2.1 Fourniture de l’accès
Sous réserve des modalités et conditions du Contrat, l’Entreprise accorde par les présentes au Client un droit personnel, non exclusif et incessible d’accéder aux fonctionnalités et fonctions des Services applicatifs indiqués dans une Solution détaillée ou dans un Énoncé des travaux pendant la Durée de service applicable pour l’usage interne du Client (sauf en cas d’autorisation écrite autre accordée par l’Entreprise), mais uniquement à des fins d’utilisation des Services applicatifs par les Utilisateurs finaux autorisés conformément aux modalités et conditions des présentes. Cette utilisation doit se limiter à celle des Services applicatifs : (a) pendant la Période d’essai, aux fins de l’évaluation des objectifs convenus par les Parties dans la Lettre de présentation de la valeur; et (b) à tout autre moment pendant la Durée de service, au profit des activités du Client ou en lien avec celles-ci. Le Client ne doit télécharger ou installer les Services applicatifs sur aucun ordinateur ou appareil. L’Entreprise doit aussi fournir au Client la Documentation à utiliser par celui-ci pour accéder aux Services applicatifs et les utiliser. L’Entreprise s’engage à fournir les Dispositifs au Client dans le respect des dates de livraison applicables indiquées au Contrat. L’Entreprise doit disposer en tout temps d’une sauvegarde du Contenu du Client permettant de procéder à une récupération ordonnée et rapide de ces données en cas d’interruption des Services.
Le Client est responsable de la totalité des actes et omissions des Utilisateurs finaux autorisés, et les actes ou omissions d’un Utilisateur final autorisé qui auraient constitué un manquement au Contrat s’ils avaient été commis par le Client sont réputés constituer un manquement du Client au Contrat. Le Client doit prendre des mesures raisonnables pour informer tous les Utilisateurs finaux autorisés des dispositions du Contrat qui s’appliquent à l’utilisation des Services applicatifs par les Utilisateurs finaux autorisés, et doit aussi veiller à ce que ces derniers se conforment aux dispositions en question. Le contrôle et la gestion du mode de prestation des Services et des moyens servant à les fournir relèvent exclusivement de l’Entreprise.
2.2 Restrictions touchant l’utilisation
Le Client ne doit rien faire de ce qui suit ni autoriser les Utilisateurs finaux autorisés à le faire : (i) copier ou reproduire les Services applicatifs; (ii) décompiler, désassembler, désosser ou tenter autrement d’obtenir ou de percer le code source à partir duquel une quelconque composante logicielle des Services applicatifs est compilée ou interprétée, mettre en œuvre un autre processus ou un autre procédé pour percer le code source d’un logiciel inclus dans les Services applicatifs ou tenter de faire l’une ou l’autre des actions précitées, le Client convenant que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme lui accordant un droit d’obtenir ou d’utiliser le code source en question; (iii) modifier, altérer, trafiquer ou réparer les Services applicatifs, créer un produit dérivé de ceux-ci ou tenter de faire l’une ou l’autre des actions précitées sans le consentement écrit préalable de l’Entreprise; (iv) perturber ou tenter de perturber d’une manière ou d’une autre le fonctionnement des Services applicatifs; (v) retirer, masquer ou altérer les avis relatifs aux droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant ou compris dans les Services applicatifs; ou (vi) céder, vendre, revendre, louer, transférer ou offrir en garantie les droits du Client en vertu des articles 2.1 et 2.2 ou encore accorder une sous-licence touchant ces droits. Le Client ne doit utiliser les Services applicatifs, les Livrables ou les Dispositifs que conformément aux obligations de l’Entreprise envers un tiers concernant ceux-ci, y compris dans le respect des modalités énoncées à l’Annexe A jointe au Contrat, à condition que l’Entreprise ait avisé le Client des obligations en question. Le Client doit veiller à ce que son utilisation des Services applicatifs, des Livrables et des Dispositifs soit conforme à la totalité des lois, des règlements et des règles applicables, y compris en matière d’exportation et d’importation, et il ne doit pas utiliser ou décompiler les Services applicatifs aux fins d’activités illégales. Le Client doit de plus, dans le cadre de son utilisation des Services applicatifs, se conformer à la documentation ou aux exigences écrites qui lui sont communiquées par l’Entreprise, y compris tout CLUF applicable, ainsi qu’aux meilleures pratiques et aux normes de l’industrie.
