Services de sécurité résidentielle de TELUS – Modalités de service
La présente entente est conclue entre vous et TELUS Communications inc. (« TELUS »). Elle établit les modalités et conditions (les « Modalités de service ») qui régissent votre utilisation de l’équipement de sécurité résidentielle ainsi que des services de surveillance, d’alerte personnelle et de contrôle des systèmes de domotique fournis par TELUS (les « Services »). Les Modalités de service, ainsi que les règles et politiques de TELUS applicables à l’utilisation des Services, constituent l’entente entre vous et TELUS en ce qui a trait aux Services («l’Entente »).
En utilisant les Services, vous acceptez les modalités de l’Entente. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES MODALITÉS DE SERVICE, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES SERVICES. Dans les Modalités de service, « vous » désigne la personne ou l’entreprise dont le nom figure sur la facture.
TELUS se réserve le droit de modifier en tout temps les modalités de l’Entente, y compris celles qui ont trait au taux et aux frais additionnels, moyennant un préavis de trente (30) jours. TELUS s’engage à vous signaler toute modification apportée à l’Entente en publiant un avis faisant état de cette modification à l’adresse telus.com/serviceterms (le « Site web des services »), ou en intégrant à votre facture mensuelle ou à l’avis de facturation qui vous est expédié par courriel un avis précisant que l’Entente a été modifiée et où vous pouvez prendre connaissance de la modification apportée. Si vous avez accès à Internet, il vous incombe de consulter le Site web des services au moins une fois par mois pour prendre connaissance des modifications publiées sur celui-ci, et vous vous engagez à prendre connaissance des modifications qui vous sont signalées conformément aux directives intégrées à votre facture mensuelle ou à l’avis de facturation qui vous est expédié par courriel.
Vous n’êtes pas tenu de continuer à utiliser les Services après qu’une modification a été apportée à l’Entente. Toutefois, si vous choisissez de ne pas accepter la modification en question, votre seul recours consiste à résilier votre abonnement aux Services; dans un tel cas, la résiliation prend effet à la fin de votre période de facturation. Des frais de résiliation peuvent s’appliquer. En continuant à utiliser les Services après l’apport d’une modification à l’Entente, vous être réputé avoir accepté l’Entente ainsi modifiée, renoncé à toute exigence d’avis additionnel, et accepté d’acquitter les frais applicables aux Services conformément à l’Entente ainsi modifiée.
1. Ce que TELUS fournit
a) Services
Si vous vous abonnez à Maison connectée, TELUS vous procure la capacité de surveiller à distance ce qui se passe chez vous ou dans vos installations au moyen de divers capteurs et détecteurs installés sur place et connectés aux installations réseau de votre fournisseur de services de télécommunication, ainsi que de programmer les divers systèmes d’accès, de chauffage, d’éclairage et de contrôle. Chaque fonctionnalité de surveillance ou de contrôle exige un équipement distinct, qu’il vous incombe d’acheter et d’installer. Si vous achetez de l’équipement additionnel au moyen de l’application mobile Maison connectée de TELUS (comme des caméras ou des capteurs additionnels à ajouter à votre abonnement à Maison connectée de TELUS), l’équipement ainsi acheté est régi par les dispositions des Modalités de service. Si vous vous abonnez aux Services de sécurité de TELUS, TELUS assurera la surveillance des capteurs installés pour détecter les intrusions et signalera les intrusions, selon leur nature, aux intervenants d’urgence, là où la réglementation locale en matière de systèmes de sécurité le permet.
Si vous vous abonnez aux services d’alerte de sécurité personnelle, TELUS assure la connexion automatique, sur simple pression d’une touche et/ou en cas de détection d’une chute, à un agent en mesure de dépêcher le personnel d’urgence nécessaire. Les Services peuvent aussi vous permettre d’accéder aux capteurs installés chez vous ou dans vos installations et de les contrôler, le tout à distance par l’intermédiaire d’applications mobiles ou d’Internet.
b) Équipement
TELUS n’est pas responsable de l’entretien ou de la réparation des installations ou de l’équipement qui vous appartiennent, et elle ne garantit nullement que les Services soient compatibles avec les services de télécommunication non fournis par TELUS. Pour fonctionner, les Services exigent une alimentation électrique (secteur ou batterie), qu’il vous incombe de fournir sans frais pour TELUS. Vous convenez qu’il est possible que vous soyez privé des Services en cas de panne de courant, à moins que vous fournissiez, installiez et entreteniez à vos frais un système d’alimentation de secours fonctionnant sur batterie.
c) Facturation
TELUS peut mettre à votre disposition sur Internet une facture mensuelle sous forme électronique précisant les frais engagés pour l’utilisation des Services. Dans le cas où TELUS ne propose pas la facturation électronique, votre facture mensuelle vous est envoyée sur papier. Si TELUS met votre facture à votre disposition sur Internet, il vous incombe de vous créer un profil en ligne afin de gérer votre compte, de vous abonner à l’avis de facturation électronique et de consulter chaque mois votre compte en ligne pour prendre connaissance de votre facture. Les frais récurrents sont facturés à l’avance, tandis que les frais payables à l’usage le sont rétroactivement. Si vous perdez votre facture ou ne la recevez pas, vous êtes quand même tenu de faire les paiements requis à TELUS.
