Conditions générales de Mes Soins TELUS Santé

Depuis le 20 juillet 2021


UTILISATION DE LA PLATEFORME

TELUS vous accorde une licence personnelle, révocable, non exclusive et incessible vous autorisant à utiliser la Plateforme, et notamment à télécharger et à installer l’Application sur votre appareil téléphonique mobile personnel pour accéder aux Services de la plateforme conformément aux présentes Conditions générales.

Pour être en droit d’utiliser la Plateforme, vous certifiez : (1) être majeur selon les lois de votre province ou du territoire de résidence (sauf disposition contraire à la rubrique « Accessibilité aux mineurs » ci-dessous); (2) être légalement habilité à contracter des obligations juridiques; (3) vous engager à utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions générales; (4) que tous les renseignements fournis par vous sur la Plateforme sont véridiques, exacts, à jour et complets; et (5) que si vous utilisez la Plateforme ou y accédez au nom d’une autre personne ou d’une entité juridique, vous déclarez et garantissez avoir le pouvoir de lier cette personne ou entité par les présentes Conditions générales.

La Plateforme est fournie uniquement pour que vous en fassiez une « Utilisation autorisée », à savoir pour vous permettre (1) d’accéder aux services offerts par l’intermédiaire de la Plateforme, y compris les Services de santé offerts par les Professionnels de la santé, (2) s’il y a lieu, de faciliter les paiements que vous effectuez à TELUS dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme et de la réception de services par l’intermédiaire de la Plateforme et (3) de formuler des commentaires et de communiquer avec TELUS en lien avec ce qui précède.

TELUS est en droit de refuser à quiconque l’accès à la Plateforme ou aux Services de la plateforme qu’elle offre, en tout temps et à sa discrétion, si elle estime que vous avez utilisé la Plateforme d’une manière contraire à l’Utilisation autorisée ou que vous avez contrevenu à une disposition des présentes Conditions générales.


SERVICES DE LA PLATEFORME

Services de santé et de mieux-être
Les Services de la plateforme vous donnent accès à des professionnels de la santé, notamment des infirmières praticiennes, des infirmières, des conseillers en santé mentale, des psychologues, des diététistes et des médecins (les « Professionnels de la santé »), et à d’autres professionnels (les « Professionnels du mieux-être ») à mesure qu’ils deviennent disponibles pour tenir des consultations vidéo ou audio et pour recevoir des services de soins de santé, des services professionnels et des services de soutien administratif connexes virtuellement ou en personne dans l’une de nos cliniques (ci-après désignés les « Services de santé et de mieux-être », ce qui englobe à la fois les Services de santé assurés et les Services supérieurs de santé, conformément à la définition ci-dessous).

S’il y a lieu, les Professionnels de la santé et les Professionnels du mieux-être qui sont présents sur la Plateforme sont agréés ou autorisés à exercer leur profession par l’organisme de réglementation pertinent dans la province ou le territoire du Canada où ils exercent leur profession. Pour plus de certitude, vous aurez accès, par l’intermédiaire de l’Application, à des consultations sans frais avec des Professionnels de la santé qui sont financées par les régimes publics d’assurance maladie provinciaux (les « Services de santé assurés »). Tout paiement effectué à TELUS pour utiliser l’Application concerne l’accès aux services de Professionnels de la santé et de Professionnels du mieux-être offerts par l’intermédiaire de l’Application qui ne sont pas des Services de santé assurés (les « Services supérieurs de santé et de mieux-être »).

Les Professionnels de la santé peuvent vous prescrire des médicaments et envoyer des ordonnances directement à la pharmacie ou à tout autre lieu d’exécution de votre choix. Vous devez signaler les réactions aux médicaments, les effets secondaires ou indésirables à votre médecin de famille ou, si vous n’en avez pas, à la clinique la plus proche ou aux services d’urgence ou encore en appelant le 911 si l’une des réactions constitue une situation d’urgence.

Les Professionnels de la santé et les Professionnels du mieux-être sont indépendants de TELUS (et de notre Partenaire fournisseur de la plateforme) et sont les seuls responsables de la prestation des Services de santé et de mieux-être. La relation qui s’établit entre vous et le Professionnel de la santé qui vous fournit les Services de santé et de mieux-être est une relation de type patient-médecin. TELUS n’est pas partie à cette relation en ce qui concerne la prestation des Services de santé et de mieux-être et ne participe pas à la pratique de la médecine, de la profession infirmière ou de toute autre profession de la santé réglementée aux fins de la prestation des Services de santé et de mieux-être que vous recevez dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme. Ni TELUS ni toute autre partie associée à TELUS (sauf le Professionnel de la santé ou le Professionnel du mieux-être concerné) ne sont responsables des Services de santé qui vous sont fournis par les Professionnels de la santé ou les Professionnels du mieux-être dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme.

Nous ne garantissons en aucun cas la disponibilité d’un Professionnel de la santé particulier, à un moment donné. Nous ferons de notre mieux pour trouver une consultation avec un Professionnel de la santé dès que possible, sans pour autant garantir des consultations à une heure en particulier.

