouvait raisonnablement prévoir ceux-ci ou a été avisée de la possibilité qu’ils surviennent. Cette exclusion ne s’applique pas à la Responsabilité envers les tiers de l’une ou l’autre des parties.

La responsabilité cumulée de TELUS envers vous consécutive ou liée à votre Entente et aux Services ne peut excéder le montant correspondant au total des frais payés par vous pour les Services pendant la période de trois (3) mois précédemment immédiatement le premier événement à l’origine d’une quelconque réclamation engagée par vous à l’encontre de TELUS.

« Responsabilité envers les tiers » signifie la totalité des pertes subies par TELUS et de sa responsabilité découlant d’une quelconque réclamation engagée à son encontre en lien avec votre équipement, vos logiciels, vos données ou vos services, ou encore en lien avec l’accès aux Services ou avec l’utilisation de ceux-ci par vous ou par toute autre personne (utilisation contraire à votre Entente comprise) au moyen de votre équipement, de vos logiciels ou de vos services ou encore de vos identifiants ou autorisations nécessaires pour accéder aux Services ou pour les utiliser, même s’il s’agit d’une personne ou d’une utilisation non autorisée.

Votre vie privée


Comment TELUS protège-t-elle ma vie privée?

Pour prendre connaissance des modalités relatives à la protection de la vie privée liées aux Services, veuillez consulter la section de votre Entente intitulée « Votre vie privée ».
Fin des Services

Les Services prennent-ils automatiquement fin à l’expiration de la Durée d’engagement?

Non. Les Services continuent de vous être fournis de mois en mois jusqu’à ce que vous communiquiez à TELUS, ou que TELUS vous communique, un préavis de résiliation de 30 jours. Les modalités de votre Entente relatives aux Services, frais compris, continuent de s’appliquer de mois en mois. TELUS peut modifier les frais facturés pour les Services fournis de mois en mois conformément aux dispositions figurant plus haut sous le titre « Modalités de service ».

Puis-je résilier les Services?

Oui. Vous pouvez résilier les Services en tout temps moyennant un préavis de 30 jours à notre intention. Veuillez consulter le paragraphe ci-dessous pour connaître le mode de calcul des frais en cas de résiliation des Services avant la fin de la Durée d’engagement.

TELUS peut-elle résilier les Services?

Oui. TELUS peut suspendre ou résilier les Services 1) si vous avez contrevenu aux modalités de votre Entente, ou si TELUS estime, sur la base de critères raisonnables, que vous risquez d’y contrevenir; 2) si le fournisseur de TELUS résilie votre entente avec lui, ou encore suspend ou résilie votre droit d’utiliser son application ou son portail ou votre droit d’y accéder; ou 3) si les accords entre TELUS et son fournisseur relatifs aux Services sont suspendus ou prennent fin.

Un dispositif embarqué peut-il être remis en service après avoir été mis hors service?

Non. Une fois un dispositif embarqué mis hors service, sa carte SIM ne peut être réactivée. Afin de réactiver les Services pour le véhicule, vous devez souscrire un nouvel abonnement.

Quels frais dois-je acquitter en cas de résiliation des Services?

En cas de résiliation des Services avant l’expiration de la Durée d’engagement, vous devez, en plus de verser les frais dus pour les Services fournis jusqu’à la date de résiliation, acquitter des frais de résiliation correspondant au moindre des montants suivants : 1) le total des frais mensuels pour 12 mois, ou 2) le total des frais mensuels pour chaque mois restant jusqu’au terme de la Durée d’engagement. Vous convenez que ces frais de résiliation constituent non pas une pénalité, mais une estimation préliminaire des dommages causés à TELUS par votre décision de résilier les Services ou votre Entente.

Qu’arrive-t-il aux données de repérage de véhicules quand les Services prennent fin?

L’accès aux données de repérage de véhicules et leur disponibilité sont régis par votre entente avec le fournisseur de TELUS. Veuillez consulter l’entente en question pour plus de détails.

Différends


Que se passe-t-il en cas de différend?

Toute réclamation, sauf en ce qui concerne la perception des montants dus à TELUS, en lien avec i) votre Entente, ii) les Services ou iii) les relations avec des tiers (fournisseurs de TELUS compris) découlant de l’utilisation des Services fera l’objet d’un arbitrage privé et confidentiel devant un seul arbitre choisi par les parties. Les frais d’arbitrage seront partagés également entre les parties. Vous devez envoyer l’avis d’arbitrage à TELUS, 200, Consilium Place, bureau 1600 Scarborough (Ontario) M1H 3J3, à l’attention du Conseiller juridique général. L’arbitrage se déroulera conformément aux règles d’arbitrage commercial en vigueur dans votre province de résidence. De plus, vous renoncez à tout droit que vous pouvez avoir d’intenter contre TELUS un recours collectif ou de participer à une telle action et vous convenez de vous retirer de tout recours collectif contre TELUS.

Modalités additionnelles du fournisseur


Ces modalités additionnelles s’appliquent-elles aux Services?

Oui. Pour utiliser l’application et accéder au portail, vous devez accepter les modalités de l’entente d’utilisateur final du fournisseur de TELUS, conclue entre ce dernier et vous.


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