2.3 Droits conservés et propriété
L’Entreprise et/ou ses concédants ont développé et utilisent de l’information technique et non technique, des secrets commerciaux, du savoir-faire et d’autres éléments de valeur semblables liés aux Services et aux Dispositifs, et convient également, sous réserve des droits limités conférés au Client par le Contrat et de toute entente écrite à l’effet contraire, que la totalité des brevets, des modèles d’utilité, des marques de commerce ou de service, des droits attachés aux dessins ou aux modèles, des droits d’auteur, du savoir-faire, des secrets commerciaux ainsi que des autres droits relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle (collectivement appelés les «
Droits de propriété intellectuelle
») touchant les Services ou les Dispositifs sont et demeurent la propriété de l’Entreprise et/ou de ses concédants. Sauf mention contraire aux présentes, dans le cadre des relations entre les Parties, l’Entreprise est l’unique détentrice de la totalité des droits de propriété et autres touchant les Dispositifs et les Services, y compris les Droits de propriété intellectuelle, ainsi que touchant les améliorations, les mises à niveau ou les autres modifications des Dispositifs et des Services, que celles-ci aient été développées avant, pendant ou après la prestation des Services en vertu des présentes ou qu’elles aient ou non été développées en lien avec les Services. Le Client ne doit rien faire qui mette en péril, grève ou limite d’une manière ou d’une autre les droits de propriété et autres de l’Entreprise ou de ses concédants touchant les Dispositifs et les Services. Dans le cadre de la relation entre les Parties, chacune d’elles est et demeure l’unique propriétaire des concepts, idées, études, œuvres d’art, épreuves, textes, logiciels, conceptions, techniques, savoir-faire, documents, inventions, renseignements, dessins, programmes, campagnes, marques de commerce, marques de service, slogans, documents écrits, photographies, éléments graphiques, œuvres audiovisuelles, musiques, transcriptions et autres éléments appartenant à la Partie en question ou développés par celle-ci ou en son nom (y compris, aux fins du Contrat, les éléments appartenant aux mandataires, aux contractuels, aux sous-traitants ou aux partenaires de la Partie en question ou fournis par ceux-ci à l’autre Partie, que ce soit avant ou après la date des présentes) avant la Date d’entrée en vigueur, ainsi que l’unique détentrice des droits sur les éléments précités, sauf mention contraire expresse aux présentes. Sauf mention contraire expresse dans un Énoncé des travaux, l’Entreprise demeure l’unique propriétaire de l’ensemble des produits des travaux, des développements, des inventions, des technologies et des documents fournis dans le cadre de la prestation des Services professionnels, y compris les Livrables, sous réserve des droits d’utilisation octroyés au Client selon les modalités de l’Énoncé des travaux applicable.
2.4 Suspension
L’Entreprise peut restreindre ou suspendre une partie ou l’ensemble des Services, mettre fin en tout ou en partie à ceux-ci ou encore résilier le Contrat si le Client fait défaut d’acquitter à l’échéance un quelconque montant dû en vertu du Contrat, moyennant un préavis de dix (10) jours au Client. Nonobstant toute mention contraire au Contrat, l’Entreprise peut temporairement suspendre l’accès du Client et de tout Utilisateur final autorisé à une partie ou à la totalité des Services si l’Entreprise estime sur la base de critères raisonnables (a) que les Services applicatifs sont menacés ou attaqués; (b) que l’utilisation des Services applicatifs par le Client ou par un Utilisateur final autorisé entraîne une perturbation ou menace la sécurité des Services applicatifs ou d’un autre client ou d’un fournisseur de l’Entreprise; (c) que le Client ou un Utilisateur final autorisé utilise les Services applicatifs à des fins d’activités frauduleuses ou illégales; (d) sous réserve du droit applicable, que le Client a mis fin au cours normal de ses activités, a procédé à une cession au bénéfice de créanciers ou à une disposition similaire de ses actifs, ou encore a fait l’objet de procédures de faillite, de restructuration, de liquidation ou de dissolution ou de procédures similaires; (e) que la fourniture des Services applicatifs par l’Entreprise au Client ou à un Utilisateur final autorisé est interdite par le droit applicable; ou (ii) qu’un fournisseur de l’Entreprise a suspendu ou résilié les Services ou encore n’est plus en mesure de fournir les Services ou les Dispositifs (cela constituant aux fins des présentes une «
Suspension des services
»). L’Entreprise doit prendre des mesures commercialement raisonnables, compte tenu des circonstances, pour aviser le Client par écrit de toute Suspension des services fournis à celui-ci (y compris par un avis envoyé à l’adresse de courriel enregistrée du Client) ainsi que pour le tenir au courant du rétablissement de l’accès aux Services ou de la fourniture des Dispositifs après une Suspension des services. L’Entreprise doit prendre des mesures commercialement raisonnables pour rétablir l’accès aux Services applicatifs dès que cela est raisonnablement possible une fois terminé l’événement à l’origine de la Suspension des services. Sauf dans la mesure expressément indiquée au Contrat, l’Entreprise ne peut être tenue responsable des dommages, des dettes, des pertes (incluant les pertes de données ou la non-réalisation de bénéfices) ou des autres conséquences subis par le Client ou par un Utilisateur final autorisé à la suite d’une Suspension des services.