Si vous achetez de l’équipement additionnel au moyen de l’application mobile Maison connectée de TELUS, le coût de celui-ci figure sur la facture mensuelle qui suit l’achat. Vous pouvez retourner l’équipement qui a été acheté au moyen de l’application mobile Maison connectée de TELUS dans les trente (30) jours qui suivent la date de l’achat en communiquant avec TELUS au 1-844-741-4965. Le prix d’achat de l’équipement vous sera crédité sur la facture mensuelle suivante.
d) Entrée forcée
Vous convenez que la fourniture des Services peut exiger qu’on l’on pénètre chez vous ou dans vos installations par la force à la suite d’une alerte, si vous êtes absent ou n’êtes pas en mesure de répondre. Vous convenez que TELUS ne peut être tenue responsable des dommages ainsi provoqués, et vous engagez à indemniser TELUS et ses fournisseurs de toute réclamation engagée par un tiers découlant d’une telle entrée forcée.
2. Vos obligations
a) Commande des Services
Vous devez fournir la totalité des installations et de l’équipement nécessaires pour connecter vos installations et votre équipement aux installations réseau de TELUS, y compris tout le câblage situé à l’intérieur de votre domicile ou de vos installations ainsi que tous les dispositifs de surveillance et de contrôle des systèmes.
La totalité des installations et de l’équipement que vous fournissez doivent être conformes aux normes techniques de certification établies par Industrie Canada. Vous êtes responsable de tous les frais dûment portés par TELUS à votre compte. Il vous incombe de fixer les mots de passe employés pour restreindre l’accès aux capteurs et à l’équipement de contrôle utilisé avec les Services, ainsi que de préserver la confidentialité des mots de passe en question.
Il vous incombe de vous conformer à toute réglementation locale et à tout règlement de copropriété qui régissent l’installation et le fonctionnement des systèmes de surveillance résidentielle. Les frais pour fausse alerte facturés par les autorités gouvernementales à TELUS ou à ses fournisseurs ou mandataires en lien avec votre utilisation des Services vous sont facturés rétroactivement.
b) Utilisation acceptable
Vous ne devez utiliser les Services que chez vous ou dans vos installations ou là où les services mobiles sont offerts au Canada, et ce, à vos fins personnelles et conformément à la loi. Il vous est interdit de revendre les Services, de facturer directement ou indirectement leur utilisation à quiconque, ou encore de réagencer, déconnecter, retirer, réparer ou autrement les installations ou l’équipement de TELUS.
Vous ne devez pas utiliser les Services pour harceler quiconque ou pour contrevenir à ses attentes raisonnables touchant le respect de sa vie privée. Vous vous engagez de plus à ne pas menacer, agresser ou harceler tout représentant du service à la clientèle de TELUS. Si vous expérimentez cinq fausses alertes ou plus sur une durée d’un mois, TELUS peut exiger qu’un technicien se rende chez vous ou dans vos installations pour établir un diagnostic. Des frais standards s’appliquent. Si aucune visite d’un technicien n’est planifiée dans un délai de trente (30) jours ou si le problème ne peut être résolu, TELUS peut suspendre votre compte jusqu’à ce que le problème soit résolu.
c) Frais
Les Services vous sont fournis sous réserve du paiement de tous les frais applicables à ceux-ci et des frais additionnels qui vous ont été précisés lorsque vous avez demandé à bénéficier des Services ou autrement conformément aux Modalités de service, y compris les frais d’installation et d’activation. Les Services vous sont aussi fournis sous réserve du paiement des taxes et des autres frais gouvernementaux applicables.
Les frais additionnels autorisés en vertu de Modalités de service peuvent être facturés en une seule occasion, mensuellement ou en fonction de l’utilisation, selon ce que détermine TELUS de temps à autre. Si vous utilisez les Services par l’intermédiaire d’une application mobile, des frais d’utilisation de données peuvent s’appliquer en fonction de votre forfait de services mobiles.