Veuillez noter que les échanges avec les Professionnels de la santé par l’intermédiaire de l’Application ne visent pas à remplacer les consultations avec votre médecin de famille. Si vous ne disposez pas d’une relation établie avec un médecin de famille, nous vous recommandons d’en établir une. Vous devez demander de l’aide d’urgence ou un suivi si le Professionnel de la santé vous le recommande. Avec votre consentement, nous fournirons à votre médecin de famille un rapport sur les Services de santé reçus au moyen de l’Application. Pour que votre médecin de famille puisse tenir compte de ces Services de santé, y compris toute ordonnance, il est toujours recommandé d’aviser votre médecin de famille des Services de santé que vous recevez, y compris les problèmes qui vous ont poussé à les demander. L’Application vous permet de décider d’envoyer un résumé de vos Services à un médecin de votre choix.

Vous pouvez déposer une plainte relative aux Services de santé fournis par un Professionnel de la santé sur la Plateforme en communiquant (i) avec TELUS à l’adresse de courriel indiquée ci-dessous ou (ii) avec les organismes de réglementation professionnelle situés dans les provinces où le Professionnel de la santé est autorisé à exercer.

Outils d’information
La Plateforme donne accès à différents outils d’information sur la santé et le mieux-être, notamment (i) l’Analyse de symptômes, (ii) le Bilan de santé, (iii) le Suivi et (iv) des fonctions et outils supplémentaires fournis de temps à autre et décrits plus amplement dans l’Application (les « Outils d’information »). Les Outils d’information peuvent être utilisés à tout moment, indépendamment des services fournis par les Professionnels de la santé ou les Professionnels du mieux-être.

Ils présentent de l’information sur la santé et le mieux-être et non des avis, des diagnostics ou des traitements médicaux. Si vous choisissez de soumettre de l’information sur vos symptômes au moyen des Outils d’information, l’information fournie est de l’information générale sur la santé et aucun Professionnel de la santé ne prend part à l’envoi ou à l’examen de l’information. Nos Outils d’information ne remplacent nullement un médecin ou un autre professionnel de la santé. Dans le cas où l’information qui vous est communiquée précise que, d’après les symptômes soumis, une consultation médicale pourrait être nécessaire, vous convenez qu’il vous incombe de consulter votre médecin de famille ou un autre professionnel de la santé. Vous ne devez ni entreprendre ni cesser toute mesure (comme prendre des médicaments) en vous fiant à l’information communiquée par nos Outils d’information. Nous n’accordons aucune garantie relativement au contnu de nos Outils d’information.

Les Outils d’information ne doivent pas être utilisés lors d’une situation d’urgence. En cas d’urgence, vous devez contacter les services d’urgence et (ou) votre médecin selon la procédure habituelle. Certains Outils d’information peuvent indiquer des risques statistiques de maladies, ce qui peut causer de l’anxiété. Vous ne devez en aucun cas utiliser cette fonction si vous ne souhaitez pas connaître ce genre d’information.

Prenez note de ce qui suit :

  • Le service Bilan de santé ne convient pas aux femmes enceintes ou aux utilisateurs atteints d’une maladie ou d’une invalidité de longue durée, dont les besoins et les risques indiqués peuvent différer.
  • Le service Suivi ne convient pas aux femmes enceintes ou aux utilisateurs qui vivent une urgence grave, un traumatisme ou une situation potentiellement mortelle.
  • Le service Analyse de symptômes ne convient pas si vous présentez les symptômes suivants : (i) une douleur thoracique importante ou une sensation de lourdeur ou d’oppression dans la poitrine pouvant irradier vers la mâchoire, le cou, le bras ou le dos ou associée à des sueurs, un essoufflement ou des nausées; (ii) des signes attribuables à un accident vasculaire cérébral pouvant comprendre une paralysie faciale, une incapacité à lever les deux bras ou des difficultés d’élocution; ou (iii) d’importants problèmes respiratoires.

Certains Outils d’information offrent des fonctions d’auto surveillance de base. Nous ne mettons pas à jour ni ne surveillons les données inscrites dans votre compte et nous ne sommes pas responsables de garantir que toutes les activités dans l’Application sont consignées aux fins de surveillance. Il vous incombe entièrement de vous assurer que les données stockées dans le service Suivi sont à jour.

Les Outils d’information peuvent utiliser des flux de données de fournisseurs tiers auxquels vous pouvez avoir accès à titre facultatif conformément à l’Engagement de Mes Soins TELUS Santé en matière de protection de la vie privée. Par exemple, si vous utilisez le service Suivi, vous pouvez vous connecter à d’autres applications, comme l’application Santé d’Apple, Fitbit ou Garmin. Vous devrez consentir à ce que Mes Soins TELUS Santé procède à la lecture des données de n’importe laquelle de ces applications. Vous comprenez et acceptez que les sources de données peuvent varier de temps à autre, que nous ne garantissons aucunement qu’une source de données soit disponible à un moment précis ou autre, et que les sources de données peuvent exiger votre autorisation pour que vous puissiez y accéder dans l’Application.

