DCS de TELUS – Information relative à la protection dela vie privée et au consentement des patients

Dernière mise à jour : 4 mai 2022

Veuillez lire attentivement le présent document relatif à la protection de la vie privée et au consentement des patients avant d’accéder aux produits et applications DCS de TELUS indiqués ci-dessous ou de les utiliser.

En cliquant sur le bouton d’inscription avant d’utiliser les produits et applications DCS indiqués ci-dessous et de communiquer vos renseignements personnels, vous consentez au traitement de vos renseignements personnels conformément au présent document, et en particulier à la politique, à l’engagement ou à tout document similaire de votre fournisseur de soins de santé touchant la protection de la vie privée.

Produits et applications DCS de TELUS

Produits et applications DCS de TELUS. TELUS Solutions en santé inc. (« TELUS ») offre un grand nombre de produits et applications DCS que vous pouvez utiliser pour :

vous inscrire auprès de votre Fournisseur de soins de santé;
prendre, confirmer, modifier ou annuler des rendez-vous;
remplir les questionnaires relatifs aux soins de santé;
recevoir des messages de votre Fournisseur de soins de santé et lui en envoyer;
bénéficier de consultations virtuelles auprès de votre Fournisseur de soins de santé;
acquitter les frais applicables aux services de santé;
communiquer vos Renseignements personnels et vos Renseignements médicaux personnels à partir d’applications de tiers axées sur la santé.

À l’heure actuelle, les produits et applications DCS de TELUS comprennent la solution de dossiers médicaux électroniques Dossier Collaboratif Santé de TELUS (le « DCS »), la prise de rendez-vous en ligne, le portail des patients, la visite virtuelle, le prise en charge, UpPatient et DCS – Connect (l’ensemble étant ci-après appelé les « Produits et applications DCS »).

Dans le présent document, « nous » désigne TELUS. Toujours dans le présent document, « vous » désigne le client ou patient d’un Fournisseur de soins de santé auquel des soins de santé sont fournis et dont les Renseignements personnels ainsi que les Renseignements médicaux personnels sont traités au moyen des Produits et applications DCS.

Définitions

Les définitions énoncées ci-dessous s’appliquent au présent document.

Atteinte à la vie privée : Tout incident lié à un Traitement non autorisé ou illégal, avéré ou soupçonné, conduisant à la perte de Renseignements personnels, à l’accès non autorisé à ceux-ci, ou encore à leur utilisation, à leur modification, à leur divulgation, à leur acquisition ou à leur destruction non autorisées.

Dispositions relatives à la protection de la vie privée : Ensemble des lois fédérales et provinciales et des réglementations professionnelles au Canada relatives au Traitement, à la protection ou à la confidentialité des Renseignements personnels.

Dossier médical : Dossier contenant vos Renseignements médicaux personnels. Ceux-ci peuvent entre autres inclure :

le nom de votre Fournisseur de soins de santé;
l’identification du patient (nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de carte d’assurance maladie, personne à contacter en cas d’urgence, personne autorisée à prendre des décisions au nom du patient);
l’historique de santé et l’historique médical du patient et de sa famille;
les notes associées à chaque consultation du patient;
le détail des examens réalisés par votre Fournisseur de soins de santé;
les rapports relatifs aux analyses en laboratoire, aux pathologies, aux consultations, aux tests ou aux examens par imagerie diagnostique, ainsi qu’aux procédures d’investigation;
le détail des diagnostics, des soins et des traitements;
les photos téléversées par vous à l’intention de votre Fournisseur de soins de santé;
les demandes de traitement ou d’investigation;
les consentements écrits obtenus touchant les traitements prescrits;
le relevé des rendez-vous ratés et (ou) annulés.

Fournisseur de soins de santé : Fournisseur de soins de santé, clinique ou organisation de soins de santé qui vous fournit des soins de santé ou contribue à leur prestation.

Renseignements médicaux personnels : Renseignements personnels régis par les Dispositions relatives à la protection de la vie privée applicables au sein des provinces ou des territoires où votre Fournisseur de soins de santé exerce ses activités, y compris les renseignements relatifs à la santé physique ou mentale d’une personne et aux soins de santé prodigués à celle-ci, cela incluant son historique de santé, des précisions sur les soins de santé qui lui ont été prodigués, ses paiements liés aux soins de santé ou son admissibilité à de tels soins, son fournisseur de soins de santé, le nom de la personne autorisée à prendre des décisions en son nom, son numéro de carte d’assurance maladie ou ses autres numéros d’identification personnels liés aux soins de santé, ainsi que tous les autres renseignements recueillis dans le cadre de la prestation de services de soins de santé à la personne en question, y compris les renseignements contenus dans son Dossier médical.

Renseignements personnels : Tous les renseignements relatifs à une personne identifiable, sauf ses coordonnées professionnelles utilisées pour communiquer avec elle à titre professionnel. Les Renseignements personnels incluent vos Renseignements médicaux personnels.

Traitement : Activité, opération ou série d’opérations touchant les Renseignements personnels, effectuées ou non par des moyens automatisés ou encore assimilées à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de Renseignements personnels par les Dispositions relatives à la protection de la vie privée, y compris la collecte, l’utilisation, la divulgation, la consultation, le partage, le transfert, la mise à disposition, l’enregistrement, la récupération, la conservation, la mise à jour, l’organisation, la structuration, la combinaison, l’analyse, la modification, le stockage, l’effacement et la destruction de renseignements personnels.