Sous réserve que vous n’effectuiez aucune tromperie visant à éviter le paiement de frais, vous n’êtes pas tenu d’acquitter les frais non facturés ou sous-facturés, à moins que TELUS ne vous facture les frais exacts dans l’année qui suit la date où ils ont été engagés. En pareil cas, TELUS ne facture pas d’intérêts sur le montant des frais non facturés ou sous-facturés jusqu’à que les frais exacts vous aient été facturés. Tous les frais et crédits portés à votre compte sont réputés exacts à moins que vous les contestiez dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception de la facture où ils figurent.
d) Modification des Services
Vous pouvez modifier vos Services en tout temps. Les frais mensuels récurrents liés aux Services facturés avant la résiliation ne sont pas remboursés. Les frais mensuels liés à des Services additionnels sont réduits le premier mois afin de tenir compte du nombre de jours restants avant la prochaine facture. Les Services payables à l’utilisation et les frais ponctuels sont facturés aux taux en vigueur au moment où ils sont utilisés, lesquels sont accessibles sur telus.com et peuvent être modifiés sans préavis.
e) Paiement des frais facturés pour les Services
Toutes les factures sont payables dès réception. Les factures disponibles sur Internet sont réputées reçues dès leur mise en ligne. Les frais non acquittés à l’expiration du délai de grâce indiqué sur votre facture donnent lieu à des intérêts de 2 % par mois (26,82 % par année), calculés à partir de la date de facturation des frais en question. Vous devez acquitter ces intérêts en sus des autres montants dus à TELUS. Des frais de gestion et de recouvrement peuvent s’appliquer conformément aux règles et politiques de TELUS, si votre compte est en souffrance, y compris en cas de paiements retournés ou refusés ou encore de défaut de votre part d’informer TELUS de tout changement en matière de paiements autorisés lié à votre compte.
Si vous souscrivez à un mode de paiement préautorisé, vous renoncez à être informé à l’avance des montants qui seront débités de votre compte et des dates de leur débit. TELUS peut exiger que vous procédiez au paiement des frais non récurrents que vous avez engagés entre deux factures mensuelles, pour les Services qui vous sont précisés à l’occasion de la demande de paiement de tels frais. Le délai de grâce pour le paiement de tels frais expire trois (3) jours après que vous avez reçu la demande de paiement.
f) Exigence de dépôt de garantie
TELUS peut exiger de vous un dépôt de garantie (i) avant la fourniture des Services, si vos antécédents en matière de crédit auprès de TELUS sont insatisfaisants ou si vous n’apportez aucune autre preuve de votre solvabilité jugée satisfaisante par TELUS, ou (ii) à tout moment de l’Entente si, en raison de vos pratiques en matière de paiement, votre cote de solvabilité auprès de TELUS est insatisfaisante, ou encore (iii) si vous présentez clairement un risque anormal de perte. Le cas échéant, TELUS crédite mensuellement à votre compte des intérêts sur tout dépôt de garantie exigé par celle-ci, à un taux correspondant à celui établi le 1er janvier et le 1er juillet, de chaque année pour les comptes d’épargne à intérêts quotidiens par une banque à charte canadienne.
TELUS peut imputer toute portion du dépôt de garantie aux frais impayés dans votre compte, en tout temps. De plus, dès la résiliation de l’Entente ou si les conditions justifiant l’exigence du dépôt de garantie ne sont plus présentes, TELUS doit vous rembourser la portion restante du dépôt de garantie, plus les intérêts cumulés, en ne conservant que le montant alors dû dans votre compte.
f) Indemnisation
Vous êtes responsable des dommages subis par les installations et l’équipement de TELUS situés sur votre propriété et au sein de vos installations, peu importe la cause de ces dommages, y compris votre utilisation de la propriété ou des installations concernées ou encore les actes de toute personne autorisée ou non à se trouver sur votre propriété ou au sein de vos installations.
Dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable, vous vous engagez à indemniser TELUS et ses sous-traitants (y compris toute station centrale de surveillance fournissant des services de surveillance), ses fournisseurs et ses concédants, de même que leurs sociétés affiliées, actionnaires, associés, administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs, (collectivement appelés les « parties indemnisées ») (i) de la totalité des réclamations, actions, poursuites judiciaires et autres actions en justice engagées par tout tiers à l’encontre des parties indemnisées et découlant à un quelconque égard des Services (les « actions de tiers »); et (ii) de la totalité des pertes, dommages, règlements et jugements associés (honoraires d’avocat des parties indemnisées compris) subis ou conclus par les parties indemnisées ou encore prononcés à leur encontre et consécutifs ou liés à une action de tiers (les « pertes liées aux tiers »), même si l’action de tiers et la perte liée aux tiers découlent de la négligence de la part des parties indemnisées, quel que soit le degré ou l’ampleur de cette négligence, d’un manquement contractuel ou d’une violation de garantie, ou encore si elles relèvent de la responsabilité stricte ou d’une autre forme de responsabilité.