Les Outils d’information peuvent afficher de l’information à votre sujet qui provient de données stockées (par exemple, l’indice de masse corporelle) et proposer des conseils reconnus ou des articles sur le bien-être en général. Notez cependant que cette information s’appuie sur des données et des hypothèses générales et n’est pas conçue pour tenir lieu de conseils personnalisés. L’information fournie par les Outils d’information doit par conséquent être traitée comme des conseils généraux et ne doit pas se substituer aux avis ou diagnostics médicaux. Cette information s’appuie en outre sur un certain nombre d’hypothèses qui peuvent être exactes ou non ou qui peuvent s’appliquer à votre situation ou non. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de toute action ou omission de votre part fondée sur l’information affichée dans les Outils d’information.

Consentement au traitement
En accédant à la Plateforme et en l’utilisant pour accéder à des Services de santé ou à des Services administratifs, vous consentez à recevoir le traitement d’un Professionnel de la santé. Les Professionnels de la santé peuvent vous poser des questions sur votre historique de santé personnel, votre état ou vos symptômes actuels et tout traitement en cours ou médicament qui vous a été prescrit. Les Professionnels de la santé peuvent aussi procéder à un examen visuel de façon virtuelle et peuvent vous demander de prendre certaines mesures d’autoévaluation comme la prise de votre température ou de votre tension artérielle. Vous pouvez retirer votre consentement aux Services de santé en tout temps en mettant fin à votre consultation avec le Professionnel de la santé.

Lorsqu’il vous prescrit ou vous communique tout diagnostic, traitement ou médicament, le Professionnel de la santé doit obtenir votre consentement éclairé. Pour ce faire, il doit vous expliquer le diagnostic, le traitement, ainsi que les risques et les effets secondaires qui y sont associés. Nous vous encourageons à poser des questions au Professionnel de la santé sur tout diagnostic, traitement ou médicament qui vous est prescrit ou recommandé pour vous assurer de bien comprendre le diagnostic, le traitement, ainsi que les risques d’effets secondaires qui y sont associés. Si vous n’êtes pas satisfait de l’explication ou de l’information fournie par le Professionnel de la santé sur tout traitement ou médicament qui vous est prescrit ou recommandé, vous ne devriez pas le suivre ou vous devriez demander un deuxième avis à un médecin ou à un autre Professionnel de la santé qui n’est pas affilié à TELUS. Avec votre consentement, nous effectuons des enregistrements audio de vos consultations pour aider notre équipe de gestion clinique à vérifier la qualité de nos services de soins de santé. Des précisions sur la protection et l’utilisation de ces enregistrements sont fournies dans l’Engagement de Mes Soins TELUS Santé en matière de protection de la vie privée, et vous pouvez retirer votre consentement en tout temps.

Veuillez noter qu’un Professionnel de la santé se réserve le droit de déterminer au cas par cas si une personne est apte à consentir à ses Services de santé.

Accessibilité aux mineurs
Vous devez être âgé d’au moins 16 ans pour créer un Compte d’utilisateur. Si vous avez entre 16 ans et l’âge de la majorité dans votre province ou du territoire de résidence, vous devez avoir la permission d’un parent ou d’un tuteur, qui doit lire et accepter les Conditions générales en votre nom avant la création d’un Compte d’utilisateur. Pour avoir accès aux Services supérieurs de santé et de mieux-être, vous devez aussi avoir la permission d’un parent ou d’un tuteur pour utiliser sa carte de crédit afin de payer les Frais afférents. Un Professionnel de la santé ou un Professionnel du mieux-être se réserve le droit de déterminer au cas par cas si un mineur est apte à consentir à ses Services de santé et de mieux-être. Les Services de santé et de mieux-être peuvent aussi être utilisés par des enfants, à la discrétion du Professionnel de la santé ou du Professionnel du mieux-être, mais l’utilisateur titulaire du Compte d’utilisateur d’un patient âgé de moins de 16 ans doit être un parent ou le tuteur légal du patient. Si vous vous inscrivez au nom d’un mineur à titre de parent ou de tuteur légal de celui-ci, vous êtes entièrement responsable de vous conformer aux présentes Conditions générales. Les Services de santé ne visent pas à remplacer les services d’un pédiatre. Les Conditions générales énoncées sous les rubriques « Consentement au traitement » et « Protection de la vie privée » s’appliquent aux mineurs qui reçoivent des Services de santé et des Services de mieux-être.

Vous devez être âgé d’au moins 16 ans pour utiliser les services Analyse de symptômes et Suivi. Toutefois, le service Analyse de symptômes fournit de l’information sur la santé pour tous les groupes d’âge. Par conséquent, une personne âgée de plus de 16 ans peut utiliser le produit au nom de personnes faisant partie de tous les groupes d’âge. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser le service Bilan de santé.

Autres restrictions
Le Contenu fourni par l’intermédiaire de la Plateforme (sauf celui qui vous est communiqué directement par les Professionnels de la santé) ne constitue pas un avis médical ou clinique. Le Contenu et les Outils d’information n’ont pas été conçus ou personnalisés pour les enfants ou pour vous particulièrement. TELUS ne donne aucune approbation, n’effectue aucune déclaration et n’accorde aucune garantie concernant la sécurité, la pertinence ou l’efficacité du Contenu, des Outils d’information ou de tout diagnostic ou traitement précis qui vous est communiqué par les Professionnels de la santé.

La Plateforme est offerte au Canada seulement. Nous ne sommes pas responsables de nous conformer aux lois étrangères régissant l’accès aux Services de la plateforme.


PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Veuillez consulter l’Engagement de Mes Soins TELUS Santé en matière de protection de la vie privée (https://www.telus.com/fr/health/about-telus-health/privacy/mycare), qui décrit la façon dont nous recueillons, utilisons, stockons et divulguons vos Renseignements personnels et vos Données de santé personnelles, qui est intégré par renvoi aux présentes Conditions générales et qui en fait partie intégrante.

En accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos Données de santé personnelles comme il est indiqué dans l’Engagement de Mes Soins TELUS Santé en matière de protection de la vie privée.


RISQUES TECHNOLOGIQUES

Les soins de santé virtuels allient la pratique de la médecine et l’utilisation des technologies de l’information et des communications pour fournir des soins aux patients à distance ou faciliter la prestation de ces soins. Ils comprennent la prestation des Services de santé au moyen de la Plateforme (les « Soins de santé virtuels »).

En plus des risques et effets secondaires importants qui peuvent être associés à un traitement ou à un médicament qui vous est recommandé ou prescrit, il existe des risques importants potentiels qui sont associés précisément aux Soins de santé virtuels et qui peuvent avoir un effet négatif sur la capacité du Professionnel de la santé à fournir les Services de santé, y compris, sans s’y limiter : (a) connexions audio et vidéo de mauvaise qualité en raison de l’emplacement éloigné ou d’autres limites du réseau pouvant restreindre la capacité du Professionnel de la santé à tenir le rendez-vous de façon virtuelle; (b) retards dans l’évaluation ou le traitement découlant de défaillances technologiques semblables; (c) limitation de l’accès à votre dossier de santé personnel conservé à l’extérieur de la Plateforme (c.-à-d. par votre médecin de famille ou un autre fournisseur de soins) pouvant entraîner des interactions médicamenteuses indésirables, des réactions allergiques ou d’autres erreurs de jugement (vous devriez toujours informer le Professionnel de la santé et tout pharmacien qui exécute une ordonnance de tous les médicaments que vous prenez et de toute allergie que vous pourriez avoir); et (d) collecte, accès, utilisation ou divulgation non autorisée de vos Renseignements personnels ou de vos Données de santé personnelles en raison de la défaillance ou de la violation d’un protocole de sécurité. En acceptant de recevoir les Services de santé au moyen de la Plateforme, vous reconnaissez et comprenez les risques importants potentiels associés aux Soins de santé virtuels. De plus, si le Professionnel de la santé est d’avis que les Soins de santé virtuels ne conviennent pas dans les circonstances, le Professionnel de la santé vous réorientera vers les soins appropriés.

Vous comprenez et convenez que TELUS ne contrôle nullement le contenu qui transite par Internet, la disponibilité d’Internet en général ou la connectivité à Internet, et qu’elle n’assume aucune responsabilité en la matière. Vous comprenez et convenez que l’utilisation d’Internet comporte des risques même lorsque des mesures de sécurité raisonnables sont prises. Vous comprenez et convenez que TELUS ne garantit pas et ne peut garantir la sécurité des données qui transitent sur Internet ou sur les réseaux publics en lien avec votre utilisation de la Plateforme, mais qu’elle a déployé des contrôles de sécurité, ainsi que des mesures de protection administratives, techniques et physiques raisonnables, dans le but d’empêcher la perte des Renseignements personnels et des Données de santé personnelles sous sa garde et son contrôle, l’utilisation, la modification ou la divulgation non autorisée de ceux-ci ou encore l’accès non autorisé à ceux-ci, et qu’elle respecte les pratiques généralement reconnues en matière de sécurisation de la transmission des données à partir et par l’intermédiaire de la Plateforme.

Même si une technologie de chiffrement et d’autres protocoles de sécurité raisonnables sont mis en œuvre pour protéger vos Renseignements personnels, vos Données de santé personnelles et la confidentialité de vos consultations de Soins de santé virtuels avec des Professionnels de la santé, vous reconnaissez que l’utilisation de la Plateforme comporte des risques inhérents à toute technologie qui peuvent entraîner la défaillance ou la violation des protocoles de sécurité et qui peuvent donner lieu à l’accès, la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation non autorisée de vos Données de santé personnelles. TELUS vous avisera dans la mesure exigée par la loi de toute violation ayant mené à l’accès, la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation non autorisée de vos Renseignements personnels ou de vos Données de santé personnelles.


COMPTE D’UTILISATEUR

Vous pouvez être tenu de vous inscrire en créant un compte d’utilisateur (le « Compte d’utilisateur ») au moyen des interfaces accessibles dans la Plateforme, en ayant recours à votre adresse de courriel et à un mot de passe que vous configurez comme identifiants de connexion, pour utiliser la Plateforme et bénéficier des Services de la plateforme. Vous devez conserver votre mot de passe en lieu sûr, ne devez pas le partager avec quiconque, et ne devez recueillir ou stocker aucune donnée personnelle des autres utilisateurs de la Plateforme, y compris les noms de compte et les identifiants de connexion. TELUS se réserve en tout temps le droit de désactiver tout Compte d’utilisateur qui vous a été attribué, en cas de manquement de votre part aux garanties ou obligations énoncées dans les présentes Conditions générales. La désactivation par TELUS d’un Compte d’utilisateur qui vous a été attribué peut vous empêcher d’accéder à la Plateforme, au Contenu, aux détails du compte ou au Contenu d’utilisateur.