2.5 Services professionnels
Le Client peut demander à l’Entreprise d’exécuter des services professionnels de temps à autre en lui faisant parvenir une demande écrite décrivant les services professionnels proposés. L’Entreprise doit alors rédiger un énoncé des travaux (individuellement, un «
Énoncé des travaux
»). Un tel Énoncé des travaux décrit les frais et dépenses payables par le Client à l’Entreprise pour la prestation des services en question, ainsi qu’une description de ces services (les «
Services professionnels
»). Jusqu’à ce que les Parties acceptent par écrit l’Énoncé des travaux, l’Entreprise n’est pas tenue d’exécuter les Services professionnels proposés. Chaque Énoncé des travaux, peu importe si son objet se rapporte ou non à celui d’un Énoncé des travaux exécuté antérieurement, entre en vigueur dès sa signature par les représentants autorisés des Parties. L’Entreprise s’engage à fournir les Services professionnels conformément aux règles de l’art, avec professionnalisme, sans retard et avec diligence, par l’entremise de personnes dotées de la formation, des études, de l’expérience et des compétences nécessaires à la fourniture des Services et des Livrables. Le Client doit fournir rapidement et gratuitement à l’Entreprise l’ensemble des données techniques, installations informatiques, programmes, fichiers, documents, données d’essai, résultats types ou autres renseignements et ressources du Client exigés par l’Entreprise aux fins de la prestation des Services professionnels. Le Client assume la responsabilité et les risques liés à tout problème attribuable au contenu, à l’exactitude, à l’exhaustivité et à l’uniformité des données, de la documentation et des renseignements fournis par le Client. Le Client doit fournir gratuitement à l’Entreprise l’espace de travail, les services et l’équipement (photocopieurs, télécopieurs et modems) raisonnablement nécessaires aux fins de la prestation des Services professionnels par l’Entreprise.
2.6 Dispositifs
L’Entreprise garantit : (a) que les Dispositifs sont neufs et exempts de tout défaut de matériel, de fabrication ou de conception, et qu’ils sont parfaitement fonctionnels et conformes, y compris par leur fonctionnement, aux Spécifications (la garantie accordée à cet effet étant ci-après appelée la «
Garantie touchant les dispositifs
»); (b) qu’en cas d’achat des Dispositifs par le Client, ce dernier en devient pleinement propriétaire, sans restriction et sans que ceux-ci fassent notamment l’objet de privilèges, de sûretés ou de réclamations de toutes natures; et (c) que les Dispositifs sont conformes à la totalité des règles, des règlements et des normes de l’Association canadienne de normalisation ainsi que d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), y compris leurs dispositions en matière de certification, d’enregistrement, d’essais, de fabrication et d’étiquetage. La Garantie touchant les dispositifs débute à la date d’installation de ceux-ci et est en vigueur pendant deux ans à compter de cette date (la «
Durée de la garantie
»). Tous les Dispositifs non conformes à la Garantie touchant les dispositifs doivent, au choix du Client, être réparés, rajustés ou remplacés sans frais pour celui-ci. Au-delà de la Durée de la garantie, le Fournisseur demeure propriétaire des Dispositifs et permet au Client de les utiliser sans frais; cependant, le Client est alors responsable des pertes et des dommages touchant les Dispositifs. Le Client peut continuer à utiliser les Dispositifs au-delà de la Durée de la garantie ou les remplacer moyennant des frais pour bénéficier d’une nouvelle garantie. Les remplacements, réparations, modifications, installations ou autres services exécutés par l’Entreprise sont garantis dans la même mesure que celle indiquée ci-dessus pendant le reste de la Durée de la garantie ou pendant quatre-vingt-dix (90) jours, selon la plus longue de ces deux périodes. Sauf indication contraire du Client, TELUS