La loi sur le droit d’auteur expliqué

La Loi C-11 est une loi fédérale (canadienne) entrée en vigueur en 2012 pour moderniser la Loi sur le droit d’auteur (C-42) sur la propriété intellectuelle de différents contenus. Elle encadre les avis lors de téléchargements illégaux de ceux-ci.

Exemples de non-respect du droit d’auteur :

• Téléchargement illégal de musique, films, livres, jeux ou logiciels
• Utilisation illégale d’images, textes, codes informatiques

En janvier 2015, le gouvernement canadien a ajouté des précisions à la Loi C-11 quant au processus visant à informer et à punir les consommateurs qui téléchargent ou partagent du contenu illégal sans en payer de droits. Cette loi oblige les fournisseurs de service Internet canadiens à agir en tant qu’intermédiaires entre les propriétaires de droit d’auteur et les consommateurs.

Industrie Canada a créé une FAQ qui pourrait répondre à vos questions sur les avis de violation possible du droit d’auteur. Vous pouvez la consulter ici

Non. TELUS ne surveille pas le comportement de ses clients en ce qui a trait à la protection du droit d’auteur sur son réseau. Les détenteurs de droit d’auteur sont en mesure de déterminer si des personnes téléchargent ou utilisent illégalement des copies non autorisées de leurs fichiers. Le détenteur de droit d’auteur a donc pu recueillir les adresses Internet de ceux qui, selon lui, ont commis un acte de violation. TELUS a reçu du détenteur de droit d’auteur une liste d’adresses IP et a associé une de ces adresses IP à votre compte.

TELUS est dans l'obligation de vous informer qu’elle a été avisée d’une violation potentielle du droit d’auteur associée à votre connexion Internet. En vertu de la loi canadienne sur le droit d’auteur, lorsque TELUS est avisée d’une telle violation par un détenteur de droit d’auteur, elle doit en informer le client associé à la connexion Internet en cause.

Le titulaire du compte est responsable de toutes les données transmises par sa connexion, peu importe la personne ou l’ordinateur à l’origine du téléchargement. Veuillez consulter l’article 3 de l’entente relative aux comptes de service ici

La loi canadienne sur le droit d’auteur indique que TELUS doit envoyer un avis à chaque client concerné pour chaque avis qu’elle reçoit. TELUS n’est pas à l’origine de ces avis. Si vous recevez un deuxième ou un troisième avis, nous vous conseillons de vérifier la date et l’heure indiquées sur l’avis pour vous assurer que les nouveaux avis ne concernent pas le même incident que le premier. Le fait de recevoir de nouveaux avis indique que la violation pourrait toujours avoir lieu et que la sécurité de votre connexion doit être améliorée si vous croyez ne pas être coupable de l’acte de violation.

Communiquez avec le détenteur du droit d’auteur identifié dans l’avis pour toute question concernant l’allégation de violation du droit d’auteur.

Si vous pensez que quelqu’un utilise votre connexion Internet sans votre permission, vous pouvez prendre les mesures suivantes pour empêcher toute allégation de violation à votre endroit :

• Protéger votre réseau sans fil à l’aide d’un mot de passe afin d’en empêcher l’usage non autorisé.
• Partager cet avis avec tous ceux qui ont accès à votre compte Internet.
• Mettre à jour vos applications et votre système d’exploitation pour réduire les risques.
• Vérifier que les mécanismes de sécurité de votre ordinateur et de tout autre appareil connecté à Internet (tablettes, téléphones intelligents, etc.) sont activés.
• Mettre à jour votre logiciel antivirus afin qu’il puisse détecter et éliminer les virus.

Pour de plus amples renseignements, consultez cette page.

À l’alinéa 3.7 de la Politique d’utilisation acceptable, vous avez convenu que vous ne violeriez pas le droit d’auteur. Veuillez consulter la Politique d’utilisation acceptable de TELUS

Non. TELUS n’est pas en position de vous fournir des conseils juridiques sur les allégations de violation de droit d’auteur.

Toute question sur les actions exigées par le détenteur du droit d’auteur à la suite de la réception de l’avis doit être posée au détenteur du droit d’auteur. TELUS n’est pas responsable du contenu de l’avis et de l’interprétation de celui-ci.

Soyez assuré que nous protégeons la confidentialité de vos renseignements personnels. Nous n’avons transmis aucun renseignement sur votre identité au détenteur du droit d’auteur.

Cet avis est transmis dans la forme et la langue dans lesquelles il a été reçu, tel que le requiert la Loi sur le droit d'auteur. Plusieurs avis nous parviennent des États-Unis ou du Canada anglais. TELUS est en aucun cas responsable de la plainte originale et de son contenu et ne peut, vous accompagner dans l’interprétation ou la traduction de celle-ci. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez communiquer avec le contact (ou écrire à l’adresse courriel) de la plainte originale.

TELUS ne participe pas à la formulation des plaintes. En vous envoyant l’avis, elle n’affirme pas que l’incident s’est produit, mais seulement que votre compte Internet était associé à l’adresse IP au moment de l’incident. L’avis est envoyé lorsque le détenteur du droit d’auteur, ou son représentant peut établir un lien entre un acte de violation et une adresse associée à une connexion Internet. Il lui incombe de garantir l’exactitude de ce type d’avis. TELUS n’est pas en position d’offrir des conseils juridiques sur la plainte ni sur l’avis que vous avez reçu. Vous pouvez effectuer une recherche sur le web pour obtenir de plus amples renseignements sur la loi canadienne sur le droit d’auteur.

TELUS ne vérifie pas votre connexion pour détecter les violations du droit d’auteur. La plainte pour violation du droit d’auteur est fondée sur des preuves fournies par le détenteur du droit d’auteur ou son représentant légal. La plainte initiale démontre que le fichier protégé par un droit d’auteur se trouvait dans un ordinateur associé à votre connexion Internet.