Vous ne pouvez céder ou transférer, y compris par l’octroi d’une sous-licence, votre Compte d’utilisateur ou les présentes Conditions générales, que ce soit par l’effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de TELUS. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer votre Compte d’utilisateur ou les présentes Conditions générales sans un tel consentement est nulle et sans effet.


FRAIS ET TAXES

TELUS ne vous facture aucuns Frais pour les Services de santé assurés.

Tiers payeur
Si un tiers (p. ex., un employeur ou fournisseur d’assurance maladie complémentaire) a convenu avec TELUS de payer les frais de rendez-vous ou d’abonnement liés aux Services supérieurs de santé et de mieux-être ou toute partie des frais d’abonnement, ce rajustement des frais d’abonnement se répercute sur les frais d’abonnement qui vous sont facturés (vous pourriez donc n’avoir aucuns frais à payer). En cas de résiliation de la couverture du tiers, vous pourriez avoir l’option de poursuivre l’utilisation de la Plateforme aussi longtemps que vous payez les Frais (définis ci-dessous).

Paiement direct
TELUS peut, à son entière discrétion, mais sous réserve des lois applicables, vous offrir certains des Services de la plateforme (p. ex., les Services supérieurs de santé) sans frais ou facturer des frais conformément à son barème alors en vigueur (le « Barème de frais »). TELUS doit vous aviser du Barème de frais en vigueur, et vous devez payer les frais applicables conformément à celui-ci (les « Frais »). À moins d’indication expresse contraire dans le Barème de frais, tous les Frais sont exprimés en dollars canadiens, à l’exclusion des taxes de vente et des taxes sur la valeur ajoutée applicables; ils ne sont pas remboursables et ils sont exigibles lors de la réception de la facture ou à la demande de TELUS. Vous devez payer toutes les taxes de vente et les taxes sur la valeur ajoutée qui peuvent être imposées dans chaque territoire applicable et dégager TELUS de toute responsabilité à l’égard de ces taxes. TELUS se réserve le droit de modifier la structure de prix ou d’en établir une nouvelle en vous remettant un avis officiel conformément aux présentes Conditions générales.

TELUS peut vous demander de fournir des renseignements sur une carte de crédit, une carte de débit, un compte PayPal, un compte Apple Pay ou un autre mode de paiement valide (le « Mode de paiement ») qui est acceptable pour TELUS, à son entière discrétion. Par les présentes, vous autorisez TELUS à porter tous les Frais qui deviennent exigibles au Mode de paiement. Vous convenez de payer les frais et les pénalités (y compris les coûts et les frais liés au recouvrement de paiements en souffrance par TELUS) que TELUS peut établir de temps à autre à l’égard des paiements en retard ou en souffrance ou des transactions refusées ou ayant échoué à l’aide du Mode de paiement. En nous fournissant vos renseignements de carte de crédit, vous autorisez TELUS à porter le montant à la carte en question et vous déclarez et garantissez que vous êtes le titulaire de ladite carte. Si votre carte est refusée par l’émetteur de la carte, votre commande n’est pas acheminée et TELUS n’a pas l’obligation de la traiter.


DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à la date et à l’heure où vous cliquez sur « J’accepte » après avoir eu la possibilité de les lire et de les accepter.

TELUS peut résilier ou suspendre immédiatement les présentes Conditions générales ou cesser de vous fournir la Plateforme et les Services de la plateforme en tout temps : (i) si vous ne respectez pas les présentes Conditions générales; (ii) au besoin, afin de prévenir les menaces pour la confidentialité, la sécurité et l’intégrité de vos données ou de celles d’autres utilisateurs; (iii) dès la résiliation de l’entente entre TELUS et le tiers payeur qui acquitte vos frais d’abonnement; (iv) pour se conformer aux lois applicables, à une ordonnance ou à la décision d’un tribunal; ou (v) pour toute raison, y compris les événements indépendants de notre volonté.

Vous ou TELUS pouvez résilier les présentes Conditions générales conformément à ce qui suit : (1) TELUS peut résilier les présentes Conditions générales moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à votre intention, communiqué par courriel (à votre adresse de courriel figurant alors dans les dossiers de TELUS) ou par l’intermédiaire de la Plateforme; (2) vous pouvez résilier les présentes Conditions générales en tout temps moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à TELUS en demandant (par courriel, ou au moyen des interfaces alors accessibles dans la Plateforme) que votre Compte d’utilisateur soit supprimé ou désactivé, en cessant d’utiliser la Plateforme ainsi qu’en désinstallant et supprimant toutes les composantes logicielles de celle-ci présentes sur vos systèmes, y compris en supprimant l’Application de votre appareil mobile. Veuillez consulter l’Engagement de Mes Soins TELUS Santé en matière de protection de la vie privée pour en savoir plus sur notre façon de gérer votre Dossier médical si vous quittez la Plateforme.