doit livrer les Dispositifs conformément aux modalités de livraison suivantes : (x) rendu droits acquittés (DDP) au site de livraison précisé par le Client (Incoterms 2010). Les risques et frais liés à la livraison sont à la charge de l’Entreprise, celle-ci étant notamment responsable des frais de transport, de la couverture d’assurance, ainsi que des autorisations et des frais d’importation et d’exportation. Le Fournisseur est l’importateur attitré des Dispositifs importés, et l’Entreprise doit informer le Client du code du système harmonisé (code HS) de chacun des Dispositifs ainsi que de l’existence, le cas échéant, de tout audit douanier visant les Dispositifs en question. (y) L’Entreprise doit veiller à ce que les codes HS des Dispositifs importés indiqués dans la documentation douanière applicable soient à jour en tout temps. (z) Le laps de temps minimal écoulé entre la date de communication d’un Bon de commande par le Client à l’Entreprise et la date de livraison des Dispositifs indiqués dans le Bon de commande en question (le «
Délai d’approvisionnement
») est indiqué dans la Solution détaillée, et l’Entreprise ne peut être tenue responsable des retards de messagerie. Le Client est responsable de l’entretien et de la protection des Dispositifs loués, et est également responsable envers l’Entreprise de la perte de ceux-ci et des dommages subis par ceux-ci, sauf l’usure normale. Le Client doit veiller au retour de tout Dispositif loué au terme de la Durée de la garantie, et est responsable envers l’Entreprise de tous les Dispositifs loués non retournés.
2.7 Fin de vie et maintien de la disponibilité des Services
En cas de décision du Fournisseur de mettre fin à la disponibilité de la totalité ou d’une partie d’un Service applicatif, d’un autre Service ou d’un Dispositif entraînant une Dégradation importante du Service applicatif, de l’autre Service ou du Dispositif en question (à savoir sa « Fin de vie ») : (a) l’Entreprise doit, dès qu’elle est avisée par le Fournisseur que ce dernier envisage la Fin de vie du Service applicatif, de l’autre Service ou du Dispositif en question, en informer le Client par un avis écrit précisant par quoi il serait possible de remplacer, le cas échéant, le Service applicatif, l’autre Service ou le Dispositif en Fin de vie par une solution de remplacement raisonnable en termes de prix, de forme, de fonctionnalités et de rendement (la «
Solution de remplacement
»), le prix de la Solution de remplacement devant être convenu d’un commun accord par les Parties sans toutefois dépasser le prix de solutions offrant des fonctionnalités et des capacités similaires; (b) l’Entreprise doit consulter sans retard le Client au sujet de la manière de gérer la Fin de vie envisagée de manière à en atténuer les conséquences pour le Client; (c) l’Entreprise doit aviser le Client par écrit de l’intention du Fournisseur de décréter la Fin de vie de la totalité ou d’une partie du Service applicatif, de l’autre Service ou du Dispositif en question au moins douze (12) mois avant la date où celui-ci, ou la partie de celui-ci, ne sera plus disponible, l’avis à cet effet (l’«
Avis de fin de vie
») devant (i) préciser par écrit la stratégie retenue par le Fournisseur en ce qui concerne le remplacement de l’élément en Fin de vie ou de la partie de celui-ci et (ii) indiquer la Solution de remplacement suggérée; et (d) l’Entreprise doit faciliter les choses au Client en lui permettant, s’il le souhaite, de passer sa dernière commande touchant l’élément en Fin de vie au moins trois (3) mois avant la date de sa Fin de vie. Aux fins du présent article, «
Dégradation importante
» signifie une détérioration ou une réduction importante des capacités techniques ou un rendement d’un Service applicatif ou d’un Service (par rapport à la description figurant dans la Documentation) nuisant de manière importante à l’utilisation du Service applicatif ou du Service en question par le Client.