Nonobstant ce qui précède, l’obligation d’indemnisation des tiers ne s’applique pas en cas d’inconduite volontaire, arbitraire ou intentionnelle des parties indemnisées, ou de toute autre action fautive si le droit applicable n’autorise pas l’indemnisation.
3. Protection de la vie privée
Vous convenez que l’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée, qui peut être consulté au telus.com/vieprivee, y compris les modifications qui y sont apportées de temps à autre, (l’« Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée ») s’applique à votre utilisation des Services. Vous consentez par les présentes à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation par TELUS et ses mandataires de vos renseignements personnels et des renseignements personnels d’autres personnes divulgués par vous, recueillis en lien avec la fourniture et (ou) l’utilisation des Services, aux fins indiquées dans l’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée, et convenez que les fins en question comprennent le partage des données relatives à votre compte et à votre utilisation avec d’autres entreprises de TELUS et leurs sociétés affiliées ou détaillants, cela pour vous proposer des services ou des produits additionnels afin de répondre à vos besoins en matière de communications et de divertissement.
En utilisant les Services et en engageant les frais associés à leur usage, vous autorisez TELUS à obtenir de temps à autre des renseignements sur vos antécédents en matière de crédit auprès d’agences d’évaluation du crédit, de sociétés de crédit et d’autres entreprises de TELUS, et consentez à la divulgation en tout temps à ces entités de vos antécédents en matière de crédit auprès de TELUS.
Vous vous engagez à nous transmettre votre adresse de courriel actuelle (et à nous informer de toute modification de celle-ci) pour que nous puissions vous fournir les outils et les services nécessaires à la gestion de votre compte TELUS, communiquer avec vous sans retard au sujet de questions relatives à votre compte, vous envoyer des nouvelles et des offres de TELUS et de ses partenaires, ainsi que vous demander votre avis sur les produits et services de TELUS.
De plus, aux fins de la fourniture des services de surveillance résidentielle et d’alerte de sécurité personnelle, vous vous engagez à transmettre à TELUS, et à les mettre à jour au besoin, votre adresse, la liste de vos contacts d’urgence ainsi que toutes les données de santé pertinentes que vous souhaitez voir communiquées au personnel d’urgence, données dont vous consentez à ce qu’elles soient communiquées aux entreprises fournissant les services en question.
4. Modalités générales
a) Absence de garanties
Les Services sont fournis tels quels et sous réserve de leur disponibilité. Votre utilisation des Services est exclusivement à vos risques. TELUS ne garantit pas que les Services seront fournis sans retard ni erreurs ou interruptions ou encore qu’ils sont et seront sécurisés, et ne garantit pas non plus la réception des documents ou messages transmis sur les réseaux TELUS ou sur les réseaux d’autres entreprises ou encore par l’intermédiaire des réseaux TELUS ou d’autres entreprises.
TELUS ne garantit pas que vous puissiez être localisé au moyen des Services ni, que vous le serez. Dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable, TELUS n’accorde aucune garantie expresse, tacite ou légale touchant les Services et ne fait aucune représentation en cette matière. Notamment, elle ne garantit nullement que les Services conviennent à l’usage ou aux fins que vous souhaitez, même si vous avez fait part à TELUS de vos souhaits en la matière. Si vous vous abonnez aux services de surveillance, vous convenez que TELUS n’est pas un assureur et qu’il vous incombe de disposer d’une assurance adéquate.
b) Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable, vous convenez que ni TELUS ni ses sous-traitants (y compris toute station centrale de surveillance fournissant des services de surveillance), ses fournisseurs ou ses concédants, ou encore leurs sociétés affiliées, actionnaires, associés, administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs, (collectivement appelés les « parties TELUS ») ne peuvent être tenus responsables des dommages indirects, punitifs ou accessoires, des pertes de profits ou encore des pertes ou dommages particuliers consécutifs ou liés aux Services.