SOUMISSIONS

En soumettant des avis, des questions, des commentaires, des suggestions, des idées ou des renseignements similaires, à l’exclusion de vos Données de santé personnelles, par l’intermédiaire de la Plateforme ou en lien avec les Services de la plateforme (collectivement appelés les « Soumissions »), vous accordez à TELUS et à ses sociétés affiliées respectives une licence sans redevances et perpétuelle l’autorisant à utiliser le nom que vous avez soumis en lien avec vos Soumissions pour des fins d’amélioration de la qualité.. Vous convenez que les Soumissions ne sont ni confidentielles ni exclusives.

TELUS ne peut être tenue responsable d’aucune de vos Soumissions. Vous êtes pleinement responsable du contenu de vos Soumissions, y compris les avis publiés sur la Plateforme. Sans restreindre la portée de ce qui précède, vous ne devez pas publier sur la Plateforme, transmettre à celle-ci, ou encore publier ou transmettre à partir de celle-ci tout contenu ou autre élément de nature commerciale (sollicitation de fonds, publicité, promotion de biens ou de services, etc.), ou encore téléverser sur la Plateforme ou transmettre par son intermédiaire toute Soumission ou tout Contenu d’utilisateur offensant, haineux, obscène, diffamatoire ou contraire aux lois applicables, à l’entière discrétion de TELUS. Vous êtes seul responsable des dommages résultant de la violation des interdictions ci-dessus, ou de tout autre préjudice découlant de la publication par vous de tout contenu sur la Plateforme.

Si vous n’acceptez pas l’une ou l’autre des interdictions ci-dessus, veuillez ne procéder à aucune Soumission.


PROPRIÉTÉ

Dans le cadre de la relation entre vous et TELUS, tout le Contenu, y compris (sans s’y limiter) la totalité des dessins, des représentations graphiques d’infrastructures, des images, des illustrations, des logiciels, des œuvres d’art, des vidéos, des musiques, des sons, des noms, des mots, des titres, des phrases et des marques qui figurent sur la Plateforme, notamment l’Application, appartient à TELUS ou est utilisé sous licence par celle-ci et est protégé par des lois relatives aux droits d’auteur, aux marques de commerce et aux autres formes de propriété intellectuelle.

TELUS et ses concédants (y compris le Partenaire fournisseur de la plateforme) se réservent expressément tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur la Plateforme, y compris l’Application, et sur tous les éléments fournis par TELUS en lien avec les présentes Conditions générales. Vous convenez que la totalité des droits, titres et intérêts sur la Plateforme, des éléments fournis par TELUS en lien avec les présentes Conditions générales (y compris le Contenu) et des mises à jour, adaptations, traductions, personnalisations ou œuvres dérivées de ceux-ci ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci demeurent la propriété de TELUS (ou de ses fournisseurs tiers ou fournisseurs de technologie, notamment le Partenaire fournisseur de la plateforme, selon le cas), et que la Plateforme, y compris l’Application, ainsi que tous les éléments qui sont fournis par TELUS en vertu des présentes vous sont fournis dans le cadre d’une licence, sans vous être « vendus ».


SITES WEB DE TIERS ET VIRUS

La Plateforme peut comporter des liens vers des sites web de tiers. Ces liens n’y figurent que pour votre commodité. TELUS n’approuve nullement l’information contenue sur les sites web de tiers en question et n’en garantit nullement la qualité, l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité, l’actualité, la non-désuétude, la légalité, la valeur marchande ou l’adéquation à une fin particulière. TELUS ne contrôle en rien le contenu des sites web auxquels mènent les liens précités. Si vous choisissez d’accéder à ces sites web, vous le faites entièrement à vos risques.

La visualisation et le téléchargement du Contenu sont à vos risques. TELUS ne peut garantir et ne garantit pas que la Plateforme ou le Contenu soient compatibles avec votre système informatique, ou encore que la Plateforme ou le Contenu ou encore les liens à partir de ceux-ci soient exempts de virus, de vers, de chevaux de Troie, de dispositifs de désactivation ou d’autres codes présentant des propriétés contaminantes ou destructrices. Vous êtes responsable de déployer les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et l’intégrité de votre système informatique, et vous êtes responsable de tous les coûts liés à l’entretien et à la réparation de votre système informatique ainsi qu’aux connexions à celui-ci qui peuvent devoir être engagés à la suite de votre utilisation de la Plateforme.