Rôles et obligations de votre fournisseur de soins de santé et de TELUS

Votre Fournisseur de soins de santé conserve le contrôle de vos Renseignements personnels à titre de gardien ou dépositaire de vos Renseignements personnels dont le Traitement est effectué au moyen des Produits ou applications DCS. Votre Fournisseur de soins de santé demeure responsable de la protection de la confidentialité de votre Dossier médical et de vos autres Renseignements personnels, du respect des obligations imposées par les Dispositions
relatives à la protection de la vie privée applicables, y compris concernant la communication des avis qui doivent vous être donnés en tant que patient et l’obtention de consentements nécessaires de votre part à ce titre, ainsi que des directives qu’il communique à TELUS au sujet du Traitement des Renseignements personnels.

TELUS fournit les Produits et applications DCS à votre Fournisseur de soins de santé en tant que fournisseur de services, mandataire, gestionnaire de renseignements ou fournisseur de services de gestion de renseignements de votre Fournisseur de soins de santé, conformément aux Dispositions relatives à la protection de la vie privée et au contrat, dans le but de permettre à votre Fournisseur de soins de santé de procéder au Traitement de vos Renseignements personnels. TELUS n’entretient aucune relation juridique avec vous en tant que fournisseur de services des Produits et applications DCS. TELUS n’est PAS partie à la relation entre vous et votre Fournisseur de soins de santé.

Objectifs du traitement de vos renseignements personnels

Le Traitement de vos Renseignements personnels est assuré au moyen des Produits et applications DCS dans le cadre du DCS de TELUS de votre Fournisseur de soins de santé, au nom de ce dernier, à des fins de communication, d’enregistrement et de partage de données et de paiements liés à la santé, conformément à ce que précise la politique, l’engagement ou tout autre document similaire en matière de protection de la vie privée de votre Fournisseur de soins de santé.

TELUS ne procède au Traitement de vos Renseignements personnels que dans la mesure et que de la manière nécessaires à la fourniture des Produits et applications DCS et des services associés de TELUS, conformément aux instructions de votre Fournisseur de soins de santé et aux Dispositions relatives à la protection de la vie privée applicables à TELUS en tant que fournisseur de services.

Consentement relatif au traitement de vos renseignements personnels

En cliquant sur le bouton d’inscription avant d’utiliser les Produits et applications DCS et de communiquer vos Renseignements personnels, vous consentez au Traitement de vos Renseignements personnels communiqués par vous aux fins indiquées dans le présent document et, en particulier, dans la politique, l’engagement ou tout document similaire en matière de protection de la vie privée de votre Fournisseur de soins de santé. Si vous n’acceptez pas la politique de protection de la vie privée de votre Fournisseur de soins de santé ou si vous n’êtes pas d’accord avec cette politique, veuillez ne pas utiliser les Produits et applications DCS.

Vous pouvez en tout temps révoquer votre consentement au Traitement de vos Renseignements personnels, sous réserve des restrictions légales et autres imposées par la politique de protection de la vie privée de votre Fournisseur de soins de santé et par les Dispositions en matière de protection de la vie privée. Si vous souhaitez à tout moment révoquer votre consentement au Traitement de vos Renseignements personnels, veuillez vous adresser à un membre du personnel de votre Fournisseur de soins de santé.

Protection de vos renseignements personnels

Votre Fournisseur de soins de santé est responsable de la protection de vos Renseignements personnels. TELUS a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos Renseignements personnels des Atteintes à la vie privée.

TELUS s’engage à aviser votre Fournisseur de soins de santé de toute Atteinte à la vie privée, conformément aux Dispositions relatives à la protection de la privée applicables et au contrat. Votre Fournisseur de soins de santé est seul habilité à décider de procéder ou non au signalement, que ce soit à vous, aux autorités de réglementation, aux organismes d’application de la loi ou à qui que ce soit d’autre, d’une Atteinte à la privée conformément aux Dispositions relatives à la protection de la vie privée.

Respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée par votre fournisseur de soins de santé

Votre Fournisseur de soins de santé doit se conformer à toutes les Dispositions relatives à la protection de la vie privée applicables au Traitement de vos Renseignements personnels dans le cadre de l’utilisation des Produits et applications DCS.

Les types de Traitement de vos Renseignements personnels et vos droits associés sont régis par la politique, l’engagement ou tout autre document similaire en matière de protection de la vie privée de votre Fournisseur de soins de santé. Veuillez communiquer avec votre Fournisseur de soins de santé pour obtenir un exemplaire de sa politique et prendre connaissance de ses pratiques touchant la protection de la vie privée.

Mineurs

Vous devez être âgé d’au moins 16 ans pour accéder aux Produits et applications DCS et pour les utiliser. Si vous avez entre 16 ans et l’âge de la majorité fixé par les lois de votre lieu de résidence, vous devez disposer de la permission d’un parent ou d’un tuteur, qui doit lire et accepter le présent document en votre nom avant tout accès aux Produits et applications DCS et toute utilisation de ceux-ci. Les Produits et applications DCS peuvent aussi être utilisés pour les enfants, mais l’utilisateur des Produits et applications DCS pour tout patient de moins de 16 ans doit être un parent ou le tuteur légal du patient concerné. Dans le cas où vous accédez aux Produits et applications DCS et les utilisez au nom d’un mineur à titre de parent ou de tuteur légal de celui-ci, vous êtes entièrement responsable du respect des
dispositions du présent document.

Coordonnées

Si vous avez des questions ou des plaintes au sujet du Traitement de vos Renseignements personnels, ou si vous souhaitez soumettre une demande d’accès à vos Renseignements personnels ou de correction de ceux-ci, veuillez communiquer avec votre Fournisseur de soins de santé.

Modifications

Le présent document peut être modifié par TELUS en tout temps, à sa discrétion. Dès l’apport de modifications au présent document. TELUS s’engage à en publier la version modifiée dans les Produits et applications DCS. Lesdites modifications prennent effet dès votre acceptation de la version modifiée du présent document, ou dès votre première utilisation des Produits et applications DCS après la publication de sa version modifiée.