En ce qui a trait aux dommages directs, vous convenez que la responsabilité des parties TELUS ne peut excéder le plus élevé des montants suivants, à savoir (i) deux cent cinquante dollars (250,00 $), ou (ii) le montant des frais payés par vous à TELUS pour les services à l’origine de la réclamation au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement ayant donné naissance à la réclamation. La présente clause de limitation de responsabilité s’applique à la commission par les parties TELUS de l’une ou l’autre des actions fautives suivantes consécutives ou liées aux Services : manquement contractuel, négligence d’une nature ou d’une ampleur quelconque, ou encore action relevant de la responsabilité stricte touchant les produits ou de toute autre forme de responsabilité. La présente limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas d’inconduite volontaire, arbitraire ou intentionnelle ou de toute autre action fautive si le droit applicable n’autorise pas la limitation de responsabilité.
c) Résiliation et suspension
À compter de l’expiration ou la résiliation de l’Entente, les Services continuent à vous être fournis sur une base mensuelle, jusqu’à ce que vous avisiez TELUS que vous souhaitez les résilier. Les modalités et conditions alors applicables, les taux et frais applicables, continuent de s’appliquer aux Services qui vous sont fournis sur une base mensuelle.
Vous pouvez mettre fin à l’Entente en tout temps en avisant TELUS de la date à laquelle vous voulez y mettre fin. Des frais de résiliation peuvent s’appliquer. Si vous résiliez les Services ou si TELUS les annule pour l’une des raisons énumérées ci-dessous, vous demeurez responsable de tous les frais d’annulation applicables et de tous les montants facturables à votre compte jusqu’au moment de la résiliation des Services. Les frais récurrents qui ont été facturés au début du cycle de facturation ou les soldes créditeurs inférieurs à cinq dollars ne sont pas remboursés une fois les Services résiliés. Si vous souhaitez que les Services soient rétablis après leur résiliation, des frais de rebranchement peuvent s’appliquer.
TELUS peut suspendre les Services si vous contrevenez à l’une ou l’autre des dispositions des Modalités de service, y compris votre obligation d’acquitter sans retard les frais dus pour les Services. TELUS peut résilier les Services (i) sur-le-champ et sans aucun avis si elle le juge nécessaire afin de protéger le réseau ou de prévenir la fraude, (ii) si vous ne remédiez pas à un autre manquement aux Modalités de service dans les quinze (15) jours suivant la réception d’un avis de TELUS vous signalant ce manquement, (iii) si vous faites faillite ou, si vous êtes un client d’affaires, en cas de nomination d’un séquestre ou d’un séquestre-gérant chargé de gérer les affaires de votre entreprise, ou (iv) pour toute autre raison, en vous communiquant un préavis écrit de trente (30) jours.
À compter de la résiliation des Services, TELUS n’est pas tenue de conserver les messages vocaux, les coordonnées ou les autres contenus liés à votre utilisation des Services, et vous convenez que ces messages, données et contenus peuvent être supprimés sur-le-champ sans que vous en soyez avisé.
d) Arbitrage
SI vous utilisez les Services dans le cadre d’une entreprise, toute réclamation, sauf concernant la perception des montants dus à TELUS, relative (i) à l’Entente, (ii) à l’utilisation des Services ou de l’équipement utilisé avec ceux-ci, (iii) à la publicité ou aux outils de vente liés aux Services ou à l’équipement utilisé avec ceux-ci, ou (iv) aux relations avec les tiers découlant de l’utilisation des Services, doit faire l’objet d’un arbitrage privé et confidentiel devant un seul arbitre choisi par les parties, sous réserve de toute procédure de règlement des différends établie par les fournisseurs de services de télécommunication canadiens en général pour traiter les plaintes des clients. Les frais d’arbitrage sont partagés également entre les parties.
Tout avis d’arbitrage d’une réclamation doit être communiqué aux coordonnées suivantes : TELUS, 510, West Georgia Street, Vancouver (C.-B.) V6B 0M3, à l’attention de l’avocat-conseil. L’arbitrage doit se dérouler conformément aux règles d’arbitrage commercial en vigueur dans la province où vous résidez. Vous renoncez de plus à tout droit que vous pourriez avoir d’intenter une action collective à l’encontre de TELUS, et vous engagez à vous retirer de toute action collective à l’encontre de TELUS.
e) Dispositions diverses
L’Entente est régie par les lois et règlements fédéraux canadiens ainsi que par les lois et règlements provinciaux applicables. Vous ne pouvez céder l’Entente sans le consentement écrit préalable de TELUS. Si une disposition des Modalités de service est déclarée invalide ou inexécutoire dans des circonstances données, le reste des Modalités de service continue de s’appliquer et doit être interprété, dans les circonstances en question, comme si la disposition en question n’avait jamais figurée aux présentes.
Le défaut de TELUS d’exiger le strict respect ou de veiller à l’application d’une disposition des Modalités de service dans une circonstance donnée ne peut interprété, en d’autres circonstances, comme une renonciation à un droit quelconque conféré à TELUS.