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

SAUF DANS LA MESURE EXPRESSÉMENT INDIQUÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DANS LA PLEINE MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE DANS VOTRE PROVINCE OU VOTRE TERRITOIRE, TELUS FOURNIT LA PLATEFORME ET LE CONTENU SANS GARANTIE OU CONDITION DE TOUTE NATURE. L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DU CONTENU EST À VOS RISQUES. TELUS N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS DE VALEUR MARCHANDE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, D’EXHAUSTIVITÉ, DE NON-DÉSUÉTUDE, D’ACTUALITÉ, D’ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE OU DE LÉGALITÉ À PROPOS DE LA PLATEFORME, DU CONTENU OU DES OUTILS D’INFORMATION. LA PLATEFORME ET LE CONTENU PEUVENT COMPORTER DES ERREURS, DES OMISSIONS OU DES INEXACTITUDES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, DES ERREURS DE PRIX. TELUS NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES ERREURS, OMISSIONS OU INEXACTITUDES QUI ENTACHENT LA PLATEFORME OU LE CONTENU. TELUS NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ, LA CONVENANCE OU LA SÉCURITÉ DU CONTENU, DES OUTILS D’INFORMATION, DES SERVICES DE SANTÉ OU DES SERVICES ADMINISTRATIFS.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS LA PLEINE MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, VOUS CONVENEZ PAR LES PRÉSENTES QUE NI TELUS NI SES FOURNISSEURS OU FOURNISSEURS DE TECHNOLOGIE (Y COMPRIS LE PARTENAIRE FOURNISSEUR DE LA PLATEFORME) NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES SUR UNE BASE JURIDIQUE QUELCONQUE (GARANTIE, RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE, ETC.), DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, LES PERTES DE PROFITS, LES PRIVATIONS DE JOUISSANCE, LES PERTES DE DONNÉES, , LES AMENDES, LES FRAIS, LES PÉNALITÉS OU LES AUTRES DOMMAGES), PEU IMPORTE SI TELUS OU SES FOURNISSEURS ONT ÉTÉ AVISÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES, CONSÉCUTIFS OU LIÉS À L’UTILISATION OU À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LA PLATEFORME OU LE CONTENU.

EN CE QUI A TRAIT AUX DOMMAGES DIRECTS, VOUS CONVENEZ QUE LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE TELUS OU DE SES FOURNISSEURS OU FOURNISSEURS DE TECHNOLOGIE (Y COMPRIS LE PARTENAIRE FOURNISSEUR DE LA PLATEFORME) CONSÉCUTIVE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, À VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DU CONTENU, À L’IMPOSSIBILITÉ POUR VOUS DE LES UTILISER OU À TOUTE AUTRE RÉCLAMATION LIÉE À VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DU CONTENU OU ENCORE À L’IMPOSSIBILITÉ POUR VOUS DE LES UTILISER NE PEUT EXCÉDER VINGT DOLLARS (20,00 $). POUR PLUS DE PRÉCISION, L’EXISTENCE D’UNE RÉCLAMATION OU PLUS LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE REHAUSSER LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE CI-DESSUS.

La limitation de responsabilité énoncée ci-dessus reflète la répartition des risques entre vous et TELUS. Les limitations de responsabilité énoncées dans le présent article survivent aux présentes Conditions générales et s’appliquent même si l’exercice d’un recours limité énoncé aux présentes n’a pas conduit à l’atteinte de son objectif premier.


UTILISATION ILLÉGALE OU INTERDITE

Vous ne devez pas utiliser la Plateforme et le Contenu à des fins autres que l’Utilisation autorisée sans l’autorisation écrite préalable de TELUS. Sans restreindre la portée de ce qui précède, vous ne devez ni faire ni autoriser quiconque à faire ce qui suit : (1) copier, reproduire, modifier, distribuer, transférer, vendre, publier, diffuser, exécuter ou transmettre sous une forme quelconque une partie de la Plateforme ou du Contenu, accorder une licence visant une partie de celle-ci ou de celui-ci, ou encore intégrer en tout ou en partie la Plateforme ou le Contenu à des sites web commerciaux ou non commerciaux, y compris au moyen de cadres ou de sites miroirs; (2) accéder à une partie quelconque de la Plateforme ou du Contenu ou encore la surveiller, à une fin quelconque, au moyen d’un robot d’indexation ou autre, d’un autre moyen automatisé ou d’un processus manuel sans notre autorisation expresse écrite; (3) contrevenir aux restrictions en matière d’usage de robots dans les en-têtes du Contenu ou de la Plateforme, ou encore contourner les autres dispositifs visant à prévenir ou à restreindre l’accès à la Plateforme; (4) commettre un acte quelconque entraînant, ou susceptible d’entraîner, selon TELUS, une surcharge du réseau déraisonnable ou disproportionnée; (5) établir à une fin quelconque un lien profond vers une portion de la Plateforme; (6) supprimer (ou autoriser quiconque à supprimer) les filigranes numériques, étiquettes ou autres avis juridiques ou relatifs à la propriété intégrés à la Plateforme ou au Contenu; (7) utiliser la Plateforme ou le Contenu dans le cadre d’un quelconque service de partage, de prêt ou visant l’utilisation par de multiples personnes, ou encore au profit d’une autre entité, sauf dans la mesure expressément autorisée par TELUS et exactement de la manière précisée et autorisée par celle-ci; (8) tenter de contourner, de désactiver ou de déjouer les fonctionnalités ou dispositifs de sécurité (notamment les logiciels de gestion des droits numériques ou dispositifs de chiffrement) qui protègent la Plateforme ou le Contenu, ou encore aider, autoriser ou encourager quiconque à le faire; (9) créer des œuvres dérivées en tout ou en partie de la Plateforme ou du Contenu, ou encore décompiler, désassembler, désosser ou exploiter une quelconque partie de la Plateforme ou du Contenu; ou (10) utiliser la Plateforme en violation des droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, notamment en fournissant, téléversant ou transmettant tout Contenu d’utilisateur ou toute Soumission qui viole les droits de tiers.


PORTÉE GÉOGRAPHIQUE DE LA PLATEFORME

Tandis que la Plateforme est offerte dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada, tous les produits et services décrits sur la Plateforme ne sont pas réglementés ou offerts dans toutes ces provinces et territoires, car certains d’entre eux peuvent adopter des lois et des règlements différents à l’égard de ces produits et services. Le type de services offerts au moyen de la Plateforme dépend de votre province ou territoire de résidence et du lieu où vous vous trouvez lorsque vous accédez aux Services de la plateforme. Vous reconnaissez et convenez que les produits, les services ou les éléments décrits sur la Plateforme, les Services de santé offerts par l’intermédiaire de celle-ci ou tout autre service fourni en vertu des présentes Conditions générales ne sont pas offerts ou aptes à être utilisés à l’extérieur du Canada.


DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes Conditions générale sont régies par les lois de la province ou du territoire où vous habitez et par les lois canadiennes applicables dans cette province ou ce territoire, à l’exception des règles relatives aux conflits de lois pouvant entraîner l’application d’autres lois. Si vous résidez à l’extérieur de la province de Québec, vous convenez par les présentes que les tribunaux de la province de l’Ontario sont seuls habilités à se prononcer sur toute action découlant des présentes Conditions générale, vous vous soumettez irrévocablement à leur compétence, vous reconnaissez celle-ci et acceptez d’être lié par tout jugement des tribunaux en question. Si vous résidez au Québec, vous convenez par les présentes que les tribunaux de la province de Québec sont seuls habilités à se prononcer sur toute action découlant des présentes Conditions générale, vous vous soumettez irrévocablement à leur compétence, vous reconnaissez celle-ci et acceptez d’être lié par tout jugement des tribunaux en question.

Une copie imprimée des présentes Conditions générale ou de tout avis communiqué sous forme électronique est admissible dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives dans la même mesure et aux mêmes conditions que les autres documents et dossiers de nature commerciale initialement créés et tenus à jour sous forme imprimée.


DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL

Les présentes Conditions générale ainsi que l’ensemble des politiques mentionnées dans les présentes constituent l’entente intégrale et exclusive entre TELUS et vous en ce qui a trait à l’objet des présentes. Les présentes Conditions générale remplacent toutes les ententes ou conventions antérieures, verbales ou écrites, entre vous et TELUS relativement à la Plateforme et aux Services de la plateforme.

TELUS peut céder les présentes Conditions générale, à sa discrétion et sans restriction. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions générale lient les parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés, au profit desquels elles sont consenties.

Les avis ou autres communications autorisés ou exigés par les présentes, y compris ceux qui concernent la modification des présentes Conditions générale, doivent être donnés par écrit, et ce, (i) par courriel à l’adresse fournie par vous, dans le cas des avis donnés par TELUS, ou (ii) par l’intermédiaire de la Plateforme. Les avis donnés par courriel sont réputés reçus le jour de leur transmission.

Le Partenaire fournisseur de la plateforme (c.-à-d. Babylon Partners Limited et ses sociétés affiliées) est un tiers bénéficiaire des présentes Conditions générale et est en droit d’exécuter à votre encontre les dispositions des présentes Conditions générale à titre de tiers bénéficiaire de celles-ci comme s’il était une partie aux présentes Conditions générales.

TELUS ne peut être tenue responsable de son défaut d’exécuter une obligation imposée par les présentes Conditions générales, ou de son retard à le faire, si ce défaut ou ce retard découle directement ou indirectement de facteurs pouvant raisonnablement être considérés comme indépendants de la volonté de TELUS. Ces facteurs peuvent notamment consister en ce qui suit : cas fortuit, acte d’un gouvernement dans le cadre de sa souveraineté ou de ses capacités contractuelles, acte d’un ennemi public, acte d’une autorité civile ou militaire, guerre, émeute, désordre civil, terrorisme, blocus, sabotage, rationnement, embargo, épidémie, tremblement de terre, incendie, inondation, restrictions liées à une quarantaine, coupure ou panne d’alimentation, panne ou retard touchant les communications ou les services publics, conflit de travail, grève, pénurie, rupture d’approvisionnement, défaillance d’équipement ou encore dysfonctionnement isolé. Le délai accordé pour l’exécution d’une obligation retardée par de tels facteurs peut faire l’objet d’une prolongation égale à la durée du retard en question.

Le défaut de TELUS d’exercer un droit accordé par les présentes Conditions générales ou d’exiger le respect d’une disposition de celles-ci ne constitue nullement une renonciation de sa part à exercer ce droit ou à exiger le respect de cette disposition. Toute renonciation à exercer un tel droit ou à exiger le respect d’une telle disposition n’est valable que si elle fait l’objet d’un écrit signé par un représentant dûment autorisé de TELUS. Sauf dans la mesure expressément indiquée dans les présentes Conditions générales, l’exercice par l’une ou l’autre des parties de tout recours dont elle dispose en vertu de celles-ci ne l’empêche nullement d’exercer les autres recours dont elle dispose en vertu des présentes Conditions générales ou autrement.

Dans le cas où, pour une raison ou une autre, une disposition des présentes Conditions générales est déclarée invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, la disposition en question doit être respectée dans la mesure maximale possible, et les autres dispositions des présentes Conditions générales conservent leur plein effet.


CONTACT

Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions générales, de la Plateforme ou des Services de la plateforme, vous pouvez communiquer avec notre équipe de soutien par courriel à MesSoins@telus.com